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VIOLENT LES ARTICLES 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL MECANIQUE DU BOIS, DES SCIERIES, DU NEGOCE ET DE L 'IMPORTATION DU BOIS DU 28 NOVEMBRE 1955 ET L'ARTICLE 12 DE L'AVENANT "OUVRIERS" A CETTE CONVENTION, MODIFIE LE 12 JUIN 1968, LES JUGES DU FOND QUI ACCORDENT UNE INDEMNISATION FORFAITAIRE DE HUIT HEURES POUR LA JOURNEE D'UN SAMEDI PREMIER JANVIER, A UN SALARIE QUI NE TRAVAILLAIT PAS LE SAMEDI EN RAISON DE LA REPARTITION DE SON HORAIRE DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE, AU MOTIF QUE LA MODIFICATION APPORTEE AUDIT ARTICLE 12 NE DOIT PAS FAIRE OBSTACLE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS ANTERIEURES DE CE TEXTE, D'AUTANT PLUS QUE L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE PRECISE QU'ELLE NE SAURAIT ENTRAINER LA SUPPRESSION OU LA RESTRICTION DES AVANTAGES INDIVIDUELS ET COLLECTIFS ANTERIEUREMENT ACQUIS, ALORS, D'UNE PART, QUE CET ARTICLE NE PREVOIT QUE LE MAINTIEN DES AVANTAGES PLUS…

LES JUGES DU FOND NE PEUVENT CONDAMNER UNE COOPERATIVE LAITIERE A PAYER A UN SALARIE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT STIPULEE A L'ARTICLE 14 DE L'ANNEXE V DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 1ER SEPTEMBRE 1962 CONCERNANT LES COOPERATIVES LAITIERES AGRICOLES, AU MOTIF QUE L'INTERESSE, BIEN U'IL ASSURAT LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE LA COOPERATIVE, AVAIT LA QUALITE DE TECHNICIEN AU SENS DE L'ANNEXE III BIS DE LA CONVENTION, PORTANT CLASSIFICATION DES EMPLOIS DES INGENIEURS, CADRES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE, ALORS QUE L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION PREVOIT QU'IL SERA CONCLU UNE CONVENTION ANNEXE POUR LES DIRECTEURS ET SOUS-DIRECTEURS DE COOPERATIVES, QUE CEUX-CI SONT EXCLUS PAR L'ANNEXE III BIS PRECITEE, QUE L'INTERESSE NE POUVAIT CUMULER LES AVANTAGES DES DEUX CATEGORIES DE PERSONNEL ET QUE LE FAIT QU'IL UTILISAIT DANS SES FONCTIONS DE DIRECTEUR DES CAPACITES TECHNIQUES NE…

UN SALARIE, LICENCIE AVEC EFFET IMMEDIAT ET DISPENSE D 'EXECUTER LE PREAVIS, CESSE DE TRAVAILLER DANS L'ENTREPRISE ET NE REMPLIT PLUS LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE DESIGNE ULTERIEUREMENT COMME DELEGUE SYNDICAL.

POUR CALCULER L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT D'UN SALARIE, LES JUGES DU FOND APPLIQUENT A BON DROIT, NON LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'EDITION DU 27 JUILLET 1954, MAIS CELLES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES IMPRIMERIES DE LABEUR ET INDUSTRIES GRAPHIQUES DU 29 MAI 1956, DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE L'EMPLOYEUR, QUI N'ETAIT LIE PAR AUCUNE CONVENTION COLLECTIVE, ETAIT CONVENU AVEC LE PERSONNEL DE SON ENTREPRISE, ET NOTAMMENT LE SALARIE CONGEDIE, A L'EPOQUE OU IL IMPRIMAIT ET EDITAIT DES CARTES POSTALES, SON ACTIVITE N'ENTRANT PAS DANS LE CHAMP D 'APPLICATION DE LA CONVENTION DE L'EDITION, ETENDUE SEULEMENT AUX MAISONS D'EDITION DE LIVRES DE LA FRANCE METROPOLITAINE, ET QUE L 'ACCORD INDIVIDUEL QU'IL AVAIT PASSE AVEC LE SALARIE N'AVAIT PAS ETE MODIFIE PAR LES PARTIES, PEU IMPORTANT QUE D'AUTRES SALARIES AIENT, POSTERIEUREMENT, OBTENU ET EN CE QUI LES…

SELON L'ARTICLE 23 DE L'AVENANT "OUVRIERS" DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE LA REGION PARISIENNE DU 16 JUILLET 1954, MODIFIE PAR L'ACCORD DU 4 JUILLET 1962 ET L'AVENANT DU 23 MARS 1966, LES ABSENCES RESULTANT DE MALADIES OU D'ACCIDENTS DOIVENT ETRE JUSTIFIEES PAR L'INTERESSE DANS LES TROIS JOURS, SAUF CAS DE FORCE MAJEURE, CETTE OBLIGATION ETANT IMPOSEE MEME S'IL S'AGIT D'UNE PROLONGATION ET NON DE L'ARRET INITIAL. PAR SUITE, LORSQU'UN SALARIE, QUI SE TROUVAIT EN ABSENCE INJUSTIFIEE DEPUIS QUINZE JOURS AU MOMENT OU IL A ETE LICENCIE N'A FAIT PARVENIR UNE PROLONGATION DE REPOS QUE PLUSIEURS JOURS APRES AVOIR RECU SON CONGE SANS INVOQUER AUCUN CAS DE FORCE MAJEURE, L'EMPLOYEUR NE SAURAIT SE VOIR IMPUTER UN LICENCIEMENT ABUSIF POUR AVOIR AGI AVEC UNE PRECIPITATION EXCESSIVE SANS S'ETRE ENQUIS AU PREALABLE DE L'ETAT DU SALARIE.

EN APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS DU 22 NOVEMBRE 1968, L 'EMPLOYEUR NE PEUT LICENCIER UN SALARIE, SANS L'AVOIR ENTENDU OU FAIT ENTENDRE PAR SON REPRESENTANT AVEC LA POSSIBILITE POUR L'INTERESSE DE PRESENTER SA DEFENSE EN SE FAISANT ACCOMPAGNER, S'IL LE DESIRE, D 'UN DELEGUE DU PERSONNEL OU, A DEFAUT, D'UN REPRESENTANT SYNDICAL APPARTENANT A L'ENTREPRISE. NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME TENANT IEU DE CETTE PRESOMPTION, NI UNE LETTRE DE BLAME, ADRESSEE A L'INTERESSE NI UNE INSPECTION EFFECTUEE DANS SON SERVICE MEME SI A L'OCCASION DE L'UNE OU DE L'AUTRE, IL A ETE AMENE A FOURNIR SPONTANEMENT OU NON DES EXPLICATIONS.

AYANT RELEVE QUE LE CHEF D'UN ATELIER, A LA SUITE DU REGROUPEMENT DE CELUI-CI AVEC DEUX AUTRES, AVAIT ETE ADJOINT, SANS SON ACCORD ET EN CONSERVANT LA MEME REMUNERATION, A L'EMPLOYE SUPERIEUR CHARGE DE DIRIGER LES 3 ATELIERS, CE QUI LUI RETIRAIT SON AUTORITE ET LE PLACAIT EN SOUS-ORDRE, LES JUGES DU FOND QUI ESTIMENT QUE CETTE DECISION UNILATERALE DE L'EMPLOYEUR IMPOSAIT A L'INTERESSE DES MODIFICATIONS IMPORTANTES DES CONDITIONS D'EXECUTION DE SON TRAVAIL, PEUVENT EN DEDUIRE QU'ELLE A ENTRAINE LA RUPTURE DU CONTRAT A DEFAUT D'ACCORD DE L'INTERESSE.

AYANT EXACTEMENT RELEVE QUE LE MOIS DE CONGE ANNUEL D'UN INGENIEUR S'AJOUTAIT, SANS SE CONFONDRE AVEC EUX, AUX TROIS MOIS DE DELAI-CONGE ET CONSTATE QUE SI CE SALARIE AVAIT PRIS SON CONGE ANNUEL AU COURS DU PREAVIS, L'EMPLOYEUR AVAIT MODIFIE SES ATTRIBUTIONS POUR LE DERNIER MOIS DE TRAVAIL QU'IL AVAIT A ACCOMPLIR , CE QU'IL N'ETAIT PAS TENU D'ACCEPTER, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE L'INTERESSE DEMEURE CREANCIER DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE CORRESPONDANT A LA TOTALITE DE LA PERIODE DE PREAVIS ET DE CONGE PAYE.

LORSQU'UN EMPLOYEUR A CONGEDIE UN SALARIE AUX MOTIFS QUE LE CHANTIER SUR LEQUEL CELUI-CI TRAVAILLAIT ETAIT TERMINE ET QU'IL N 'AVAIT PLUS DE TRAVAIL A LUI OFFRIR, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT LE CONDAMNER POUR LICENCIEMENT ABUSIF SANS RECHERCHER S'IL POUVAIT OU NON CONTINUER A EMPLOYER LE SALARIE SUR UN AUTRE CHANTIER ET SI LE MOTIF DE RUPTURE ALLEGUE ETAIT FALLACIEUX.

LORSQU'EN DEPIT DU CONTRAT CONFERANT A UN DE SES REPRESENTANTS L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE DANS SON SECTEUR NON SEULEMENT DES ARTICLES PORTANT LA MARQUE DE L'EMPLOYEUR MAIS DE TOUS LES MODELES FABRIQUES PAR CELUI-CI, L'EMPLOYEUR A CEDE DES ARTICLES QU'IL FABRIQUAIT A UNE FIRME LES REVENDANT SOUS SA PROPRE MARQUE DANS LE SECTEUR EXCLUSIF DU REPRESENTANT CONCURRENCANT AINSI CELUI-CI, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE L'EMPLOYEUR A CONTREVENU AUX OBLIGATIONS NEES DE SON CONTRAT ET APRES AVOIR RELEVE QUE LE REPRESENTANT, AYANT VAINEMENT PROTESTE CONTRE CES AGISSEMENTS , AVAIT CESSE SES FONCTIONS, ILS PEUVENT DECIDER QUE L'EMPLOYEUR QUI A VIDE LE CONTRAT DE SA SUBSTANCE ET QUI A AINSI VIOLE LA CLAUSE D 'EXCLUSIVITE EST RESPONSABLE DE LA RUPTURE ET EST TENU DE PAYER L 'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF.

LE SALARIE AYANT CITE SON EMPLOYEUR EN VERTU D'UNE ORDONNANCE DE DISPENSE DE CONCILIATION, QU'IL AVAIT SOLLICITEE ET QUI N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE VOIE DE RECOURS, NE PEUT SE PREVALOIR POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION DU DEFAUT D'ACCOMPLISSEMENT DE LA TENTATIVE PRELIMINAIRE DE CONCILIATION ALORS QUE CETTE IRREGULARITE LUI INCOMBE.

L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE ETANT DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT , LA PROCEDURE D'APPEL DES SENTENCES PRUD"HOMALES APPLICABLES DEVANT LA COUR D'APPEL QUI A STATUE PRIMITIVEMENT LE DEMEURE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENVOI STATUANT EGALEMENT EN MATIERE PRUD"HOMALE. EN CONSEQUENCE, IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A UN ARRET, RENDU EN MATIERE PRUD"HOMALE SUR RENVOI DE CASSATION, DE N 'AVOIR PAS MENTIONNE QUE LE RAPPORT A ETE LU A L'AUDIENCE.

EN L'ETAT D'UN CONTRAT PORTANT QU'EN CAS DE RUPTURE PENDANT LA PERIODE D'ESSAI D'UNE ANNEE, UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DE NEUF MOIS DE SALAIRE DEVRAIT ETRE VERSEE D'UN COTE COMME DE L'AUTRE ET QUE LE CONTRAT SE RENOUVELLERAIT ENSUITE POUR UNE ANNEE PAR TACITE RECONDUCTION LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE LE SALARIE AYANT DONNE SA DEMISSION EN INDIQUANT QU'IL EXECUTERAIT LA PERIODE DE PREAVIS CONTRACTUELLE DE NEUF MOIS, L'EMPLOYEUR LUI AVAIT REPONDU QU 'IL NE FAISAIT PLUS PARTIE DU PERSONNEL PEUVENT DECIDER QUE C'EST L 'EMPLOYEUR QUI EST DEBITEUR DE L'INDEMNITE CONVENUE APRES AVOIR ESTIME QUE LA PERIODE D'ESSAI DEVAIT AVOIR UNE DUREE D'UNE ANNEE QUE SI LE SALARIE AVAIT MANIFESTE SON DESIR DE NE PAS VOIR LE CONTRAT SE RENOUVELER PAR TACITE RECONDUCTION, IL N'AVAIT PAS INTERROMPU PREMATUREMENT L'EXECUTION DE L'ESSAI AU COURS DE CELUI-CI ET QUE C 'EST L'EMPLOYEUR QUI AVAIT PRIS…

SI L'EQUIVALENCE D'UN SECOND DIPLOME A UNE ANNEE D 'EXPERIENCE PREVUE A L'ARTICLE 3 DE L'ACCORD NATIONAL DU 3 NOVEMBRE 1969 SUR LA CLASSIFICATION DES INGENIEURS ET CADRES EST PRISE EN CONSIDERATION POUR MAJORER LE SALAIRE DE LA POSITION I CONFORMEMENT AU BAREME INSTITUE PAR L'ACCORD DU 27 NOVEMBRE 1970, CETTE ANNEE D 'EXPERIENCE N'EST PAS CONSIDEREE COMME L'UNE DES TROIS ANNEES DONT L 'ACCOMPLISSEMENT EN POSITION I FAIT ACCEDER A LA POSITION II, LESQUELLES DOIVENT ETRE DES ANNEES DE TRAVAIL EFFECTIF. PAR SUITE UN INGENIEUR, AU SERVICE D'UNE ENTREPRISE DEPUIS MOINS DE TROIS ANS, EST DANS LA POSITION I ET NON DANS LA POSITION II, ET N'A DROIT, D'APRES L 'ACCORD NATIONAL DU 8 DECEMBRE 1969 SUR LES INGENIEURS ET CADRES DE LA METALLURGIE, QU'A UN PREAVIS D'UN MOIS ET NON DE TROIS MOIS.

LA PROCEDURE SPECIALE INSTITUEE POUR PROTEGER LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DOIT ETRE OBSERVEE QUELLE QUE SOIT LA CAUSE DU LICENCIEMENT ET MEME EN CAS DE LICENCIEMENT COLLECTIF.

LORSQU'APRES PARTAGE DES VOIX UN CONSEIL DE PRUD"HOMMES A RENDU, SOUS LA PRESIDENCE DU JUGE DEPARTITEUR, UN JUGEMENT ORDONNANT EXPERTISE, IL NE PEUT ETRE REPROCHE A LADITE JURIDICTION D'AVOIR STATUE AVEC LA MEME COMPOSITION SUR LES RESULTATS DE L'EXPERTISE DES LORS QUE L'ABSENCE DE PARTAGE DES VOIX APRES EXPERTISE N'A PAS ETE CONTESTEE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD"HOMMES DONT LA REGULARITE DE LA COMPOSITION EST PRESUMEE.

LORSQU'UN CONTRAT PRECISE QUE DEUX REPRESENTANTS AURONT UN SECTEUR COMMUN DE PROSPECTION ET UNE COLLECTION UNIQUE ET QU'ILS SE PARTAGERONT PAR MOITIE LES COMMISSIONS CALCULEES SUR LE CHIFFRE D 'AFFAIRES REALISE DANS L'ENSEMBLE DE LEUR CIRCONSCRIPTION, ET QUE, L 'UN DES REPRESENTANTS MET FIN A SON CONTRAT AVEC L'ACCORD DE L 'EMPLOYEUR, IL EN DECOULE NECESSAIREMENT UNE MODIFICATION DES CONDITIONS CONVENUES DE PROSPECTION ET DE REMUNERATION A L'EGARD DE L'AUTRE REPRESENTANT QUI N'EN EST PAS RESPONSABLE ET QUI N'EST PAS TENU D'ACCEPTER LE CONTRAT NOUVEAU ET DIFFERENT QUE LUI OFFRE L 'EMPLOYEUR ; IL S'ENSUIT QUE LA RUPTURE DES RELATIONS ENTRE L 'EMPLOYEUR ET LE SECOND REPRESENTANT NE PEUT ETRE IMPUTEE A CELUI-CI ET QUE CE DERNIER PEUT PRETENDRE A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE.

SI TOUTES LES DEMANDES DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES MEMES PARTIES DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE INSTANCE, SONT RECEVABLES LES NOUVEAUX CHEFS DE DEMANDE TANT QUE LE CONSEIL DE PRUD 'HOMMES NE SE SERA PAS PRONONCE SUR LES CHEFS DE LA DEMANDE PRIMITIVE. EN CONSEQUENCE UNE DEMANDE NOUVELLE, QUI NE PROCEDE PAS DIRECTEMENT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE ET QUI N'A PAS ETE SOUMISE AU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION EST RECEVABLE TANT QUE LE CONSEIL DE PRUD"HOMMES NE S'EST PAS PRONONCE, SAUF A CELUI-CI A PRESCRIRE AVANT DE STATUER LES MESURES UTILES POUR LA REGULARISATION DE LA PROCEDURE.

LE REFUS PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE DE DONNER SON AGREMENT A LA NOMINATION, AU POSTE DE DIRECTEUR, DU SOUS-DIRECTEUR D 'UNE CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, ASSORTI DE LA PRECISION QUE L'INTERESSE DEVRA, DE CE FAIT, CESSER D'EXERCER TOUTE FONCTION AU SEIN DE CET ORGANISME NE S'IMPOSE A LA CAISSE QUE POUR UN EMPLOI DE DIRECTION ET NE SAURAIT LA DISPENSER DE RESPECTER, POUR LE CONGEDIER, LES GARANTIES STATUTAIRES QUELLE EST TENUE D'OBSERVER SANS RESTRICTION.

L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 DISPOSANT QUE LE LICENCIEMENT DU DELEGUE SYNDICAL NE PEUT INTERVENIR QU'APRES AVIS CONFORME DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, CE QUI IMPLIQUE QUE CET AVIS DOIT ETRE ANTERIEUR A LA DECISION DE RUPTURE ET QU'IL EST NECESSAIREMENT EXPRES, LA COUR D'APPEL ESTIME EXACTEMENT QU'UN LICENCIEMENT PRONONCE SANS L'AVIS PREALABLE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EST INTERVENU EN VIOLATION DES FORMALITES LEGALES DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT INFORME L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DU LICENCIEMENT MAIS N'AVAIT PAS MENTIONNE LA QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL DE L'INTERESSE ET QU'EN OMETTANT CE RENSEIGNEMENT ESSENTIEL, L'EMPLOYEUR AVAIT CREE UNE AMBIGUITE QUI N'AVAIT PAS PERMIS A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL D'ETRE EXACTEMENT INFORME DE LA SITUATION DU SALARIE DANS L'ENTREPRISE ET DE DONNER SON AVIS DANS LES CONDITIONS IMPOSEES PAR L'ARTICLE PRECITE.