Cour de cassation · 9 avril 1973

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 72-40.063

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 DECEMBRE 1971 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE INSTANCE DE PAPEETE.

Dates essentielles

9 avril 1973Décision rendue

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SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 DECEMBRE 1971 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE INSTANCE DE PAPEETE
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL (ARTICLES 38 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER) ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE GALL AVAIT ETE ABUSIVEMENT CONGEDIE PAR LA SOCIETE ANONYME EMILE MARTIN ET FILS, AUX MOTIFS QUE LE LICENCIEMENT, QUI AVAIT ETE PROVOQUE EN REALITE PAR UN DIFFEREND OPPOSANT DEUX DIRIGEANTS DE LA SOCIETE, AVAIT ETE FONDE SUR DES MOTIFS ERRONES ET QUE LE GALL AVAIT ETE PRIE DE PERCEVOIR SON INDEMNITE DE PREAVIS ET DE NE PLUS PARAITRE DANS LES LOCAUX DE LA SOCIETE ALORS QUE L'INEXACTITUDE DU MOTIF DE CONGEDIEMENT NE SAURAIT CONFERER A CE DERNIER UN CARACTERE ABUSIF ET QUE LES AUTRES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND NE SAURAIENT DAVANTAGE JUSTIFIER LEGALEMENT LEUR DECISION ;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'APPEL, APRES AVOIR ESTIME QUE LES MESURES D'INSTRUCTION N'AVAIENT PAS PERMIS D'ETABLIR LA MATERIALITE DES FAUTES INVOQUEES PAR LA SOCIETE A L'ENCONTRE DE LE GALL, CONSTATE QUE SON CONGEDIEMENT AVAIT ETE PROVOQUE EN REALITE PAR UN DIFFEREND OPPOSANT LE DIRECTEUR GENERAL AU PRESIDENT DE LA SOCIETE, QUE LE PREMIER, SIGNATAIRE DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT, FAISAIT EN REALITE GRIEF A LE GALL D'AVOIR REMIS AU SECOND, SUR LA DEMANDE DE CELUI-CI, DES DOCUMENTS ET QUE L'ANIMOSITE QUI S'EN ETAIT SUIVIE A L'EGARD DE CET EMPLOYE ETAIT REVELEE PAR LA HATE QU'AVAIT MANIFESTEE LE DIRECTEUR DE VOIR PARTIR LE GALL EN LE DISPENSANT DE L'EXECUTION DU PREAVIS ET EN LUI INTERDISANT, PAR UNE NOTE DIFFUSEE DANS LES SERVICES, L'ACCES DE L'ETABLISSEMENT ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOTIF ALLEGUE DE FAUTES PROFESSIONNELLES CONSTITUAIT UN PRETEXTE FALLACIEUX MASQUANT DES RIVALITES DE PERSONNES AU SEIN DE LA SOCIETE ET QUE LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE LA SOCIETE AVAIT AGI ABUSIVEMENT A L'EGARD DE SON EMPLOYE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 DECEMBRE 1971 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE INSTANCE DE PAPEETE

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LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE GALL AVAIT ETE ABUSIVEMENT CONGEDIE PAR LA SOCIETE ANONYME EMILE MARTIN ET FILS, AUX MOTIFS QUE LE LICENCIEMENT, QUI AVAIT ETE PROVOQUE EN REALITE PAR UN DIFFEREND OPPOSANT DEUX DIRIGEANTS DE LA SOCIETE, AVAIT ETE FONDE SUR DES MOTIFS ERRONES ET QUE LE GALL AVAIT ETE PRIE DE PERCEVOIR SON INDEMNITE DE PREAVIS ET DE NE PLUS PARAITRE DANS LES LOCAUX DE LA SOCIETE ALORS QUE L'INEXACTITUDE DU MOTIF DE CONGEDIEME
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DES FAUTES INVOQUEES PAR LA SOCIETE A L'ENCONTRE DE LE GALL, CONSTATE QUE SON CONGEDIEMENT AVAIT ETE PROVOQUE EN REALITE PAR UN DIFFEREND OPPOSANT LE DIRECTEUR GENERAL AU PRESIDENT DE LA SOCIETE, QUE LE PREMIER, SIGNATAIRE DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT, FAISAIT EN REALITE GRIEF A LE GALL D'AVOIR REMIS AU SECOND, SUR LA DEMANDE DE CELUI-CI, DES DOCUMENTS ET QUE L'ANIMOSITE QUI S'EN ETAIT SUIVIE A L'EGARD DE CET EMPLOYE ETAIT REVELEE PAR LA HATE QU'AVAIT MANIFESTEE LE DIRECTEUR DE VOIR PARTIR LE GALL EN LE DISPENSANT DE L'EXECUTION DU PREAVIS ET EN
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E MARTIN ET FILS, AUX MOTIFS QUE LE LICENCIEMENT, QUI AVAIT ETE PROVOQUE EN REALITE PAR UN DIFFEREND OPPOSANT DEUX DIRIGEANTS DE LA SOCIETE, AVAIT ETE FONDE SUR DES MOTIFS ERRONES ET QUE LE GALL AVAIT ETE PRIE DE PERCEVOIR SON INDEMNITE DE PREAVIS ET DE NE PLUS PARAITRE DANS LES LOCAUX DE LA SOCIETE ALORS QUE L'INEXACTITUDE DU MOTIF DE CONGEDIEMENT NE SAURAIT CONFERER A CE DERNIER UN CARACTERE ABUSIF ET QUE LES AUTRES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND NE SAURAIENT DAVANTAGE JUSTIFIER LEGALEMENT LEUR DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL
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MIS AU SECOND, SUR LA DEMANDE DE CELUI-CI, DES DOCUMENTS ET QUE L'ANIMOSITE QUI S'EN ETAIT SUIVIE A L'EGARD DE CET EMPLOYE ETAIT REVELEE PAR LA HATE QU'AVAIT MANIFESTEE LE DIRECTEUR DE VOIR PARTIR LE GALL EN LE DISPENSANT DE L'EXECUTION DU PREAVIS ET EN LUI INTERDISANT, PAR UNE NOTE DIFFUSEE DANS LES SERVICES, L'ACCES DE L'ETABLISSEMENT ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOTIF ALLEGUE DE FAUTES PROFESSIONNELLES CONSTITUAIT UN PRETEXTE FALLACIEUX MASQUANT DES RIVALITES DE PERSONNES AU SEIN DE LA SOCIETE ET QUE LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE LA
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["contrat de travail","congediement","rupture abusive","faute de l 'employeur","necessite","pretexte fallacieux","pretexte masquant des rivalites de personnes","inexactitude du motif de renvoi","fausse allegation de fautes professionnelles"]

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