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AYANT CONSTATE QU'UN SALARIE, ENTRE AU SERVICE D'UN AVOUE, AVAIT ETE REMUNERE PAR LUI COMME SOUS-PRINCIPAL, QU'IL ETAIT RESTE DANS L'ETUDE DU SUCCESSEUR DE CET AVOUE, QUE, D'APRES LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU 22 SEPTEMBRE 1959, LA QUALIFICATION DE SOUS-PRINCIPAL EST DEFINIE COMME ETANT CELLE D'UN "COLLABORATEUR AYANT UNE CONNAISSANCE APPROFONDIE DE LA PROFESSION, CAPABLE D'ASSUMER LA MARCHE DE L'ETUDE SOUS L'AUTORITE DU PATRON OU DU PRINCIPAL S'IL Y A LIEU, CLERC GENERALEMENT CHARGE DES PROCEDURES D'ORDRE, DES CONTRIBUTIONS, VENTES, SEQUESTRES, ADMINISTRATIONS AMIABLES ET, EVENTUELLEMENT, DE LA CAISSE ET DE LA COMPTABILITE A DEFAUT DE CAISSIER", QUE L'INTERESSE AVAIT UNE LONGUE EXPERIENCE DE L'ETUDE OU IL ETAIT EMPLOYE DEPUIS 40 ANS, QUE SES CONNAISSANCES ETAIENT SANCTIONNEES PAR UN DIPLOME DE CAPACITE EN DROIT, QUE L 'AVOUE, QUI N'EMPLOYAIT QUE CE SALARIE ET UNE…

L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT STIPULEE A L'ARTICLE 35 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CAVES COOPERATIVES AGRICOLES DE L'ISERE ET DE LA SAVOIE DU 29 JUIN 1959 AU PROFIT DES SALARIES DE MOINS DE 60 ANS, LICENCIES, SAUF FAUTE LOURDE, EST, SELON SON ARTICLE 36, SUPPRIMEE POUR LES AGENTS DE PLUS DE 60 ANS ET DE MOINS DE 65 ANS ET REMPLACEE PAR UNE PRIME DE FIN DE CARRIERE ETABLIE SUR LES MEMES BASES QUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, MAIS DIMINUANT DE 20 % PAR ANNEE AU-DELA DU 60 EME ANNIVERSAIRE DE L'INTERESSE POUR S'ETEINDRE A 65 ANS. CES DISPOSITIONS NE FAISANT PAS REFERENCE AU DEPART.DU SALARIE PRENANT VOLONTAIREMENT SA RETRAITE PAR ANTICIPATION, LA PRIME DE FIN DE CARRIERE N'EST DUE QU'AUX SALARIES DE PLUS DE 60 ANS ET DE MOINS DE 65 ANS PRIVES DE LEUR EMPLOI CONTRE LEUR GRE.

LORSQU'UN SALARIE, QUI A INTERJETE APPEL INCIDENT DE LA DISPOSITION D'UNE SENTENCE PRUD'HOMALE AYANT REJETE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, FAIT VALOIR, ORALEMENT AU SOUTIEN DE CELLE-CI, QUE L'INDICATION PAR L'EMPLOYEUR SUR DIVERS DOCUMENTS DE SON RENVOI POUR "FAUTE GRAVE" NE LUI AVAIT PAS PERMIS DE PERCEVOIR LES ALLOCATIONS DE CHOMAGE, L'IMPUTATION NOUVELLE A L 'EMPLOYEUR DE CETTE FAUTE, POUR LAQUELLE LE SALARIE N'ARGUMENTE PAS SA DEMANDE INITIALE DE DOMMAGES-INTERETS, PROCEDE DIRECTEMENT DE CETTE DERNIERE DEMANDE ET EST RECEVABLE, PEU IMPORTANT QU'ELLE N'AIT PAS ETE SOUMISE AU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION, ET L'APPEL INCIDENT POUVANT D'AILLEURS ETRE FORME EN TOUT ETAT DE CAUSE.

LE DELEGUE DU PERSONNEL QUI, BIEN QU'INFORME PERSONNELLEMENT DU REFUS D'AUTORISATION DE DEPART ANTICIPE EN CONGES PAYES PAR LUI SOLLICITEE ET AVISE PAR LETTRE RECOMMANDEE DE LA MESURE D'ORDRE GENERAL PRISE PAR LE CHEF D'ENTREPRISE DE N'ACCORDER AUCUNE DEROGATION, PART EN VACANCES AVANT LA DATE QUI LUI A ETE FIXEE, COMMET UN ACTE DELIBERE D'INDISCIPLINE JUSTIFIANT LA RESILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET ENTRAINANT, CE FAIT CONSTITUANT UNE FAUTE LOURDE ET PAS SEULEMENT GRAVE, LA PRIVATION DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES.

AYANT RELEVE QU'UN REPRESENTANT STATUTAIRE S'ETAIT, DURANT TROIS ANNEES, REFUSE A ADRESSER REGULIEREMENT LES RAPPORTS QU'IL S 'ETAIT ENGAGE A ENVOYER ET QUE SON EMPLOYEUR RECLAMAIT, QUE CELUI-CI N'AVAIT JAMAIS ADMIS CETTE SITUATION ET QU'IL L'AVAIT LICENCIE EN LUI REPROCHANT SES "FAUTES GRAVES" ET EN PRECISANT QU'IL ACCEPTAIT, "BENEVOLEMENT" ET SANS RENONCER A SE PREVALOIR DE CELLES-CI, QU'IL EXECUTE SON PREAVIS, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LE CONTRAT AVAIT ETE ROMPU PAR LA CARENCE DU REPRESENTANT A ADRESSER DES COMPTES-RENDUS QUI CONSTITUAIENT L'UNE DE SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES, ET QUE, SI L'EMPLOYEUR AVAIT ADMIS QUE CETTE FAUTE N'ETAIT PAS DE NATURE A EMPECHER L'EXECUTION DU PREAVIS, SA GRAVITE, DONT IL N'AVAIT PAS RENONCE A SE PREVALOIR, ETAIT SUFFISANTE POUR PRIVER LE REPRESENTANT DE SON DROIT A INDEMNITE DE CLIENTELE.

UN SALARIE CONGEDIE CONTINUE A FAIRE PARTIE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE PENDANT LA DUREE DU PREAVIS ET PEUT FIGURER SUR UNE LISTE DE CANDIDATS AUX FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL ET EXERCER CELLES-CI JUSQU'A LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI-CONGE, LAQUELLE N 'EST PAS MODIFIEE DE CE CHEF.

UN REGLEMENT INTERIEUR NE PEUT VALABLEMENT CONTENIR DE DISPOSITIONS PLUS DESAVANTAGEUSES POUR LE SALARIE QUE CELLES RESULTANT DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR. EN CONSEQUENCE, LES FAUTES QUI, SELON UN REGLEMENT INTERIEUR, SONT GRAVES ET ENTRAINENT LA SUPPRESSION DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME TELLES QUE SOUS LE CONTROLE PAR LES TRIBUNAUX DE LA GRAVITE REELLE DE LA FAUTE VISEE.

POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE A L 'ARTICLE 28 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES DES METAUX DE LA REGION PARISIENNE DU 30 DECEMBRE 1960, IL DOIT ETRE TENUçOMPTE DE LA TOTALITE DE L'ANCIENNETE DE L 'INTERESSE DANS L'ENTREPRISE, LE FAIT QUE CE TEXTE PRECISE QUE CETTE INDEMNITE SE CALCULE "PAR ANNEE DE SERVICE" N'IMPLIQUANT PAS QUE SEULE S SOIENT PRISES EN CONSIDERATION LES ANNEES ENTIERES DE SERVICE.

AYANT RELEVE QUE SI L'EMPLOYEUR AVAIT REDUIT LE TAUX DES COMMISSIONS D'UN REPRESENTANT SUR DES COMMANDES DE CERTAINS PRODUITS LA VENTE DE CEUX-CI NE CONSTITUAIT QU'UN FAIBLE POURCENTAGE (15 %) DE SON ACTIVITE ET QUE LE SALARIE AVAIT CESSE SA PROSPECTION BRUSQUEMENT PLUSIEURS MOIS APRES QUE CETTE REDUCTION FUT DEVENUE EFFECTIVE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LA MODIFICATION LIMITEE DES CONDITIONS DE TRAVAIL N'AVAIT PAS RENDU IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DE L'EXECUTION DU TRAVAIL, QU'ELLE AVAIT D'AILLEURS ETE ACCEPTEE PAR LE REPRESENTANT ET QUE C'ETAIT LUI QUI, EN CESSANT SA PROSPECTION, ETAIT RESPONSABLE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT.

TANDIS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COOPERATIVES AGRICOLES LAITIERES DU 1ER SEPTEMBRE 1962 AVAIT PREVU L 'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE AUX SALARIES CONGEDIES, SAUF FAUTE GRAVE DE LEUR PART, SANS DISTINCTION EN CAS DE MISE A LA RETRAITE, L 'ANNEXE V INSTITUEE PAR L'AVENANT N. 14 DU 20 DECEMBRE 1968 A LADITE CONVENTION COLLECTIVE, LEQUEL CONCERNE LES INGENIEURS, CADRES, AGENTS DE MAITRISE ET TECHNICIENS DESDITES COOPERATIVES ET EST ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1969, STIPULE, EN SON ARTICLE 15, QUE L 'AGE DE LA RETRAITE EST CELUI QUI EST FIXE PAR L'ORGANISME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE AUQUEL ADHERE LA COOPERATIVE ET, AU PLUS TARD, A 65 ANS, QUE LE DEPART.EN RETRAITE N'EST PAS CONSIDERE COMME UN LICENCIEMENT ET QUE, LORS DE CE DEPART, INTERVENANT A PARTIR DE 60 ANS, C'EST UNE INDEMNITE DE FIN DE CARRIERE QUI EST ALLOUEE.

LA CONVENTION COLLECTIVE DES RETRAITES DU PERSONNEL DES ENTREPRISES DE PRESSE DE PROVINCE DU 28 AVRIL 1955, EN CONTREPARTIE DU REGIME DES RETRAITES QU'ELLE INSTITUE, DISPOSE, EN SON ARTICLE 1ER, MODIFIE PAR L'AVENANT N. 3 DU 28 FEVRIER 1967, QUE L'AGE LIMITE DE MAINTIEN EN ACTIVITE DU PERSONNEL QU'ELLE CONCERNE EST FIXE, SANS DEROGATIONS AU PROFIT DES CADRES SUPERIEURS DE DIRECTION, A 65 ANS, SAUF CAS EXCEPTIONNEL DETERMINE PAR L'ACCORD DES PARTIES, CET ACCORD DEVANT ETRE SOUMIS A L'APPROBATION DE LA COMMISSION PARITAIRE VISEE PAR L'ARTICLE 13, LAQUELLE NE SERA PAS SOLLICITEE POUR LES CADRES SUPERIEURS DE DIRECTION. EN L'ABSENCE DE DIFFICULTE DE CARACTERE COLLECTIF, LE RECOURS A LA COMMISSION PARITAIRE NE S'IMPOSE PAS.

SELON L'ARTICLE 23 ALINEA 8 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, S 'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L 'EMPLOYEUR, NOTAMMENT PAR SUCCESSION, VENTE DE FONDS, FUSION, TRANSFORMATION DU FONDS, MISE EN SOCIETE, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL ENTREPRENEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE.

DOIT ETRE CONSIDEREE COMME ASSEZ GRAVE POUR EMPECHER LA CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET POUR PRIVER L'INTERESSE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, SANS TOUTEFOIS REVETIR LE CARACTERE DE FAUTE LOURDE DE NATURE A ENTRAINER DECHEANCE DES DROITS ACQUIS A INDEMNITE DE CONGES PAYES, LA FAUTE COMMISE PAR LE CADRE SUPERIEUR D'UNE SOCIETE QUI, SACHANT QUE LA NOUVELLE DIRECTION DE SON ENTREPRISE ENTENDAIT MODIFIER LA PRATIQUE ANTERIEURE ET PRENDRE ELLE-MEME LES DECISIONS RELATIVES A L'ENGAGEMENT, A LA QUALIFICATION ET AU LICENCIEMENT DU PERSONNEL, REMET CEPENDANT A UN ORGANISME D 'EXECUTION CHARGE DU PAYEMENT DU SALAIRE UNE CLASSIFICATION DU PERSONNEL NON APPROUVEE PREALABLEMENT PAR LA DIRECTION OUTREPASSANT AINSI CONSCIEMMENT SES POUVOIRS ET TRAHISSANT LA CONFIANCE MISE EN LUI PAR SON EMPLOYEUR.

VIOLENT L'ARTICLE 16, ALINEA 1ER, DU DECRET N. 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971, LES JUGES QUI FONDENT LEUR DECISION SUR DES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS AUPRES D'UN TIERS AU COURS DU DELIBERE SANS LES SOUMETTRE A UN DEBAT CONTRADICTOIRE.

SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT DU 17 FEVRIER 1958, SI L'ABSENCE DU SALARIE, POUR CAUSE DE MALADIE, N'EST PAS NOTIFIEE DANS UN DELAI DE QUARANTE-HUIT HEURES, ELLE CONSTITUE UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DU FAIT DU SALARIE, SAUF SI CE DERNIER A ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE PREVENIR SON EMPLOYEUR. CEPENDANT, UNE TELLE OMISSION, QUI PEUT JUSTIFIER LA RUPTURE DU CONTRAT, NE CONSTITUE PAS UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DE PREAVIS, LEQUEL EST INSTITUE DANS L'INTERET DES DEUX PARTIES, DES LORS QU'IL N'EST PAS CONTESTE PAR L'EMPLOYEUR QUE LE SALARIE AVAIT ETE EFFECTIVEMENT MALADE, QU'IL AVAIT CHARGE UNE PERSONNE DE L 'AVISER, QUE CETTE PERSONNE AVAIT OMIS DE LE FAIRE ET QUE LE SALARIE S'ETAIT PRESENTE LE SURLENDEMAIN DE L'EXPIRATION DU DELAI POUR REPRENDRE LE TRAVAIL.

EN L'ETAT D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE STIPULANT UNE INDEMNITE FORFAITAIRE AU PROFIT DU SALARIE S'IL VENAIT A ETRE ROMPU SANS MOTIF LEGITIME PAR L'EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE, SI LA RUPTURE EST IMPUTABLE A CE DERNIER QUI N'A PAS REMPLI INTEGRALEMENT SES OBLIGATIONS ET A TENTE D'IMPOSER UNE REDUCTION DU SALAIRE, CETTE ATTITUDE EST EN RAPPORT AVEC SA SITUATION FINANCIERE DELICATE QUI EXIGEAIT UNE IMPORTANTE COMPRESSION DE SES CHARGES D'EXPLOITATION, PEUVENT ESTIMER QUE L 'EMPLOYEUR A ETE GUIDE, NON PAR UNE INTENTION DE NUIRE, MAIS PAR LE SOUCI D'UNE BONNE GESTION DE SON ENTREPRISE ET QU'IL A AGI AVEC UN MOTIF LEGITIME EXCLUANT PAR LA-MEME L'APPLICATION DE LA CLAUSE PENALE.

LE SALARIE ET LE LOCATAIRE-GERANT, D'OU RESULTAIT NECESSAIREMENT QUE CELUI-CI NE POUVAIT ETRE CONDAMNE AU LIEU ET PLACE DU PROPRIETAIRE BAILLEUR AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT AFFERENTE A LA RESILIATION DU PREMIER CONTRAT DE TRAVAIL, ET ALORS QUE LE JUGEMENT ATTAQUE QUI CONDAMNE LE NOUVEL EMPLOYEUR AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULEE SUR TOUTE LA DUREE D'EMPLOI DU SALARIE, Y COMPRIS CELLE PASSEE AU SERVICE DU PROPRIETAIRE BAILLEUR DU FONDS, PRECEDENT EMPLOYEUR, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON POUVOIR DE CONTROLE SUR LA CONDAMNATION DU LOCATAIRE-GERANT AU PAIEMENT DE CETTE INDEMNITE; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE EXACTEMENT QUE LA CONVENTION DE LOCATION-GERANCE DU FONDS PASSEE

SI L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 30 AVRIL 1954 EDICTE QUE LE REGLEMENT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES EST, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS PARTICULIERES COMPRISES DANS CET ARRETE, APPLICABLE AUX PHARMACIENS DESDITES SOCIETES, L 'AVANCEMENT DE CES DERNIERS, DISTINCT PAR SA NATURE, SES OBJECTIFS ET SON ORGANISATION, EST SOUMIS A DES CONDITIONS PARTICULIERES. AINSI L'ARTICLE 16 DUDIT ARRETE PORTE QUE LEUR AVANCEMENT DE CLASSE S'EFFECTUE EXCLUSIVEMENT AU CHOIX ET QUOIQUE SUBORDONNANT TOUT AVANCEMENT A UNE INSCRIPTION AU TABLEAU, N'IMPOSE PAS QUE L'ORDRE DE CELUI-CI SOIT OBSERVE COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE 22 DE L'ARRETE DU 2 AOUT 1965 POUR LE PERSONNEL ADMINISTRATIF. LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE N'A DONC PAS A RESPECTER L'ORDRE DU TABLEAU MEME POUR UN AVANCEMENT PAR CHANGEMENT D'EMPLOI QUE N 'ENVISAGE PAS L'ARTICLE 16 DE L'ARRETE DU 30 AVRIL 1954.

EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI REFUSE D'ACCORDER A UN INGENIEUR CONSEIL DE LA SECURITE SOCIALE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE L'AVENANT, PARTICULIER AUX INGENIEURS CONSEILS, A LA CONVENTION COLLECTIVE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, SELON LESQUELLES LES INGENIEURS CONSEILS, DONT LES APTITUDES PERMETTENT LA PROLONGATION DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE NORMALE AU-DELA DE 60 ANS, OBTIENNENT DE PLEIN DROIT LE REPORT DE LA LIMITE D'AGE JUSQU'A 65 ANS, EN RELEVANT QUE LES APTITUDES VISEES A CE TEXTE S'ENTENDENT NON SEULEMENT DES FACULTES PHYSIOLOGIQUES ET INTELLECTUELLES ET DES CONNAISSANCES PROFESSIONNELLES, MAIS EGALEMENT DE LA MANIERE DE SERVIR, ET QUE L 'INTERESSE AVAIT UNE ATTITUDE D'OPPOSITION SYSTEMATIQUE ENVERS SON DIRECTEUR DONT IL IGNORAIT LES DECISIONS QUI NE LUI PLAISAIENT PAS, NEGLIGEANT DE LES TRANSMETTRE A SES SUBORDONNES, REFUSANT DE S 'OCCUPER…

L'EMPLOYEUR QUI A DROIT DE METTRE FIN A TOUT MOMENT AU CONTRAT DE TRAVAIL SANS DETERMINATION DE DUREE, NE COMMET AUCUNE FAUTE DE NATURE A CONFERER A LA RUPTURE UN CARACTERE ABUSIF EN LICENCIANT UN REPRESENTANT PARCE QU'IL A ATTEINT L'AGE DE 65 ANS ENCORE QU'IL FUT PREVU PAR UN ADDITIF AJOUTE AU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE POSTERIEUREMENT A SON ENGAGEMENT.