Cour de cassation, Chambre sociale, 27 avril 1989, 86-45.473

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Primes / variable • CSE / représentants du personnel • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/04/1989

Numéro d'affaire

86-45.473

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Eric, demeurant ... (14ème), en cassation d'un jugement…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Eric, demeurant ... (14ème), en cassation d'un jugement rendu le 1er août 1986 par le conseil de prud'hommes de Paris (section industrie 6ème chambre), au profit de la société anonyme COMPAGNIE D'ENTREPRISES ELECTRIQUES, dont le siège est ... (15ème), défenderesse à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Goudet, Combes, Benhamou, Zakine, Hanne, conseillers, M. Blaser, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société anonyme Compagnies d'En…