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Vu les articles L. 122-8 et L. 122-14 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Y..., salarié de la société Express emballages, a, à la suite de la destruction par un incendie de l'usine dans laquelle il travaillait, été licencié par lettre du 14 septembre 1984 ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié des sommes à titre, d'une part, de dommages-intérêts pour défaut d'entretien préalable au licenciement, et, d'autre part, de complément d'indemnité de préavis, le conseil de prud'hommes, après avoir constaté que l'entreprise avait été l'objet d'un incendie ayant détruit intégralement ses installations et décidé que cet événement constituait un cas de force majeure dispensant l'employeur du paiement de toute indemnité, a retenu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X... Maria, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 octobre 1985 par le conseil de prud'hommes de Compiègne (section commerce), au profit de la société anonyme COMPIEGNE DIFFUSION PRESSE "La Maison de la Presse", ..., défenderesse à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Valdès, Lecante, conseillers ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M.

l'employeur ne pouvait unilatéralement le supprimer ; Mais attendu que le moyen n'a pas été soulevé devant les juges du fond ; que soutenu pour la première fois devant la Cour de Cassation, il est nouveau et mélangé de fait et de droit, il est comme tel irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société anonyme Compagnie d'Entreprises Electriques, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept avril mil neuf cent quatre vingt neuf. "

l'employeur, qui avait averti en mai chaque salarié individuellement et en juin les institutions représentatives du personnel, avait respecté un délai de prévenance suffisamment long ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée EGBN dont le siège social est ... (17ème), en cassation d'un jugement rendu le 12 mai 1987 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de Monsieur X... Saad demeurant ... à Saint-Ouen (Seine Saint-Denis), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Melle Sant, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Melle Sant, conseiller référendaire, les conclusions de M.

il résulte des pièces de la procédure que M. C..., employé en qualité de clerc à l'étude de M. Z..., administrateur judiciaire, de juillet 1985 à décembre 1986, date de sa démission, avait reçu, en octobre 1985 et octobre 1986, une "prime exceptionnelle" et, à la fin du mois de décembre 1985, une "prime de treizième mois" au prorata de son temps de présence à l'étude ; que, n'ayant pas reçu de prime de treizième mois pour l'année 1986 à son départ de l'étude, il a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes aux fins d'en obtenir le paiement ; Attendu que, pour faire droit à la demande de M. C..., la décision attaquée retient que la prime de treizième mois présentait les caractères de constance, de fixité et de généralité, dès lors que le livre de paie de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Alain demeurant ... (Var), en cassation d'un jugement rendu le 13 mai 1987 par le conseil de prud'hommes de Draguignan, au profit du Restaurant "La Gruppi" dont le siège social est ... (Var) défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Valdès, conseiller ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M.

par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; que la transmission ultérieure le 18 janvier 1989 d'un pouvoir spécial établi par M. X... le 25 juillet 1988 n'est pas de nature à justifier qu'à la date de la déclaration de pourvoi le mandataire ait été muni d'un tel document ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Pyrénées-Orientales et la Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociale du Languedoc Rousillon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept avril mil neuf cent quatre vingt neuf.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Rodrigue et Madame B... Marine demeurant ensemble ... (Côte du Nord), en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1988 par le conseil de prud'hommes de Guingamp, au profit de Madame Z... née A... Y..., demeurant Bât. D, Porte R2, Cité Saint-Léonard à Guingamp (Côte du Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme MARLYDIS dont le siège social est rue de la Grange aux Ormes à Marly (Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 5 janvier 1988 par le conseil de prud'hommes de Metz, au profit de Monsieur Y... Jean-Jacques demeurant ... à Marly (Moselle), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin conseiller référendaire, les conclusions de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée RENNETEAU, dont le siège social est à Jarnac (Charente), zone industrielle de Souillac, en cassation d'un jugement rendu le 23 décembre 1985 par le conseil de prud'hommes de Saintes (section industrie), au profit de Monsieur Henri Y..., demeurant à Montlieu la Garde (Charente), Bussac Forêt, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, MM. Goudet, Guermann, Vigroux, Renard Payen, conseillers, M. X..., Mlle Z..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Denis demeurant ... (Haut-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 21 décembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Bourg en Bresse, au profit de la société anonyme LABORATOIRES ASEPTAN dont le siège social est ... (Ain), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin conseiller référendaire, les conclusions de M.

l'employeur n'était pas fondé à la licencier sans préavis ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

C'est à bon droit qu'un conseil de prud'hommes décide qu'une société chargée de la gestion d'un service public devait opérer les retenues sur salaire pour absence de service fait résultant d'une cessation concertée du travail dans les conditions fixées à l'article 2 de la loi du 19 octobre 1982 auquel renvoie l'article L. 521-6 du Code du travail.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Louis A..., demeurant à "La Groussardière", commune de Saint-Léger la Martinière à Melle (Deux-Sèvres), en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1985 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section), au profit : 1°/ de Mme Béatrice Y..., née Z..., demeurant ... (Gironde), 2°/ de M. Christian Y..., demeurant ... (Gironde), 3°/ de M. X..., agissant ès qualités de syndic à la liquidation des biens de M. Louis A..., demeurant ... (Deux-Sèvres), défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 1989, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La société à responsabilité limitée ACCESSOIRES CENTRE FRANCE dont le siège social est Fay X... à Brives Charensac (Haute-Loire), en cassation d'un jugement rendu le 4 juillet 1988 par le conseil de prud'hommes de La Roche sur Yon, au profit de Monsieur Y... Claude demeurant ... à La Tranche sur Mer (Vendée), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Vigroux, conseiller ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Richard demeurant ... (Meurthe et Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 30 avril 1987 par le conseil de prud'hommes de Nancy, au profit de la société Restaurant BEAULIEU Park, dont le siège social est à Etival Clairefontaine (Haut-Rhin), pris en la personne de son représentant légal, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Tatu, conseiller référendaire rapporteur ; M. Vigroux, conseiller ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M.

l'employeur à ne reprendre son travail que le lendemain matin au motif que n'ayant pas au préalable informé la société de son retour il avait été pourvu à son remplacement pour la journée du 23 septembre ; que n'ayant pas été rémunéré pour cette journée, il a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir le paiement de son salaire ; Attendu qu'il est reproché au jugement d'avoir fait droit à la demande de M. X... alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article II 5 du règlement intérieur de la société Porcher, toute personne absente doit prévenir de son retour le dernier jour de travail précédant la reprise et au plus tard avant 16 heure 30 ; qu'en estimant que de telles dispositions n'étaient pas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Y... Nelly demeurant ... à Saint-Germain en Laye (Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 22 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain en Laye, au profit de Madame X... Pierrette demeurant ... (Hauts de Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Vigroux, conseiller ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M.