Cour de cassation · 13 février 1974

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 73-60.142

Syndicat / organisation syndicaleLicenciement

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La cassation est totale.

Dates essentielles

8 juin 1973Pourvoi en cassation Passage source
13 février 1974Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR SOULEVEES PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES SKIS ROSSIGNOL CONTESTE LA RECEVABILITE DU POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE QUI A ANNULE L'ELECTION DE FAOTTO AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, EN SOUTENANT D'UNE PART.QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST DU 15 MAI 1973 ET QUE LA DECLARATION DE POURVOI DU 8 JUIN 1973 A ETE FAITE PLUS DE DIX JOURS APRES LA NOTIFICATION DE LA DECISION EFFECTUEE AUSSITOT APRES SON PRONONCE, D'AUTRE PART.QU'IL APPARTENAIT AU SYNDICAT CFDT DES BOIS ET BATIMENTS DE VOIRON DE FAIRE LA PREUVE QU'IL CONSTITUAIT UNE PERSONNE MORALE CAPABLE D'ESTER EN JUSTICE ET, EN OUTRE, DE FAIRE DECLARER LE POURVOI PAR UNE PERSONNE HABILITEE PAR SES STATUTS A LA REPRESENTER OU PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL TANDIS QUE ROUSSEY QUI PRETEND REPRESENTER LE SYNDICAT N'A PRODUIT AUCUN ELEMENT A CE SUJET, ENFIN
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE, LE 30 MAI 1973
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SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR SOULEVEES PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES SKIS ROSSIGNOL CONTESTE LA RECEVABILITE DU POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE QUI A ANNULE L'ELECTION DE FAOTTO AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, EN SOUTENANT D'UNE PART.QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST DU 15 MAI 1973 ET QUE LA DECLARATION DE POURVOI DU 8 JUIN 1973 A ETE FAITE PLUS DE DIX JOURS APRES LA NOTIFICATION DE LA DECISION EFFECTUEE AUSSITOT APRES SON PRONONCE, D'AUTRE PART.QU'IL APPARTENAIT AU SYNDICAT CFDT DES BOIS ET BATIMENTS DE VOIRON DE FAIRE LA PREUVE QU'IL CONSTITUAIT UNE PERSONNE MORALE CAPABLE D'ESTER EN JUSTICE ET, EN OUTRE, DE FAIRE DECLARER LE POURVOI PAR UNE PERSONNE HABILITEE PAR SES STATUTS A LA REPRESENTER OU PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL TANDIS QUE ROUSSEY QUI PRETEND REPRESENTER LE SYNDICAT N'A PRODUIT AUCUN ELEMENT A CE SUJET, ENFIN QU'IL APPARTIENT AU DEMANDEUR DE FAIRE LA PREUVE DE LA REGULARITE DE LA DENONCIATION DU POURVOI;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST EN DATE DU 30 MAI 1973 ET QUE LA DECLARATION DE POURVOI AU GREFFE DU TRIBUNAL EST DU 8 JUIN;

QU'ELLE A ETE FAITE TANT PAR FAOTTO EN PERSONNE QUE PAR ROUSSEY, SECRETAIRE DU SYNDICAT CFDT, LEQUEL JUSTIFIE D'UN POUVOIR POUR ESTER EN JUSTICE DANS CETTE AFFAIRE ET DE LA CONSTITUTION REGULIERE DU SYNDICAT, QUI N'A D'AILLEURS PAS ETE CONTESTEE DEVANT LE JUGE DU FOND;

QUE LE POURVOI A ETE DENONCE A LA SOCIETE DES SKIS ROSSIGNOL PAR LETTRE RECOMMANDEE, AVEC ACCUSE DE RECEPTION, DU 12 JUIN 1973 ET QU'IL EN A ETE DRESSE CONSTAT PAR HUISSIER DE JUSTICE LE 14 JUIN 1973;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LES FINS DE NON-RECEVOIR;

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DE LA LOI MODIFIEE DU 16 AVRIL 1946 ET L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE L'ELECTION DE FAOTTO EN QUALITE DE DELEGUE DU PERSONNEL DANS LA SOCIETE LES SKIS ROSSIGNOLS AU MOTIF QUE CE SALARIE, CONGEDIE PAR LETTRE DU 22 MARS 1973, RECUE LE 23 MARS AVEC UN DELAI-CONGE D'UN MOIS PRENANT FIN LE 24 AVRIL 1973, AVAIT ETE PORTE LE 26 MARS 1973 SUR UNE LISTE DE CANDIDATS ET AVAIT ETE ELU LE 9 AVRIL 1973 ET QUE SA CANDIDATURE ETAIT VICIEE COMME SON ELECTION PAR LE FAIT QU'IL S'ETAIT AGI D'UNE MANOEUVRE POUR FAIRE ECHEC A SON LICENCIEMENT;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE SALARIE CONTINUE A FAIRE PARTIE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE PENDANT LA DUREE DU PREAVIS ET PEUT FIGURER SUR UNE LISTE DE CANDIDATS AUX FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL ET EXERCER CELLES-CI JUSQU'A LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI-CONGE, LAQUELLE N'EST PAS MODIFIEE DE CE CHEF;

QUE, DES LORS, FAOTTO AVAIT PU VALABLEMENT POSER SA CANDIDATURE ET ETRE ELU POUR LA PERIODE DU 9 AU 24 AVRIL 1973, CETTE ELECTION NE POUVANT FAIRE ECHEC AU CONGEDIEMENT ANTERIEUR REGULIEREMENT INTERVENU;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE, LE 30 MAI 1973;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VIENNE

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Syndicat / organisation syndicaleDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
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UNE PART.QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST DU 15 MAI 1973 ET QUE LA DECLARATION DE POURVOI DU 8 JUIN 1973 A ETE FAITE PLUS DE DIX JOURS APRES LA NOTIFICATION DE LA DECISION EFFECTUEE AUSSITOT APRES SON PRONONCE, D'AUTRE PART.QU'IL APPARTENAIT AU SYNDICAT CFDT DES BOIS ET BATIMENTS DE VOIRON DE FAIRE LA PREUVE QU'IL CONSTITUAIT UNE PERSONNE MORALE CAPABLE D'ESTER EN JUSTICE ET, EN OUTRE, DE FAIRE DECLARER LE POURVOI PAR UNE PERSONNE HABILITEE PAR SES STATUTS A LA REPRESENTER OU PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL TANDIS QUE ROUSSEY QUI PRETE
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Demandes et arguments
PERSONNE MORALE CAPABLE D'ESTER EN JUSTICE ET, EN OUTRE, DE FAIRE DECLARER LE POURVOI PAR UNE PERSONNE HABILITEE PAR SES STATUTS A LA REPRESENTER OU PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL TANDIS QUE ROUSSEY QUI PRETEND REPRESENTER LE SYNDICAT N'A PRODUIT AUCUN ELEMENT A CE SUJET, ENFIN QU'IL APPARTIENT AU DEMANDEUR DE FAIRE LA PREUVE DE LA REGULARITE DE LA DENONCIATION DU POURVOI; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST EN DATE DU 30 MAI 1973 ET QUE LA DECLARATION DE POURVOI AU GREFFE DU TRIBUNAL EST DU 8 JUIN; QU'ELLE A ETE FAI
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CIATION DU POURVOI; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST EN DATE DU 30 MAI 1973 ET QUE LA DECLARATION DE POURVOI AU GREFFE DU TRIBUNAL EST DU 8 JUIN; QU'ELLE A ETE FAITE TANT PAR FAOTTO EN PERSONNE QUE PAR ROUSSEY, SECRETAIRE DU SYNDICAT CFDT, LEQUEL JUSTIFIE D'UN POUVOIR POUR ESTER EN JUSTICE DANS CETTE AFFAIRE ET DE LA CONSTITUTION REGULIERE DU SYNDICAT, QUI N'A D'AILLEURS PAS ETE CONTESTEE DEVANT LE JUGE DU FOND; QUE LE POURVOI A ETE DENONCE A LA SOCIETE DES SKIS ROSSIGNOL PAR LETTRE RECOMMANDEE, AVEC ACCUSE DE RECEPTION, DU
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LicenciementMentions dans le texte
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["elections","delegues du personnel","eligibilite","conditions","travail depuis plus d'un an dans l'entreprise","salarie licencie","salarie en cours de preavis","comite d'entreprise","salarie en cours de delai","conge","contrat de travail","congediement","effets","continuation du contrat pendant la duree du delai"]
Mentions dans le texte
NT FIN LE 24 AVRIL 1973, AVAIT ETE PORTE LE 26 MARS 1973 SUR UNE LISTE DE CANDIDATS ET AVAIT ETE ELU LE 9 AVRIL 1973 ET QUE SA CANDIDATURE ETAIT VICIEE COMME SON ELECTION PAR LE FAIT QU'IL S'ETAIT AGI D'UNE MANOEUVRE POUR FAIRE ECHEC A SON LICENCIEMENT; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE SALARIE CONTINUE A FAIRE PARTIE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE PENDANT LA DUREE DU PREAVIS ET PEUT FIGURER SUR UNE LISTE DE CANDIDATS AUX FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL ET EXERCER CELLES-CI JUSQU'A LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI-CONGE, LAQUELLE N'EST PAS MODIFIEE DE
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Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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UN SALARIE CONGEDIE CONTINUE A FAIRE PARTIE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE PENDANT LA DUREE DU PREAVIS ET PEUT FIGURER SUR UNE LISTE DE CANDIDATS AUX FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL ET EXERCER CELLES-CI JUSQU'A LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI-CONGE, LAQUELLE N 'EST PAS MODIFIEE DE CE CHEF.
Mentions dans le texte
A CANDIDATURE ETAIT VICIEE COMME SON ELECTION PAR LE FAIT QU'IL S'ETAIT AGI D'UNE MANOEUVRE POUR FAIRE ECHEC A SON LICENCIEMENT; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE SALARIE CONTINUE A FAIRE PARTIE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE PENDANT LA DUREE DU PREAVIS ET PEUT FIGURER SUR UNE LISTE DE CANDIDATS AUX FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL ET EXERCER CELLES-CI JUSQU'A LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI-CONGE, LAQUELLE N'EST PAS MODIFIEE DE CE CHEF; QUE, DES LORS, FAOTTO AVAIT PU VALABLEMENT POSER SA CANDIDATURE ET ETRE ELU POUR LA PERIODE DU 9 AU 24 AVRI
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["elections","delegues du personnel","eligibilite","conditions","travail depuis plus d'un an dans l'entreprise","salarie licencie","salarie en cours de preavis","comite d'entreprise","salarie en cours de delai","conge","contrat de travail","congediement","effets","continuation du contrat pendant la duree du delai"]

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Contrat de travailMentions dans le texte
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["elections","delegues du personnel","eligibilite","conditions","travail depuis plus d'un an dans l'entreprise","salarie licencie","salarie en cours de preavis","comite d'entreprise","salarie en cours de delai","conge","contrat de travail","congediement","effets","continuation du contrat pendant la duree du delai"]
CSE / représentants du personnelMentions dans le texte
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ES FINS DE NON-RECEVOIR SOULEVEES PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES SKIS ROSSIGNOL CONTESTE LA RECEVABILITE DU POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE QUI A ANNULE L'ELECTION DE FAOTTO AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, EN SOUTENANT D'UNE PART.QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST DU 15 MAI 1973 ET QUE LA DECLARATION DE POURVOI DU 8 JUIN 1973 A ETE FAITE PLUS DE DIX JOURS APRES LA NOTIFICATION DE LA DECISION EFFECTUEE AUSSITOT APRES SON PRONONCE, D'AUTRE PART.QU'IL APPARTENAIT AU SYNDICAT CFDT DES BOIS ET BATIMENTS DE VOIR
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S DE NON-RECEVOIR; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DE LA LOI MODIFIEE DU 16 AVRIL 1946 ET L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE L'ELECTION DE FAOTTO EN QUALITE DE DELEGUE DU PERSONNEL DANS LA SOCIETE LES SKIS ROSSIGNOLS AU MOTIF QUE CE SALARIE, CONGEDIE PAR LETTRE DU 22 MARS 1973, RECUE LE 23 MARS AVEC UN DELAI-CONGE D'UN MOIS PRENANT FIN LE 24 AVRIL 1973, AVAIT ETE PORTE LE 26 MARS 1973 SUR UNE LISTE DE CANDIDATS ET AVAIT ETE ELU LE 9 AVRIL 1973 ET QUE SA CANDIDATURE ETAIT VICI
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