Cour de cassation · 10 avril 1973

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 72-40.469

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Dates essentielles

10 avril 1973Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI
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SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 1184 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 8 DU PREMIER DE CES TEXTES, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL ENTREPRENEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER X..., ANCIEN CHEF DES ACHATS DE LA SOCIETE BENOTO DONT LE FONDS DE COMMERCE ETAIT GERE DEPUIS LE 17 NOVEMBRE 1969 PAR LA SOCIETE AUXILIAIRE DE MANDAT (SAM) DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ET POUR REFUSER DE DECLARER IMPUTABLE A LA SAM Y... DE SON CONTRAT, X... AYANT CESSE SES FONCTIONS EN SUITE DU VERSEMENT LE 28 NOVEMBRE 1969 D'UN ACOMPTE DE 730 FRANCS SEULEMENT SUR SON SALAIRE MENSUEL DE 4000 FRANCS, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA SAM N'ETAIT PAS TENUE DE REGLER LES ARRIERES DE SALAIRES DUS PAR LA SOCIETE BENOTO, QUE L'ON NE SAURAIT NON PLUS METTRE A SA CHARGE LES MANQUEMENTS ANTERIEURS DE CELLE-CI DANS LE VERSEMENT DE LA REMUNERATION ET QUE LE SIMPLE FAIT DU VERSEMENT D'UN ACOMPTE FIN NOVEMBRE NE CONSTITUAIT PAS LA MANIFESTATION D'UNE VOLONTE DELIBEREE DE LA SAM DE NE PAS RESPECTER SES ENGAGEMENTS PERMETTANT A X... DE METTRE BRUSQUEMENT SON EMPLOYEUR DEVANT LE FAIT ACCOMPLI ET DE CESSER IMMEDIATEMENT ET DEFINITIVEMENT SES FONCTIONS EN PRENANT PRETEXTE DE GRIEFS IMPUTABLES PRINCIPALEMENT A LA SOCIETE BENOTO ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE LE SALARIE NE PEUT ETRE TENU DE CONTINUER A EXECUTER SON TRAVAIL SI L'EMPLOYEUR OMET DE LUI EN VERSER LA REMUNERATION EN CONTREPARTIE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE C'ETAIT LE MEME CONTRAT QUI SE POURSUIVAIT ET QUE X... AVAIT FAIT VALOIR QUE MALGRE DE MULTIPLES RECLAMATIONS LA SOCIETE BENOTO NE LUI AVAIT PAS REGLE, DEPUIS PLUSIEURS MOIS, L'INTEGRALITE DES SALAIRES CONVENUS, ET QUE LA SAM AU SERVICE DE LAQUELLE LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE LA SOCIETE BENOTO ETAIT RESTE APRES LE 17 NOVEMBRE 1969, AVAIT PERSISTE AUSSITOT DANS CETTE ATTITUDE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS

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ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI A DEBOUTE UN ANCIEN EMPLOYE D 'UNE SOCIETE DONT LE FONDS DE COMMERCE ETAIT GERE PAR UNE AUTRE SOCIETE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ET QUI A REFUSE DE DECLARER IMPUTABLE A LA SECONDE SOCIETE LA RUPTURE DE SON CONTRAT, L'INTERESSE AYANT CESSE SES FONCTIONS EN SUITE DU VERSEMENT D'UN ACOMPTE SEULEMENT SUR SON SALAIRE MENSUEL, ALORS D'UNE PART QUE LE SALARIE NE PEUT ETRE TENU DE CONTINUER A EXECUTER SON TRAVAIL SI L'EMPLOYEUR OMET
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ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER X..., ANCIEN CHEF DES ACHATS DE LA SOCIETE BENOTO DONT LE FONDS DE COMMERCE ETAIT GERE DEPUIS LE 17 NOVEMBRE 1969 PAR LA SOCIETE AUXILIAIRE DE MANDAT (SAM) DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ET POUR REFUSER DE DECLARER IMPUTABLE A LA SAM Y... DE SON CONTRAT, X... AYANT CESSE SES FONCTIONS EN SUITE DU VERSEMENT LE 28 NOVEMBRE 1969 D'UN ACOMPTE DE 730 FRANCS SEULEMENT SUR SON SALAIRE MENSUEL DE 4000 FRANCS, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA SAM N'ETAIT PAS TENUE DE REGLER LES ARRIERES DE SAL
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ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI A DEBOUTE UN ANCIEN EMPLOYE D 'UNE SOCIETE DONT LE FONDS DE COMMERCE ETAIT GERE PAR UNE AUTRE SOCIETE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ET QUI A REFUSE DE DECLARER IMPUTABLE A LA SECONDE SOCIETE LA RUPTURE DE SON CONTRAT, L'INTERESSE AYANT CESSE SES FONCTIONS EN SUITE DU VERSEMENT D'UN ACOMPTE SEULEMENT SUR SON SALAIRE MENSUEL, ALORS D'UNE PART QUE LE SALARIE NE PEUT ETRE TENU DE CONTINUER A EXECUTER SON TRAVAIL
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ENTREPRISE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER X..., ANCIEN CHEF DES ACHATS DE LA SOCIETE BENOTO DONT LE FONDS DE COMMERCE ETAIT GERE DEPUIS LE 17 NOVEMBRE 1969 PAR LA SOCIETE AUXILIAIRE DE MANDAT (SAM) DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ET POUR REFUSER DE DECLARER IMPUTABLE A LA SAM Y... DE SON CONTRAT, X... AYANT CESSE SES FONCTIONS EN SUITE DU VERSEMENT LE 28 NOVEMBRE 1969 D'UN ACOMPTE DE 730 FRANCS SEULEMENT SUR SON SALAIRE MENSUEL DE 4000 FRANCS, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA SAM N'ETAIT PAS TENUE DE REGLER
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DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ET QUI A REFUSE DE DECLARER IMPUTABLE A LA SECONDE SOCIETE LA RUPTURE DE SON CONTRAT, L'INTERESSE AYANT CESSE SES FONCTIONS EN SUITE DU VERSEMENT D'UN ACOMPTE SEULEMENT SUR SON SALAIRE MENSUEL, ALORS D'UNE PART QUE LE SALARIE NE PEUT ETRE TENU DE CONTINUER A EXECUTER SON TRAVAIL SI L'EMPLOYEUR OMET DE LUI EN VERSER LA REMUNERATION EN CONTREPARTIE ET ALORS, D'AUTRE PART QUE C 'ETAIT LE MEME CONTRAT QUI SE POURSUIVAIT ET QUE L'EMPLOYE AVAIT FAIT VALOIR QUE MALGRE DE MULTIPLES RECLA
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EN PAIEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ET POUR REFUSER DE DECLARER IMPUTABLE A LA SAM Y... DE SON CONTRAT, X... AYANT CESSE SES FONCTIONS EN SUITE DU VERSEMENT LE 28 NOVEMBRE 1969 D'UN ACOMPTE DE 730 FRANCS SEULEMENT SUR SON SALAIRE MENSUEL DE 4000 FRANCS, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA SAM N'ETAIT PAS TENUE DE REGLER LES ARRIERES DE SALAIRES DUS PAR LA SOCIETE BENOTO, QUE L'ON NE SAURAIT NON PLUS METTRE A SA CHARGE LES MANQUEMENTS ANTERIEURS DE CELLE-CI DANS LE VERSEMENT DE LA REMUNERATION ET QUE LE SIMPLE FAIT DU VERSEMENT D'
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E 4000 FRANCS, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA SAM N'ETAIT PAS TENUE DE REGLER LES ARRIERES DE SALAIRES DUS PAR LA SOCIETE BENOTO, QUE L'ON NE SAURAIT NON PLUS METTRE A SA CHARGE LES MANQUEMENTS ANTERIEURS DE CELLE-CI DANS LE VERSEMENT DE LA REMUNERATION ET QUE LE SIMPLE FAIT DU VERSEMENT D'UN ACOMPTE FIN NOVEMBRE NE CONSTITUAIT PAS LA MANIFESTATION D'UNE VOLONTE DELIBEREE DE LA SAM DE NE PAS RESPECTER SES ENGAGEMENTS PERMETTANT A X... DE METTRE BRUSQUEMENT SON EMPLOYEUR DEVANT LE FAIT ACCOMPLI ET DE CESSER IMMEDIATEMENT ET DEFINITIVEMENT SES FONCT
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["contrat de travail","cession de l'entreprise","congediement","congediement par le nouvel employeur","preuve","non payement de l 'integralite des salaires convenus","nouvel employeur ayant persiste dans l'attitude de l'ancien employeur","attitude de l 'employeur","non payement de l'integralite des salaires convenus","
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