Cour de cassation · 29 mai 1973

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 72-40.461

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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29 mai 1973Décision rendue

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SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE X... AVAIT ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE SENCOFREX EN QUALITE DE DIRECTEUR TECHNIQUE POUR UNE DUREE DE CINQ ANNEES A COMPTER DU 19 JANVIER 1969 ;

QUE L'ACCORD CONCLU ENTRE LES PARTIES PREVOYAIT QU' " UNE CONDITION ESSENTIELLE DU PRESENT CONTRAT EST L'ENGAGEMENT PRIS PAR M X... DE REALISER MENSUELLEMENT ET SUR UNE MOYENNE ANNUELLE, UN CHIFFRE D'AFFAIRES HORS TAXE DE 75000 FRANCS " ;

QUE, PAR LETTRE DU 23 MAI 1970, LA SOCIETE, DECLARANT QU'ELLE CESSAIT TOUTE ACTIVITE, FAISAIT SAVOIR A L'INTERESSE QU'ELLE ETAIT OBLIGEE DE SE SEPARER DE LUI A COMPTER DU 1ER JUILLET SUIVANT ;

QUE X... AYANT CITE SON EMPLOYEUR POUR LUI RECLAMER NOTAMMENT LE MONTANT DES SALAIRES ET AVANTAGES QU'IL AURAIT PERCUS JUSQU'A L'EXPIRATION DE SON CONTRAT, AINSI QU'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, LA SOCIETE CONCLUT EN APPEL A CE QUE LA REALISATION DU CONTRAT FUT PRONONCEE AUX TORTS DU SALARIE POUR INEXECUTION PAR CELUI-CI DE SON ENGAGEMENT DE REALISER UN CERTAIN CHIFFRE D'AFFAIRES ET A CE QU'IL SOIT DEBOUTE DE SES DEMANDES ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER LE SALARIE BIEN FONDE EN PRINCIPE DANS SES DEMANDES, L'ARRET ATTAQUE RETIENT ESSENTIELLEMENT QUE LA SOCIETE NE PEUT PLUS FAIRE VALOIR LE MOYEN TIRE DE CE QUE X... N'AVAIT PAS ATTEINT LE CHIFFRE D'AFFAIRES FIXE CONTRACTUELLEMENT, DES LORS QUE LE SEUL MOTIF ENONCE PAR ELLE DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT AVAIT ETE LA DECISION PRISE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE METTRE FIN A L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS FORCLOS DANS LA POSSIBILITE D'OPPOSER AUX PRETENTIONS DU SALARIE TOUT MOYEN DE DEFENSE ET, NOTAMMENT LE MANQUEMENT DE CELUI-CI A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Textes cités

2 références

1134Code civil
Passage cité
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE X... AVAIT ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE SENCOFREX EN QUALITE DE DIRECTEUR TECHNIQUE POUR UNE DUREE DE CINQ ANNEES A COMPTER DU 19 JANVIER 1969 ; QUE L'ACCORD CONCLU ENTRE LES PARTIES PREVOYAIT QU' " UNE CONDITION ESSENTIELLE DU PRESENT CONTRAT EST L'ENGAGEMENT PRIS PAR M X... DE REALISER MENSUELLEMENT ET SUR UNE MOYENNE ANNUELLE, UN CHIFFRE D'AFFAIRES HORS TAXE DE 75000 FRANCS " ; QUE, PAR LETTRE DU 23 MAI …
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1184Code civil
Passage cité
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE X... AVAIT ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE SENCOFREX EN QUALITE DE DIRECTEUR TECHNIQUE POUR UNE DUREE DE CINQ ANNEES A COMPTER DU 19 JANVIER 1969 ; QUE L'ACCORD CONCLU ENTRE LES PARTIES PREVOYAIT QU' " UNE CONDITION ESSENTIELLE DU PRESENT CONTRAT EST L'ENGAGEMENT PRIS PAR M X... DE REALISER MENSUELLEMENT ET SUR UNE MOYENNE ANNUELLE, UN CHIFFRE D'AFFAIRES HORS TAXE DE 75000 FRANCS " ; QUE, PAR LETTRE DU 23 MAI …
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LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
TAGES QU'IL AURAIT PERCUS JUSQU'A L'EXPIRATION DE SON CONTRAT, PEUT OPPOSER A CES PRETENTIONS TOUT MOYEN DE DEFENSE ET NOTAMMENT LE MANQUEMENT DU SALARIE A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES. DES LORS, MEME S'IL N'A FAIT ETAT DANS LE LETTRE DE LICENCIEMENT QUE D'UNE CESSATION DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE, IL NE SAURAIT ETRE DECLARE FORCLOS A DEMANDER QUE LA RESILIATION SOIT PRONONCEE AUX TORTS DU SALARIE POUR INEXECUTION DE SON ENGAGEMENT DE REALISER UN CERTAIN CHIFFRE D'AFFAIRES.
Demandes et arguments
SE SEPARER DE LUI A COMPTER DU 1ER JUILLET SUIVANT ; QUE X... AYANT CITE SON EMPLOYEUR POUR LUI RECLAMER NOTAMMENT LE MONTANT DES SALAIRES ET AVANTAGES QU'IL AURAIT PERCUS JUSQU'A L'EXPIRATION DE SON CONTRAT, AINSI QU'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, LA SOCIETE CONCLUT EN APPEL A CE QUE LA REALISATION DU CONTRAT FUT PRONONCEE AUX TORTS DU SALARIE POUR INEXECUTION PAR CELUI-CI DE SON ENGAGEMENT DE REALISER UN CERTAIN CHIFFRE D'AFFAIRES ET A CE QU'IL SOIT DEBOUTE DE SES DEMANDES ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LE SALARIE BIEN FONDE EN PRINCIPE
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S, L'ARRET ATTAQUE RETIENT ESSENTIELLEMENT QUE LA SOCIETE NE PEUT PLUS FAIRE VALOIR LE MOYEN TIRE DE CE QUE X... N'AVAIT PAS ATTEINT LE CHIFFRE D'AFFAIRES FIXE CONTRACTUELLEMENT, DES LORS QUE LE SEUL MOTIF ENONCE PAR ELLE DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT AVAIT ETE LA DECISION PRISE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE METTRE FIN A L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS FORCLOS DANS LA POSSIBILITE D'OPPOSER AUX PRETENTIONS DU SALARIE TOUT MOYEN DE DEFENSE ET, NOTAMMENT LE MANQUEMENT DE CELUI-CI A SES O
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IT OBLIGEE DE SE SEPARER DE LUI A COMPTER DU 1ER JUILLET SUIVANT ; QUE X... AYANT CITE SON EMPLOYEUR POUR LUI RECLAMER NOTAMMENT LE MONTANT DES SALAIRES ET AVANTAGES QU'IL AURAIT PERCUS JUSQU'A L'EXPIRATION DE SON CONTRAT, AINSI QU'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, LA SOCIETE CONCLUT EN APPEL A CE QUE LA REALISATION DU CONTRAT FUT PRONONCEE AUX TORTS DU SALARIE POUR INEXECUTION PAR CELUI-CI DE SON ENGAGEMENT DE REALISER UN CERTAIN CHIFFRE D'AFFAIRES ET A CE QU'IL SOIT DEBOUTE DE SES DEMANDES ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LE SALARIE BIEN FONDE EN PRINCIPE
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["contrat de travail","duree determinee","resiliation par l'employeur","motif allegue","motif allegue dans la lettre de licenciement","possibilite d'invoquer ulterieurement d'autres motifs (oui)","resiliation par l 'employeur","faute du salarie","inexecution par ce dernier des obligations contractuelles","insuffisance

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Identifiant source: 6079b2089ba5988459c55551

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