Cour de cassation, Chambre sociale, 27 avril 1989, 86-41.349

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/04/1989

Numéro d'affaire

86-41.349

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée RENNETEAU, dont le siège social e…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée RENNETEAU, dont le siège social est à Jarnac (Charente), zone industrielle de Souillac, en cassation d'un jugement rendu le 23 décembre 1985 par le conseil de prud'hommes de Saintes (section industrie), au profit de Monsieur Henri Y..., demeurant à Montlieu la Garde (Charente), Bussac Forêt, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, MM. Goudet, Guermann, Vigroux, Renard Payen, conseillers, M. X..., Mlle Z..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de la société Renneteau, les conclusion…