Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 1974, 73-40.207

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/01/1974

Numéro d'affaire

73-40.207

Résumé

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1142 ET SUIVANTS, 1165, 1382 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, 102 DU DECRET DU…

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1142 ET SUIVANTS, 1165, 1382 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE RICHARD OTA, GERANT DU FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE BARRAULT-LEPINE, AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT RECLAMEE PAR BLECOT, OUVRIER QU'ELLE AVAIT LICENCIE, AU MOTIF QUE LE LICENCIEMENT AVAIT ETE PRONONCE PAR LE LOCATAIRE-GERANT ET QUE DE CE FAIT, IL APPARTENAIT A CE DERNIER D'EN SUPPORTER LES CONSEQUENCES VIS-A-VIS DE L'INTERESSE, QUELS QUE SOIENT LES ACCORDS INTERVENUS AVEC LE PROPRIETAIRE DU FONDS, INOPPOSABLES AU SALARIE, ALORS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DU SALARIE AVEC LE PROPRIETAIRE BAILLEUR DU FONDS AVAIT PRIS FIN PAR L'EFFET DU CONTRAT…