Cour de cassation, Chambre sociale, 27 avril 1989, 88-41.600

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/04/1989

Numéro d'affaire

88-41.600

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par : 1°/- Madame X... Andrée demeurant ... (Pyrénées-Orientales), 2°/…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par : 1°/- Madame X... Andrée demeurant ... (Pyrénées-Orientales), 2°/- Monsieur Y... Maurice demeurant 8 rue J. Wiener à Estagel (Pyrénées-Orientales) en cassation d'un jugement rendu le 30 décembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Perpignan au profit de : 1°/- CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES PYRENEES ORIENTALES dont le siège social est ... (Pyrénées-Orientales), 2°/- DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DU LANGUEDOC-ROUSSILLON, dont le siège social est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M.…