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L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A UN ARRET AYANT DECIDE QUE LES GRIEFS INVOQUES PAR UN EMPLOYEUR CONTRE SON ANCIEN REPRESENTANT DE COMMERCE N'ETAIENT PAS SUFFISAMMENT GRAVES POUR PRIVER CELUI-CI DES INDEMNITES DE RUPTURE ET AYANT ORDONNE UNE EXPERTISE POUR EN EVALUER LE MONTANT PEUT ETRE OPPOSEE A L'EMPLOYEUR QUI, DANS L'INSTANCE ULTERIEURE EN FIXATION DE CES INDEMNITES, DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIENT CAUSE DES AGISSEMENTS DOLOSIFS DU REPRESENTANT AU COURS DU CONTRAT, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LES FAUTES AINSI INVOQUEES PAR L'EMPLOYEUR ETAIENT DEJA MENTIONNEES DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT ET AVAIENT ETE ECARTEES PAR LE PRECEDENT ARRET ET QUE L'EMPLOYEUR NE SE PREVALAIT D'AUCUNE CAUSE NOUVELLE ET ENTENDAIT SIMPLEMENT FAIRE ETAT DE MOYENS DE PREUVE NON UTILISES PRECEDEMMENT.

LORSQU'UNE SOCIETE, CESSIONNAIRE D'UN LABORATOIRE, A, DANS UNE NOTE DE SERVICE, AFFICHEE A L'INTENTION DU PERSONNEL DE CE LABORATOIRE RESTE A SON SERVICE, CONFIRME LE MAINTIEN, AVEC TOUTES SES CONSEQUENCES, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES AVANTAGES ACQUIS, DES CONTRATS DE TRAVAIL PERMIS AVEC LE CEDANT, ET A APPLIQUE A CE PERSONNEL LES MAJORATIONS DE PRIMES D'ANCIENNETE PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE DU 6 AVRIL 1956 A LAQUELLE ELLE N'ETAIT PAS SOUMISE, LES JUGES DU FOND, INTERPRETANT CETTE NOTE DE SERVICE SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS, PEUVENT ESTIMER QUE LE NOUVEL EMPLOYEUR S'EST ENGAGE A MAINTENIR LE BENEFICE DE LA CONVENTION ET, APRES AVOIR APPRECIE D'APRES ELLE L'ANCIENNETE D'UN SALARIE, COMME L'AVAIT FAIT LA SOCIETE POUR LES MAJORATIONS DE PRIMES D'ANCIENNETE, RECONNAITRE A CELUI-CI LE DROIT AU COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT…

EN VERTU DE L'ARTICLE 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, QUELLES QUE SOIENT LA CAUSE ET LA DATE DE LA CESSATION DES SERVICES DU VOYAGEUR REPRESENTANT OU PLACIER, CELUI-CI A TOUJOURS DROIT, A TITRE DE SALAIRE, AUX COMMISSIONS ET REMISES SUR LES ORDRES QUI, BIEN QUE NON ENCORE TRANSMIS A LA DATE DE SON DEPART DE L'ETABLISSEMENT, SONT LA SUITE DIRECTE DES ECHANTILLONNAGES ET DES PRIX FAITS ANTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU CONTRAT ; LES COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGE NE FONT DONC PAS DOUBLE EMPLOI AVEC L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS QUI REPRESENTE LA REMUNERATION QUE L'INTERESSE AURAIT DU NORMALEMENT PERCEVOIR PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE AU COURS DE LAQUELLE SON ACTIVITE LUI AURAIT PERMIS DE REALISER DE NOUVELLES AFFAIRES.

LA CONVENTION COLLECTIVE DU 24 JUILLET 1963 CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE DU DEPARTEMENT DE L'EURE N'A ETE ETENDUE, PAR ARRETE MINISTERIEL DU 4 JANVIER 1964, QU'AUX EXPLOITATIONS ENTRANT DANS SON CHAMP D'APPLICATION, LEQUEL NE COMPREND PAS LES HARAS. PAR SUITE, LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UN GERANT DE HARAS N'EST PAS SOUMIS A SES DISPOSITIONS LORSQUE L'EMPLOYEUR, PROPRIETAIRE D'UN HARAS ESSENTIELLEMENT CONSACRE A L'ELEVAGE DE CHEVAUX DE PUR SANG, N'EST PAS MEMBRE D'UN SYNDICAT D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE CE DEPARTEMENT OU D'UNE ORGANISATION AYANT ADHERE A LA CONVENTION ET QU'IL NE L'A PAS APPLIQUEE VOLONTAIREMENT A SON SALARIE.

L'EMPLOYEUR, CONDAMNE PAR UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES A PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A UN SALARIE AUQUEL IL REPROCHAIT UNE FAUTE GRAVE, EST MAL FONDE A FAIRE GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR ETE RENDUE SUR LE VU D'UN RAPPORT D'UN CONSEILLER RAPPORTEUR NE L'AYANT PAS ENTENDU, DES LORS QU'AYANT RELEVE QUE L'EMPLOYEUR QUI AVAIT LA CHARGE DE PROUVER LA FAUTE QU'IL INVOQUAIT, AVAIT PAR DEUX FOIS EVITE DE RENCONTRER LE CONSEILLER RAPPORTEUR SANS DONNER DE RAISONS ADMISSIBLES, LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE DE L'INTERESSE, QUI AVAIT ETE MIS EN MESURE DE FAIRE SA PREUVE, ESTIMER QU'IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE DE RECOURIR A UNE NOUVELLE MESURE D'INFORMATION.

LE REPRESENTANT LIE A UNE SOCIETE VENDANT DU MATERIEL FRIGORIFIQUE PAR UN CONTRAT STIPULANT QU'A SON EXPIRATION, IL NE POURRA AVOIR UN EMPLOI DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT CHEZ UN CONCURRENT DIRECT OU INDIRECT DE LA SOCIETE MECONNAIT SES ENGAGEMENTS EN ENTRANT, EN QUALITE DE CONSEILLER TECHNIQUE, AU SERVICE D'UN BUREAU CHARGE D'ETUDIER DES PROJETS D'INSTALLATIONS FRIGORIFIQUES DES LORS QUE SI CE BUREAU NE VEND PAS DE MATERIEL, LES FONCTIONS QU'IL Y OCCUPE PEUVENT L'AMENER A CONSEILLER A LA CLIENTELE ET NOTAMMENT AUX CLIENTS DE SON ANCIEN EMPLOYEUR DE S'ADRESSER A D'AUTRES ENTREPRISES ET QU'AINSI IL CONCURRENCA INDIRECTEMENT CE DERNIER.

UN DELAI DE PREAVIS PLUS LONG N'EST PAS EN LUI-MEME DEFAVORABLE AU SALARIE ; LES DUREES FIXEES TANT PAR LA LOI QUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, LES USAGES OU LES REGLEMENTS INTERIEURS SONT DES MINIMA QUE LES PARTIES PEUVENT VALABLEMENT PROLONGER. DOIT EN CONSEQUENCE ETRE CASSEE LA DECISION QUI DEBOUTE UN EMPLOYEUR DE SA DEMANDE EN INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS AU MOTIF QUE LE CONTRAT INTERVENU ENTRE LES PARTIES STIPULANT UN DELAI DE PREAVIS RECIPROQUE D'UN MOIS, ETAIT EN DESACCORD AVEC LA CONVENTION COLLECTIVE, LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE ET LES USAGES, LESQUELS PREVOYAIENT SEULEMENT UN PREAVIS DE 8 JOURS.

EN L'ABSENCE DE DISPENSE DE L'ACCOMPLISSEMENT DU PREAVIS, LE SALARIE DEMISSIONNAIRE EST TENU DE POURSUIVRE LE TRAVAIL JUSQU'A SON TERME OU DE VERSER A SON EMPLOYEUR UNE INDEMNITE COMPENSATRICE D'UN MONTANT EGAL AUX SALAIRES CORRESPONDANTS. DOIT EN CONSEQUENCE ETRE CASSE LE JUGEMENT QUI, AYANT CONSTATE QU'UN SALARIE DEMISSIONNAIRE AVAIT CESSE LE TRAVAIL AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE PREAVIS SANS DISPENSE DE L'EMPLOYEUR, DEBOUTE CELUI-CI DE SES DEMANDES EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE AU MOTIF QUE, LE SALARIE AYANT TROUVE UN TRAVAIL PLUS REMUNERATEUR QU'IL DEVAIT OBLIGATOIREMENT PRENDRE AVANT LA FIN DU DELAI-CONGE, L'EMPLOYEUR NE POUVAIT LUI IMPOSER D'ACCOMPLIR INTEGRALEMENT LE PREAVIS AU RISQUE DE LUI FAIRE PERDRE UN EMPLOI PLUS AVANTAGEUX.

LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI, SAISI DE LA DEMANDE D'UN SALARIE, EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE AINSI QUE D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE L'EMPLOYEUR AUX MEMES TITRES, A AUTORISE LE SALARIE SUR SA DEMANDE, A APPORTER PAR VOIE D'ENQUETE LA PREUVE DE SON LICENCIEMENT ABUSIF SANS PREAVIS, NE SAURAIT, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ACCUEILLIR LA DEMANDE DU SALARIE, BIEN QUE CELUI-CI, QUI N'AVAIT FAIT ENTENDRE AUCUN TEMOIN, N'EUT PAS APPORTE LA PREUVE QU'IL AVAIT ETE AUTORISE A FAIRE ET DEBOUTER, EN REVANCHE, L'EMPLOYEUR DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN LE FONDANT SUR SA NON COMPARUTION A L'AUDIENCE A LAQUELLE DEVAIT AVOIR LIEU L'ENQUETE, SON DEPART.A CETTE DERNIERE AUDIENCE N'IMPLIQUANT NULLEMENT L'ABANDON DE SES PRETENTIONS.

LORSQUE LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UN SALARIE S'EST CONTINUE AVEC UN SECOND EMPLOYEUR, QUI A REPRIS L'ENTREPRISE DU PREMIER, IL S'AGIT D'UN MEME CONTRAT DE TRAVAIL ET LE CERTIFICAT DELIVRE A L'EXPIRATION DE CELUI-CI PAR LE SECOND EMPLOYEUR AU SALARIE DOIT MENTIONNER LA TOTALITE DE SON ANCIENNETE ET LA DATE DE SON ENTREE AU SERVICE DU PREMIER.

AYANT RELEVE D'UNE PART QU'UN EMPLOYEUR, QUI AVAIT CONSIDERE UN SALARIE COMME DEMISSIONNAIRE POUR N'AVOIR PAS REPRIS SON TRAVAIL A LA DATE A LAQUELLE AURAIT DU PRENDRE FIN UN CONGE DE MALADIE SANS AVOIR JUSTIFIE DE SON ETAT PAR UN CERTIFICAT MEDICAL, AVAIT ETE INFORME PAR UN TIERS NON SEULEMENT DE LA MALADIE DE L'INTERESSE ET DE SA DUREE, MAIS ENCORE DE LA PROLONGATION DE L'ARRET DE TRAVAIL, ET D'AUTRE PART QU'AUCUNE CONVENTION COLLECTIVE, AUCUN REGLEMENT INTERIEUR, NI LE CONTRAT DE TRAVAIL LUI-MEME NE PRESENTAIT LA PRODUCTION D'UN CERTIFICAT MEDICAL A L'EMPLOYEUR ET QUE CELUI-CI N 'EN AVAIT PAS DEMANDE AU SALARIE, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE, D'UNE PART, QU'AUCUNE FAUTE NE POUVANT ETRE RELEVEE A LA CHARGE DU SALARIE IL AVAIT DROIT A L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET D'AUTRE PART QUE L'EMPLOYEUR, AYANT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE A L'EGARD DE CE SALARIE POUR UNE…

LE FAIT POUR UN MANUTENTIONNAIRE DE BRISER UNE BOUTEILLE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES ET L'EMPLOYEUR AGIT AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN LICENCIANT L'INTERESSE BRUSQUEMENT POUR CE FAIT ET EN DEPOSANT CONTRE LUI UNE PLAINTE POUR VOL, QUI A ETE CLASSEE SANS SUITE MAIS LUI A CAUSE UN PREJUDICE MORAL.

L'AVENANT A UNE CONVENTION COLLECTIVE SE SUBSTITUE, A LA DATE FIXEE POUR SON ENTREE EN VIGUEUR, AUX DISPOSITIONS ANTERIEURES DE LADITE CONVENTION A LAQUELLE IL S'INTEGRE ET S'APPLIQUE IMMEDIATEMENT A TOUS LES SALARIES, QUEL QUE SOIT LE MOMENT DE LEUR EMBAUCHAGE. PAR SUITE, LORSQU'UN CONTRAT DE TRAVAIL SE REFERE A UNE CONVENTION COLLECTIVE (EN L'ESPECE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ASSIMILES ET CADRES DU BATIMENT DU 23 JUILLET 1956) NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE DELAI DE PREAVIS , ET QU'UN AVENANT DU 1ER JUILLET 1969 A REDUIT LA DUREE DE CELUI-CI, LE SALARIE CONGEDIE APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE CET AVENANT ET DONT LE DROIT AZU DELAI-CONGE NE S'EST OUVERT QU'A LA DATE DE SON LICENCIEMENT NE PEUT PRETENDRE QU'AU DELAI DE PREAVIS FIXE PAR L 'AVENANT.

UN DIRECTEUR DE COOPERATIVE AGRICOLE, DONT LA MISE A LA RETRAITE D'OFFICE NE DOIT PRENDRE EFFET QU'A LA DATE A LAQUELLE IL ATTEINDRA 65 ANS, NE PEUT PRETENDRE A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, RESERVEE, PAR L'ARTICLE 14 DE L'ACCORD PARITAIRE NATIONAL.CONCERNANT LE CONTRAT DE TRAVAIL DES DIRECTEURS ET SOUS-DIRECTEURS DE COOPERATIVES AGRICOLE DU 18 JUILLET 1951, AUX AGENTS LICENCIES, SAUF FAUTE GRAVE, AVANT CET AGE, MAIS SEULEMENT A L'INDEMNITE DE FIN DE CARRIERE PREVUE PAR CE TEXTE.

AYANT RELEVE QU'UN SALARIE ANCIEN QUI N'AVAIT ENCOURU QU'UN SEUL AVERTISSEMENT RECENT, ARRIVAIT ASSEZ FREQUEMMENT EN RETARD OU PARTAIT AVANT L'HEURE ET UTILISAIT PARFOIS LE TEMPS DE TRAVAIL POUR SON COMPTE PERSONNEL, SANS QUE FUSSENT PROUVES UNE FRAUDE DE SA PART DANS LE POINTAGE DE SES HEURES D'ARRIVEE OU DE DEPART NI UNE VOLONTE D'ABAISSER SON RENDEMENT, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE CES FAUTES, SUFFISANTES POUR MOTIVER LE LICENCIEMENT DE L'INTERESSE, N 'ETAIENT PAS ASSEZ GRAVES POUR JUSTIFIER SON RENVOI SANS PREAVIS, PEU IMPORTANT QU'ELLES PUISSENT ETRE TENUES POUR GRAVES PAR LE REGLEMENT INTERIEUR, CELUI-CI N'AYANT PU VALABLEMENT DEROGER AUX DISPOSITIONS LEGALES AYANT INSTITUE UN PREAVIS LEQUEL ETAIT DU SAUF FAUTE GRAVE EMPECHANT TOUTE CONTINUATION DE L'EXECUTION DU TRAVAIL PENDANT LA DUREE.

LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU 25 JUIN 1968 REGLE LES RAPPORTS ENTRE LES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE VISES AU DECRET DU 12 MAI 1960 ET QU'ELLE ENUMERE ET LES AGENTS DE DIRECTION ET AGENTS COMPTABLES DE CES ORGANISMES. ELLE NE SAURAIT DONC S'APPLIQUER A UNE CAISSE MUTUELLE REGIONALE DES PROFESSIONS LIBERALES QUI, CREEE EN EXECUTION DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966, EST ETRANGERE A CE REGIME ET N'APPARTIENT A AUCUN DES SYNDICATS QUI L'ONT SIGNEE. PAR SUITE, ELLE NE PEUT REGIR LES RAPPORTS DE CETTE CAISSE AVEC UN DE SES AGENTS DE DIRECTION QUE SUR LES POINTS PRECIS OU ILS SONT CONVENUS DE S'Y REFERER.

POUR REPROCHER A UN ARRET D'AVOIR DETERMINE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT D'UN SALARIE EN TENANT COMPTE DE SON ANCIENNETE AU SERVICE D'UNE FIRME AVEC LAQUELLE ELLE AVAIT FUSIONNE, UNE SOCIETE EST MAL-FONDEE A PRETENDRE QU'ELLE L'AVAIT EMBAUCHE AVANT LA FUSION DE SORTE QUE, LORS DE CETTE OPERATION, IL N'Y AVAIT PLUS DE CONTRAT EN COURS ENTRE LE SALARIE ET SON PRECEDENT EMPLOYEUR, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE CETTE SOCIETE AVAIT PRIS PROGRESSIVEMENT LA PLACE DE LA PREMIERE SUR LES CHANTIERS OU ELLES TRAVAILLAIENT ENSEMBLE ET QUE C'ETAIT AINSI QUE L'INTERESSE ETAIT PASSE A SON SERVICE, LA MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DU CHEF D'ENTREPRISE ETANT EN CONSEQUENCE INTERVENUE, AVANT LEUR FUSION.

SI LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES CONNAISSENT DES DIFFERENDS QUI PEUVENT S'ELEVER A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL, ILS NE SONT COMPETENTS QUE SI LES LITIGES S'ELEVENT ENTRE LES PATRONS OU LEURS REPRESENTANTS ET LEURS EMPLOYES, OUVRIERS ET APPRENTIS. DOIT EN CONSEQUENCE ETRE CASSE L'ARRET QUI DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR STATUER SUR UNE DEMANDE EN PAYEMENT D 'INDEMNITE DE CONGES PAYES FORMEE PAR UN SALARIE CONTRE UNE CAISSE DE CONGES PAYES, DES LORS QUE CELLE-CI, SEULE DEFENDERESSE, EST TENUE D 'ASSURER LE SERVICE DES INDEMNITES AUX SALARIES EN EXECUTION DE SES OBLIGATIONS LEGALES.

A DEFAUT DE PREUVE CONTRAIRE, UN ARRET QUI CONTIENT TOUTES LES MENTIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 DOIT ETRE PRESUME AVOIR ETE RENDU CONFORMEMENT A LA LOI ET NOTAMMENT APRES AUDITION DES PARTIES OU DE LEURS AVOCATS ET INDICATION, PAR LE PRESIDENT, A L'ISSUE DES DEBATS DE LA DATE A LAQUELLE IL SERAIT PRONONCE.

IL NE PEUT ETRE REPROCHE A UN JUGEMENT D'AVOIR DECIDE QUE L'INDEMNITE DE DEPLACEMENT VERSEE A DES OUVRIERS DEVAIT ETRE PARTIELLEMENT INCORPOREE A LEUR SALAIRE ET DANS CETTE MESURE ETRE PRISE EN COMPTE POUR DETERMINER LE MONTANT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DUE A LA SUITE DU LICENCIEMENT DE CES SALARIES, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE L'URSSAF, QUI AVAIT OBLIGE L'EMPLOYEUR A DECOMPOSER CETTE INDEMNITE EN DEUX PARTIES DONT L'UNE ETAIT INCORPOREE AU SALAIRE, AVAIT AINSI RETABLI UNE CERTAINE VERITE DES REMUNERATIONS ET ONT CONSTATE QUE LA MODICITE DU SALAIRE HORAIRE DES INTERESSES ETAIT COMPENSEE PAR DES PRIMES DITES DE DEPLACEMENT LESQUELLES NE CONSTITUAIENT PAS UNIQUEMENT UN REMBOURSEMENT DE FRAIS.