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AYANT RELEVE QU'EN DEPIT DES PROTESTATIONS DE L'INTERESSE UNE SOCIETE S'ETAIT REFUSE DE RENVOYER A SON REPRESENTANT UN EXEMPLAIRE SIGNE PAR SON DIRIGEANT QUALIFIE DES NOUVEAUX ACCORDS PAR LESQUELS IL LUI ETAIT CONFIE LA DIRECTION D'UNE AGENCE, QUE LE NOUVEAU CONTRAT N'AVAIT JAMAIS ETE EXECUTE ET QUE LES FEUILLES DE PAYE POSTERIEURES LE QUALIFIAIENT TOUJOURS DE REPRESENTANT, LES JUGES DU FOND, RECHERCHANT AU VU DE CES ELEMENTS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, PEUVENT ESTIMER QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS ACCEPTE DE SUBSTITUER LES NOUVEAUX ACCORDS AU CONTRAT ANTERIEUR CONFERANT A L 'INTERESSE LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE ET QUE, DES LORS, CE DERNIER POUVAIT TOUJOURS SE PREVALOIR DE LADITE QUALITE.

LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE PAR LEQUEL UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE S'EST POUR LA DUREE DE CE DERNIER ENGAGEE ENVERS LE SALARIE A ASSUMER EN PARTIE LA CHARGE DE SES FRAIS DE LOGEMENT ET LE BAIL CONCLU PAR CELUI-CI AVEC UN TIERS EN VUE DE SON HABITATION PERSONNELLE, AVEC L'INTERVENTION AUDIT ACTE, D'UN DIRIGEANT DE LA SOCIETE, EN SA SEULE QUALITE DE CAUTION POUR LA DUREE DIFFERENTE DU BAIL CONSTITUENT DEUX CONVENTIONS DISTINCTES. IL S'ENSUIT QUE LE SALARIE, PRENEUR DES LIEUX QU'IL A SEUL PERSONNELLEMENT LE DROIT D'OCCUPER ET DEBITEUR DU LOYER ENVERS LE BAILLEUR, EST EGALEMENT TENU VIS-A-VIS DE LA CAUTION QUI, APRES AVOIR ACQUITTE SA DETTE EST SUBROGEE DANS LES DROITS DU BAILLEUR, PEU IMPORTANT DANS LES RAPPORTS ENTRE BAILLEUR, LOCATAIRE ET CAUTION LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE CONTRAT DE TRAVAIL A ETE EXECUTE.

AYANT CONSTATE QUE LA REUNION DE DEUX MEMBRES D'UN COMITE D 'ENTREPRISE, HORS DE L'ETABLISSEMENT, SE SITUAIT ENTRE DEUX SEANCES DU COMITE, QU'ELLE AVAIT EU POUR OBJET D'ANALYSER LES RESULTATS DE LA PRECEDENTE SEANCE ET DE PREPARER LA SUIVANTE, QUE, QUEL QUE SOIT LE LIEU DE LA REUNION, LES HEURES DE DELEGATION COMPRISES DANS LA LIMITE DU TEMPS ACCORDE A CE TITRE AVAIENT ETE EFFECTIVEMENT EMPLOYEES A DES ACTIVITES SE RATTACHANT A LA MISSION DE L'UN DE CES SALARIES, LE CONSEIL DE PRUD"HOMMES EST FONDE A EN DEDUIRE QUE CES HEURES DEVAIENT ETRE REMUNEREES.

LORSQU'UN EMPLOYE QUI OCCUPAIT AU SERVICE D'UNE SOCIETE LES FONCTIONS D'AGENT GENERAL, A, APRES LA CREATION D'UNE AUTRE SOCIETE DANS LAQUELLE LA PREMIERE POSSEDAIT UNE PARTICIPATION, CONCLU LE MEME JOUR, POUR DEUX CONTRATS, L'UN AVEC LA PREMIERE SOCIETE SELON LEQUEL IL CONSERVAIT SES ATTRIBUTIONS ANTERIEURES ET L'AUTRE AVEC LA SECONDE OU IL ETAIT ENGAGE EN QUALITE DE DIRECTEUR COMMERCIAL, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QU'IL AVAIT ETE LIE A DEUX EMPLOYEURS PAR DES CONVENTIONS DIFFERENTES, APRES AVOIR CONSTATE QUE SI A LA DATE DE LA CONCLUSION DE CES CONTRATS IL EXISTAIT DES LIENS ENTRE CES DEUX SOCIETES, CELLES-CI AVAIENT CONSERVE LEUR PERSONNALITE JURIDIQUE PROPRE, QUE LES FONCTIONS QUI LUI ETAIENT ATTRIBUEES DANS CHACUNE D'ELLES AINSI QUE LES REMUNERATIONS CORRESPONDANTES ET LES INDEMNITES PREVUES EN CAS DE RUPTURE ETAIENT NETTEMENT DISTINCTES ET QUE RIEN NE PERMETTAIT D'AFFIRMER…

AYANT CONSTATE QU'EN S'EMBAUCHANT SUR LE CHANTIER D'UNE ENTREPRISE SITUE DANS L'OUEST DE LA FRANCE, DES SALARIES S'ETAIENT ENGAGES A EFFECTUER UNIQUEMENT DES DEPLACEMENTS TEMPORAIRES, QUE LE REGLEMENT INTERIEUR DONT L'EMPLOYEUR FAISAIT ETAT ET SELON LEQUEL L 'OUVRIER EMBAUCHE ACCEPTAIT TOUS DEPLACEMENTS OU CHANGEMENTS DE CHANTIERS NE PRECISAIT PAS QU'ILS POURRAIENT ETRE DEFINITIFS, QU'A UNE CERTAINE DATE LA SOCIETE AVAIT DEMANDE A CES OUVRIERS D'ACCEPTER UNE MUTATION SUR DES CHANTIERS DU MIDI ET DE L'EST DE LA FRANCE, QU 'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN SIMPLE DEPLACEMENT COMME ILS EN AVAIENT DEJA EFFECTUE A PLUSIEURS REPRISES, MAIS D'UN CHANGEMENT DEFINITIF DE CHANTIER ENTRAINANT POUR EUX UN TRANSFERT DE RESIDENCE, CE QU'ILS AVAIENT REFUSE, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QU'EN VOULANT IMPOSER A SES SALARIES UNE MODIFICATION AUSSI IMPORTANTE DU LIEU DE LEUR TRAVAIL SANS LEUR ACCORD ET SANS…

LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE DU 31 MARS 1953 MISE A JOUR LE 21 JUILLET 1965 PRECISE EN SON ARTICLE 1 QU'ELLE EST APPLICABLE AU "COMMERCE DE DETAIL DES CARBURANTS ET LUBRIFIANTS : POMPISTES". ET SI L'ACCORD DES 11 MAI ET 29 JUIN 1966 RELATIF A LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS A RESERVE CELLE DU PERSONNEL DES STATIONS-SERVICES, LA CONVENTION ANNEXE DU 21 JUILLET 1965 FIXE "LES DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX OUVRIERS, EMPLOYES, TECHNICIENS ET DESSINATEURS DONT LE COEFFICIENT HIERARCHIQUE EST INFERIEUR A 215" SANS RESTRICTION ENTRE EUX. PAR SUITE, UNE VENDEUSE DE STATION-SERVICE DONT LE COEFFICIENT N'EST PAS EGAL OU SUPERIEUR A 215 PEUT BENEFICIER DES CLAUSES GENERALES DE LA CONVENTION COLLECTIVE ANNEXE DU 21 JUILLET 1965.

LA SOCIETE TEXTILES BRUN-PONS N'EST QU'UN ELEMENT DE L'IMPORTANT GROUPE TEXTILE EXPLOITANT LA MARQUE MONTAGUT ET QUE LA FERMETURE PARTIELLE DE SON USINE DE GANGES, QUI A MOTIVE LE LICENCIEMENT DES SALARIES DEMANDEURS DE L'INDEMNITE SPECIALE, A ETE DECIDEE DANS LE CADRE D'UNE REORGANISATION DE L'ENSEMBLE DU GROUPE REPARTISSANT D'UNE MANIERE DIFFERENTE LES FABRICATIONS ET LES CONCENTRANT EN LIAISON MEME AVEC DES FILIALES ETRANGERES AFIN D'OBTENIR UNE REDUCTION DES PRIX DE REVIENT ET UN MEILLEUR EQUILIBRE INDUSTRIEL ; QUE CES MESURES ONT EU POUR RESULTAT UN ACCROISSEMENT, MALGRE LES LICENCIEMENTS, DES ACTIVITES DU GROUPE MONTAGUT A GANGES ET UNE AMELIORATION GENERALE DE LA RENTABILITE DE CELUI-CI ; QUE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES

UN ACCORD COLLECTIF SIGNE LE 24 NOVEMBRE 1970 ENTRE LA DIRECTION ET LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA SOCIETE DES "GRANDS MAGASINS AUX VILLES DE FRANCE" A ATTRIBUE AUX SALARIES UNE PRIME ANNUELLE D'INTERESSEMENT PAYABLE EN DEUX FRACTIONS, LA PREMIERE AU COURS DU MOIS DE DECEMBRE ET LA SECONDE AU COURS DU MOIS DE JUIN DE L'ANNEE SUIVANTE, ETANT PRECISE QUE LE PERSONNEL AYANT QUITTE LA SOCIETE AVANT LA DATE DE VERSEMENT DU PREMIER ACOMPTE PERDAIT SES DROITS A LA TOTALITE DE LA PRIME. PAR UN DEUXIEME ACCORD DU 23 AVRIL 1971, LES PARTIES SIGNATAIRES ONT DECIDE QUE LE PREMIER CESSERAIT SES EFFETS LE 25 OCTOBRE 1971 ET QU'A PARTIR DE CETTE DERNIERE DATE, LE PERSONNEL BENEFICIERAIT D'UNE GRATIFICATION ANNUELLE EGALE A UN MOIS DE SALAIRE, SANS CONDITION DE PRESENCE IMPOSEE AU PERSONNEL LORS DE LA MISE EN PAYEMENT.

IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DECIDE QU 'UN EMPLOYE D'UNE SOCIETE DE REMORQUAGE ET DE SAUVETAGE DEVAIT ETRE QUALIFIE, NON DE MARIN, MAIS DE CADRE SEDENTAIRE D'UNE ENTREPRISE DE NAVIGATION SOUMIS, DE CE FAIT, AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL SEDENTAIRE DES ENTREPRISES DE NAVIGATION LIBRE DU 20 FEVRIER 1951, LES JUGES DU FOND AYANT CONSTATE QUE L'INTERESSE, QUI N'AVAIT JAMAIS ETE INSCRIT SUR L'UN DES ROLES D'EQUIPAGE DE LA SOCIETE, FIGURAIT SUR LES FICHES DE PAYE QUE LUI DELIVRAIT CELLE-CI COMME "CHEF DE SERVICE DE DIRECTION GENERALE", EMPLOI CLASSE A LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE SOUS LA RUBRIQUE "PERSONNEL DES CADRES", QUE SES ATTRIBUTIONS ETAIENT CELLES D'UN EMPLOYE DE BUREAU DONT LA COMPETENCE TECHNIQUE ETAIT UTILISEE POUR L'ETABLISSEMENT DE PROJETS ET DE DEVIS DE CONSTRUCTION DES REMORQUEURS ET DONT L'ACTIVITE, EXCLUSIVEMENT…

LORSQUE DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION D'UN CONSEIL DE PRUD 'HOMMES, UN SALARIE A ACCEPTE ET LE CERTIFICAT DE TRAVAIL QU'IL SOLLICITAIT, ET LA SOMME QUE, SUIVANT ETAT DETAILLE, L'EMPLOYEUR LUI AVAIT ADRESSEE, PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON CONSEIL, EN REGLEMENT DES INDEMNITES DONT IL LUI AVAIT DEMANDE PAYEMENT, QUE MENTION DE L 'ACCORD AINSI INTERVENU A ETE FAITE SUR LE REGISTRE DES AVERTISSEMENTS EN CONCILIATION "A LA RUBRIQUE" RESULTAT DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION ET PERMIS DE CITER DELIVRE A L'INTERESSE POUR PORTER AU BUREAU DE JUGEMENT SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, LAQUELLE AVAIT FAIT L'OBJET DE SES RESERVES.

LORSQU'UN SALARIE A FAIT PART A SON EMPLOYEUR DE SON DESIR DE PRENDRE SA RETRAITE A UNE DATE DETERMINEE EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE, QU'APRES UN ECHANGE DE PLUSIEURS LETTRES, IL EST RESTE A MI-TEMPS AU SERVICE DE L'ENTREPRISE, AVEC MAINTIEN DE L'INTEGRALITE DE SON SALAIRE, QU'AYANT DU CESSER SES FONCTIONS IL A DEMANDE LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI L'A DEBOUTE DE SES DEMANDES, LES JUGES DU FOND, INTERPRETANT L'ENSEMBLE DES CORRESPONDANCES ECHANGEES ET SUSCEPTIBLES DE PLUSIEURS SENS, AYANT ESTIME QU'UNE DATE EXTREME AVAIT ETE FIXEE POUR L'EXPIRATION DEFINITIVE DU CONTRAT ET LA MISE A LA RETRAITE DE L'INTERESSE SUR SA DEMANDE.

LE POUVOIR SPECIAL, NECESSAIRE A TOUT MANDATAIRE POUR FORMER UN POURVOI EN CASSATION DANS LES MATIERES DISPENSEES DU MINISTERE D 'UN AVOCAT, S'ETEND A TOUTES LES DILIGENCES INDISPENSABLES POUR QUE LA MISSION AINSI DONNEE SOIT LEGALEMENT REMPLIE, CE QUI IMPLIQUE NOTAMMENT LE DEPOT DU MEMOIRE AMPLIATIF CONTENANT L'ENONCE DES MOYENS DE CASSATION QUE LE MANDATAIRE S'ETAIT RESERVE DE DEPOSER DANS SA DECLARATION DE POURVOI.

EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI POUR ALLOUER DES DOMMAGES INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A UN INSPECTEUR DIVISIONNAIRE D'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES, LICENCIE, CONSTATE QUE L'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE REPROCHEE A L'INTERESSE A LA FOIS SUR LE VOLUME DE SA PRODUCTION ET LA FORMATION DE COLLABORATEURS, CONSTITUE UN GRIEF SANS FONDEMENT ET ESTIME QUE L 'EMPLOYEUR, EN INVOQUANT CE MOTIF INEXACT POUR SE DEFAIRE D'UN AGENT QUI REFUSAIT UNE RETROGRADATION INJUSTIFIEE, FUT-ELLE SANS INCIDENT SUR SON GRADE ET SA REMUNERATION A COMMIS UNE FAUTE DONT IL LUI DOIT REPARATION.

EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A ESTIME QU'UN EMPLOYEUR N 'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN EMPLOYE MALGRE SON ANCIENNETE DANS L 'ENTREPRISE APRES AVOIR RELEVE D'UNE PART QUE CET EMPLOYEUR NE S 'ETAIT DECIDE A LE LICENCIER QU'A REGRET APRES MURE REFLEXION ET NON SANS L'AVOIR INVITE A MAINTES REPRISES ET DE FACON PRESSANTE A MODIFIER SES METHODES DE TRAVAIL ET SURTOUT A OBSERVER PLUS SCRUPULEUSEMENT LES CONSIGNES DONT DEPENDAIT LA BONNE EXECUTION DE CERTAINS TRAVAUX, D'AUTRE PART QUE BIEN QUE L'AYANT INVITE A NE PAS EXECUTER SON PREAVIS, IL NE L'AVAIT PAS CONTRAINT A QUITTER PRECIPITAMMENT LE TRAVAIL, LUI AVAIT VERSE TOUTES LES INDEMNITES AUXQUELLES IL POUVAIT PRETENDRE, CE QUI EXCLUAIT DE SA PART TOUTE IMPUTATION DE FAUTE GRAVE, ET S'ETAIT EMPRESSE DE DEMENTIR LES RUMEURS MALVEILLANTES ET FANTAISISTES AUXQUELLES AVAIT…

EN APPLICATION DE L'ARTICLE 31-E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LES DISPOSITIONS D'UNE CONVENTION COLLECTIVE NE S'IMPOSENT AUX RAPPORTS NES DES CONTRATS INDIVIDUELS OU D'EQUIPE QUE SAUF DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES OU LOCALES PLUS FAVORABLES.

APRES AVOIR DECLARE LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UN SALARIE ROMPU AUX TORTS DE L'EMPLOYEUR UNE COUR D'APPEL, INTERPRETANT LE SENS ET LA PORTEE DES CONCLUSIONS DE CE SALARIE TENDANT A CE QU' ACTE LUI SOIT DONNE DE SES RESERVES DE DEMANDER EVENTUELLEMENT DES DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF, PEUT ESTIMER, QU'ELLES AVAIENT EN REALITE POUR BUT DE LUI FAIRE RECONNAITRE LE DROIT DE FORMER A L'AVENIR UNE TELLE DEMANDE, SANS QUE PUISSE, LORS D'UNE PROCHAINE INSTANCE, ETRE OPPOSEE L'IRRECEVABILITE TIREE DE L'ARTICLE 86 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 SELON LEQUEL TOUTES LES DEMANDES DERIVANT DU MEME CONTRAT DE TRAVAIL DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE INSTANCE. ET, EN DECLARANT D'ORES ET DEJA CETTE DEMANDE IRRECEVABLE, ELLE DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION. JUGEMENTS ET ARRETS - DONNE ACTE - REFUS - PORTEE.

EN CAS DE RESILIATION D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, L 'EMPLOYEUR CITE PAR LE SALARIE EN PAYEMENT DES SALAIRES ET AVANTAGES QU'IL AURAIT PERCUS JUSQU'A L'EXPIRATION DE SON CONTRAT, PEUT OPPOSER A CES PRETENTIONS TOUT MOYEN DE DEFENSE ET NOTAMMENT LE MANQUEMENT DU SALARIE A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES. DES LORS, MEME S'IL N'A FAIT ETAT DANS LE LETTRE DE LICENCIEMENT QUE D'UNE CESSATION DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE, IL NE SAURAIT ETRE DECLARE FORCLOS A DEMANDER QUE LA RESILIATION SOIT PRONONCEE AUX TORTS DU SALARIE POUR INEXECUTION DE SON ENGAGEMENT DE REALISER UN CERTAIN CHIFFRE D'AFFAIRES.

CONSTITUE UN LICENCIEMENT ABUSIF LE FAIT PAR UN EMPLOYEUR DE CONGEDIER BRUSQUEMENT, SANS PREAVIS, UN SALARIE, LE JOUR MEME OU IL AVAIT RECU D'UN SYNDICAT UNE LETTRE LUI NOTIFIANT LA LISTE DES CANDIDATS A DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES EVENTUELLES, SUR LAQUELLE IL FIGURAIT, DES LORS QU'IL EST ETABLI QUE LA RUPTURE DU CONTRAT A ETE ENTRAINEE PAR L'ACTIVITE SYNDICALE DE L'INTERESSE ET NON PAR DES FAITS D'INTEMPERANCE ET DES PROPOS INSOLENTS ALLEGUES PAR L 'EMPLOYEUR, QUE LA CONTESTATION SOULEVEE PAR CE DERNIER SUR LE CARACTERE REGULIER OU NON DE LA CANDIDATURE ET LE DEFAUT D 'ORGANISATION D'ELECTIONS DANS L'ENTREPRISE NE POUVAIT LA JUSTIFIER ET QUE LE CHEF D'ENTREPRISE AVAIT DETOURNE DE SON BUT SON DROIT DE LICENCIEMENT.

LE BOUCHER AU SERVICE D'UN GRAND MAGASIN QUI, ABUSANT DE LA POSSIBILITE QU'IL AVAIT D'ACQUERIR A PRIX COUTANT DE LA VIANDE PEU PRESENTABLE MAIS ENCORE PARFAITEMENT CONSOMMABLE, EMPORTE UNE PIECE DE VIANDE EN PRESENTANT UN TICKET DE CAISSE D'UN MONTANT BIEN INFERIEUR A LA VALEUR DE LA MARCHANDISE BIEN QUE SON ATTENTION AIT ETE MAINTES FOIS ATTIREE SUR LE CARACTERE ILLICITE DE TELLES PRATIQUES DONT LA GENERALISATION PARMI LE PERSONNEL SERAIT DE NATURE A PREJUDICIER GRAVEMENT A L'ENTREPRISE, SE REND COUPABLE D'UNE INDELICATESSE INCOMPATIBLE AVEC LA PROBITE, CONSTITUTIVE DE FAUTES GRAVES, COMPTE TENU DE LA CONFIANCE QUE LUI AVAIT TEMOIGNE SON EMPLOYEUR ET RENDANT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DE L'EXECUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL PENDANT LA DUREE DU PREAVIS.

EN L'ETAT DU JUGEMENT D'UN TRIBUNAL DE COMMERCE ENTERINANT LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES D'UNE SOCIETE EN LIQUIDATION LAQUELLE PREVOYAIT QUE LES DEUX LIQUIDATEURS NOMMES POURRAIENT AGIR CONJOINTEMENT OU SEPAREMENT, QUE LA MISSION DE LIQUIDATION SPECIALEMENT ATTRIBUEE AU PREMIER CONSISTAIT A MAINTENIR DURANT UN CERTAIN TEMPS L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE CELLE DU SECOND CONSISTANT A REPRESENTER LA SOCIETE EN JUSTICE ET A METTRE FIN PAR DES TRANSACTIONS OU DES DECISIONS JUDICIAIRES AUX LITIGES EN COURS, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI A ACCUEILLI L'ACTION D'UN SALARIE, QUI AVAIT ETE LICENCIE PAR LE SECOND LIQUIDATEUR EN NULLITE DE CE CONGEDIEMENT AU MOTIF QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE L'INTERESSE NE RELEVAIT PAS DES ATTRIBUTIONS DU SECOND LIQUIDATEUR MAIS DE CELLES DU PREMIER, ALORS QUE LA REPARTITION DE PRINCIPE DES TACHES OPEREES ENTRE LES…