Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 1974, 73-40.024

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/01/1974

Numéro d'affaire

73-40.024

Résumé

VIOLENT L'ARTICLE 16, ALINEA 1ER, DU DECRET N. 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971, LES JUGES QUI FONDENT LEUR DECISION SUR DES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS AUPRES D'UN TIERS AU COURS DU DELIBERE SANS LES SOUMETTRE A UN DEBAT CONTRADICTOIRE.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 16, ALINEA 1ER, DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971; ATTENDU QUE, LE 29 JANVIER 1970, LA SOCIETE PEAGEOISE DE PIQUAGE, A LA SUITE D'UNE DEFAILLANCE DES APPAREILS DE CHAUFFAGE DE SES ATELIERS, A RENVOYE LE PERSONNEL PRESENT A LA RENTREE DE 7 HEURES EN LUI ASSURANT LE PAIEMENT D'UNE HEURE DE TRAVAIL; QUE DEMOISELLE X..., OUVRIERE, AYANT INTRODUIT UNE INSTANCE POUR OBTENIR NOTAMMENT UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DU SURPLUS DE SALAIRE PERDU PAR ELLE DU FAIT DE CET INCIDENT TECHNIQUE, LA SENTENCE ATTAQUEE, QUI ENONCE QUE LES JUGES DU FOND AVAIENT, PENDANT LEUR DELIBERE, << QUESTIONNE PAR CORRESPONDANCE >> LA SOCIETE QUI AVAIT EXECUTE LA REPARATION DEL'INSTALLATION DE CHAUFFAGE, A STATUE SANS QU'UN DEBAT CONTRADICTOIRE AIT ETE INSTAURE A LA SUITE DES RENSEIGNEMENTS AINSI RECUEILLIS SUR LA FOI DESQUELS LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES…