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Il résulte des dispositions de l'article L. 322-4-16-3 du code du travail que les contrats de travail conclus par les associations intermédiaires en vue de mettre un salarié à la disposition d'une personne physique ou morale, ne sont pas soumis aux dispositions des articles L. 122-1 et suivants du même code régissant les contrats de travail à durée déterminée. Doit donc être cassé l'arrêt qui, ayant retenu que des salariés engagés par une association intermédiaire n'avaient été employés et rétribués que sur une période limitée dans le temps, a décidé qu'en ne fournissant plus de travail à l'issue de cette période, l'association intermédiaire avait rompu les contrats de travail à durée déterminée en violation de l'article L. 122-3-8 du code du travail.

a travaillé pour la commune de Mantes la Jolie du 2 février 1995 au 1er janvier 1997 selon quatre contrats emploi-solidarité, puis du 2 au 12 janvier 1997 sans contrat écrit, et enfin du 13 janvier 1997 au 12 janvier 2002 selon cinq contrats emploi-consolidé ; qu'en octobre 2001, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats en contrats de travail à durée indéterminée, de paiement de l'indemnité de requalification et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... engagé par contrat à durée déterminée du 20 février au 31 août 2002 inclus comme maître auxiliaire par le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie, puis nommé professeur certifié stagiaire le 1er septembre 2002 , a saisi le juge des référés d'une demande de paiement de l'indemnité de vacances prévue par l'article 6 de son contrat de travail ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Nouméa, 19 septembre 2005) de l'avoir débouté de sa demande pour des motifs pris de la violation de l'article L.

Attendu que, selon les arrêts attaqués, la société International sporting yachting club de la mer (ISYCM), second port de Cannes, concessionnaire de la construction et de l'exploitation du Port Canto, a subdélégué une partie de ses activités administratives et comptables à la Société nautique d'exploitation (SNE) suivant contrat du 23 janvier 1981 ; que, dans le cadre de ce transfert de compétence, le contrat de travail de Mmes X..., Y... et Z...

le montant de sa rémunération et en assurant elle-même la gestion du personnel de sa filiale ; qu'ayant ainsi fait ressortir que M. X... ne disposait d'aucune autonomie dans l'exercice d'un mandat social apparent et qu'il se trouvait en réalité placé sous la subordination de la société-mère et de sa filiale, pour l'exécution des tâches prévues dans son contrat de travail antérieur, elle a pu en déduire, d'une part, que ces deux sociétés avaient la qualité de co-employeurs et qu'en conséquence la juridiction prud'homale était compétente pour connaître des demandes, d'autre part, que la rupture du contrat de travail poursuivi dans ces conditions, sans procédure de licenciement, ouvrait droit au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés IMI Norgren et IMI PLC aux dépens ; Vu…

judiciaire, pour motif économique ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes tendant à être reconnu créancier de salaires et d'indemnités de rupture, la cour d'appel a retenu que la société X... avait pris fin par l'effet du jugement de liquidation judiciaire, lequel avait mis fin aux contrats antérieurement conclus, et que M.

X..., engagé par la société Isoroy par contrat à durée indéterminée du 11 mars 1997 en qualité de responsable de vente grand export et de responsable étude industrialisation au Gabon, a été détaché, le 6 avril 1997, au Gabon auprès de la société Leroy Gabon, filiale de la société Isoroy, en qualité de directeur délégué général, puis de directeur délégué Afrique par avenant à son contrat de travail ; que, le 1er juillet 1998, il a conclu avec la société Gexpat un contrat de travail à durée déterminée d'un an pour l'emploi de directeur Afrique, basé à Libreville au Gabon ; que, le 27 novembre 1998, les sociétés Isoroy et Gexpat ont licencié M. X... ; que la société Leroy Gabon a cessé de lui payer ses salaires en novembre 1998 ; Attendu que, pour débouter M. X...

224-7 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-810 du 13 août 2004, que le litige individuel opposant, à propos d'une décision de mutation, la CNAMTS à M. X..., qui, en sa qualité de médecin-conseil régional, a fait partie du corps des praticiens-conseils de ladite caisse chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale et s'est trouvé dans la situation d'un salarié de droit privé titulaire d'un contrat de travail, ressortit à la compétence judiciaire ; D'où il suit, qu'en se déclarant compétente pour statuer sur les demandes de M.

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une rémunération contractuellement prévue en cas de demande de brevet et d'exploitation de brevets, la cour d'appel retient qu'en raison de difficultés tenant à la signature des documents nécessaires aux dépôts et exploitations des brevets, il ne peut être fait droit aux demandes de rémunération fondées sur l'article 12.1, alinéa 2, du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, sans vérifier si les conditions auxquelles l'article 12.1 du contrat de travail subordonne le versement d'une rémunération supplémentaire étaient ou non remplies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions déboutant M. X...

conclusions, que cette mesure était fondée sur des agissements considérés par l'employeur comme fautifs et avait un caractère exclusivement disciplinaire ; Et attendu qu'appliquant les termes clairs des articles 53 et 62 de l'accord d'entreprise du 22 novembre 1985 instituant une garantie de fond à laquelle la salariée ne pouvait renoncer tant que son contrat de travail était en cours, elle a exactement retenu que l'employeur ne pouvait prononcer de licenciement disciplinaire qu'après avoir fait comparaître l'intéressée devant une commission paritaire siégeant en conseil de discipline, une telle comparution n'étant subordonnée à la demande du salarié concerné qu'en cas de licenciement pour d'autres motifs ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le CI ORTF aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le…

qu'invoquant les dispositions de la convention collective des entreprises de restauration des collectivités, la société Roger Dupont n'a pas repris à son service M. X..., engagé le 12 mai 1997 par la société CVL en qualité de directeur de restaurant ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant, notamment, à la condamnation de la société Roger Dupont à lui verser l'indemnité contractuelle prévue par un avenant à son contrat de travail établi le 19 octobre 1998 intitulée "clause de dédommagement forfaitaire" stipulant que "si le contrat de travail était rompu, et ce, quelle qu'en soit la cause, il est convenu entre les parties que M. X...

En matière de licenciement, la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse n'est pas applicable au fait constitutif d'un abus de la liberté d'expression commis par un salarié dans l'exécution de son contrat de travail.

Attendu que la cour d'appel, analysant les éléments de fait et de preuve produits par les parties, a relevé que M. X... n'avait reçu aucun ordre et n'avait été soumis à aucun contrôle dans l'exercice de ses fonctions techniques et, qu'il s'était comporté en gérant de fait ; qu'elle a pu en déduire l'absence de tout lien de subordination et, par conséquent, l'inexistence du contrat de travail ; que le moyen ne saurait être acccueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes présentées par les parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.

, a perçu pendant 10 mois un salaire de 10 800 francs bruts et s'est étonnée à l'issue de cette période de ne plus voir maintenu ce montant de rémunération ; qu'elle a présenté sa démission le 30 avril 2001 et saisi la juridiction prud'homale pour demander diverses sommes à titre de rappels de salaire et de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 22 mars 2004) de l'avoir déboutée de ses demandes et condamnée à restituer à l'employeur les sommes qu'il lui avait versées en application du jugement déféré assorti de l'exécution provisoire, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur ne pouvait modifier sa rémunération contractuelle sans son accord ; qu'il a pourtant unilatéralement modifié sa rémunération en lui imposant un salaire fixe brut de 10 800 francs dès le 4e mois alors que le contrat prévoyait…

la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'abus par les salariés dans l'exercice de leur droit de grève, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 122-3-13, alinéa 2, du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité de requalification du contrat de travail, l'arrêt retient qu'en l'absence de signature du salarié, le contrat de travail écrit à durée déterminée n'est pas régulier de telle sorte qu'il est réputé être dès l'origine à durée déterminée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en estimant que le contrat de travail devait, faute d'écrit valable, être réputé conclu pour une durée indéterminée, ce dont il résulte qu'elle a procédé à sa requalification, conformément à l'article L.

a été engagé le 11 décembre 2000 par la société 2 CMI en qualité de directeur de développement ; que la société 2 CMI ayant mis fin le 22 mai 2001 à la relation de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester les conditions de la rupture et demander notamment le paiement d'une somme au titre de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence de son contrat de travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnisation au titre de ladite clause, l'arrêt attaqué énonce que si le salarié n'a pas à justifier de l'existence d'un préjudice pour avoir droit à l'indemnité compensatrice de non-concurrence, c'est à la condition d'avoir respecté cette interdiction et que l'employeur, qui verse au débat une facture du 5 mars 2002 relative aux honoraires dont le salarié demandait le paiement en qualité de consultant libre en marketing pour une…

Attendu que M. X... a été engagé par la société Industries de produits chimiques à compter du 23 juin 1988 en qualité de VRP ; qu'il était chargé du démarchage notamment auprès des collectivités, industries, administrations, cafés, hôtels, restaurants, ..., dans certains arrondissements de la Ville de Marseille et des arrondissements de Arles, Istres Ouest ; que le contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence aux termes de laquelle M. X...

; que son employeur lui a adressé un courrier le 21 août 2001 lui annonçant que la responsabilité de la communication et de la cellule de marketing direct lui était retirée et lui proposant après un bilan de compétences à réaliser un poste éventuel dans la cellule marketing en projet ; que par courrier du 31 août 2001, elle a refusé d'effectuer ce bilan et a considéré que le retrait de la fonction qu'elle occupait s'assimilait à une modification de son contrat de travail qu'elle a contestée ; que par courrier du 18 septembre 2001, elle a été licenciée pour faute ; qu'estimant abusif son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement et pour rupture abusive de son contrat de travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 mars 2004) d'avoir…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2005), M. X..., employé par la société Serap depuis le 1er décembre 1993, en dernier lieu en qualité de responsable navettes, a été licencié pour faute grave le 28 septembre 2001 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes aux fins de paiement d'indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail, de rappel de salaire correspondant à la mise à pied, de tickets restaurant et d'une prime de productivité ; Sur le premier moyen : Attendu que, pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-14-4 du code du travail, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser à M. X...

avait été engagée le 15 janvier 2002 ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1152 du code civil ; Attendu que pour débouter la société Anciens établissements René Aaron de sa demande de réduction de l'indemnité de préavis, l'arrêt retient que l'indemnité compensatrice de préavis due au salarié en vertu du contrat de travail présente un caractère forfaitaire ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, sans rechercher si le préavis d'une durée de douze mois contractuellement fixé n'avait pas pour effet de faire échec au droit de l'employeur de rompre le contrat de travail à durée indéterminée et ne représentait pas pour partie une pénalité susceptible d'être réduite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNUE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société Anciens établissements René Aaron de sa…