Chambre sociale — pourvoi n° 86-45.473

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Eric, demeurant ... (14ème),

en cassation d'un jugement rendu le 1er août 1986 par le conseil de prud'hommes de Paris (section industrie 6ème chambre), au profit de la société anonyme COMPAGNIE D'ENTREPRISES ELECTRIQUES, dont le siège est ... (15ème),

défenderesse à la cassation.

LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Goudet, Combes, Benhamou, Zakine, Hanne, conseillers, M. Blaser, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société anonyme Compagnies d'Entreprises Electriques, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

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Sur le moyen unique :

Attendu que, selon le jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de Paris, 1er août 1986) M. X... a été engagé par la Compagnie de signaux et d'entreprises électriques (CSEE) ; que le 1er octobre 1985, son contrat de travail a été transféré à la Compagnie d'entreprises électriques, filiale de la CSEE ; que le statut collectif des salariés de la première société, applicable à la seconde, prévoit le versement d'un treizième mois payé pour partie en juillet et le solde en décembre ; qu'en raison des difficultés économiques rencontrées par la CSEE, il fut décidé de ne pas verser en décembre 1985 le complément du treizième mois ;

Attendu que M. X... reproche au jugement de l'avoir débouté de sa demande en complément de treizième mois, alors, selon le pourvoi, que ce treizième mois était prévu par son contrat de travail et que l'employeur ne pouvait unilatéralement le supprimer ;

Mais attendu que le moyen n'a pas été soulevé devant les juges du fond ; que soutenu pour la première fois devant la Cour de Cassation, il est nouveau et mélangé de fait et de droit, il est comme tel irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société anonyme Compagnie d'Entreprises Electriques, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept avril mil neuf cent quatre vingt neuf.

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