Cour de cassation · 8 janvier 1975

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 74-40.010

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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La cassation est totale.

Dates essentielles

1er octobre 1973Jugement prud'homal Passage source
8 janvier 1975Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

Dates · SynthèsePassage 1
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER OCTOBRE 1973 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTMORENCY ;
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;

ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LES JUGEMENTS DOIVENT ETRE MOTIVES ;

ATTENDU QUE, SELON LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE, DAME X... AVAIT CITE SON ANCIEN EMPLOYEUR LA SOCIETE DELVAL POUR LUI RECLAMER UNE INDEMNITE REPRESENTATIVE DE PREAVIS DE 1405,51 FRANCS, AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS S'ELEVANT A DEUX MILLE FRANCS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL ;

QUE LA SOCIETE S'ETAIT PORTEE RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDERESSE EN RECLAMANT LA CONDAMNATION DE LA SALARIEE A LUI PAYER LES MEMES SOMMES, AUX MEMES TITRES ;

QUE PAR UNE PRECEDENTE DECISION DAME X... AVAIT ETE AUTORISEE, SUR SA DEMANDE, A APPORTER PAR VOIE D'ENQUETE LA PREUVE DE SON LICENCIEMENT ABUSIF SANS PREAVIS ;

ATTENDU QUE BIEN QUE DAME X... N'EUT FAIT CITER AUCUN TEMOIN, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES L'A DECLAREE FONDEE EN SES PRETENTIONS ET A DEBOUTE SON EMPLOYEUR POUR LE MOTIF QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS COMPARU A L'AUDIENCE A LAQUELLE DEVAIT AVOIR LIEU L'ENQUETE ET OU IL A ETE STATUE ;

QUE SON DEFAUT DE COMPARUTION PERMETTAIT DE PRESUMER QU'ELLE RENONCAIT A SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ET QU'IL CONVENAIT DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE DAME X... ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DAME X... N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE QU'ELLE AVAIT ETE AUTORISEE A FAIRE PAR LE JUGEMENT AVANT DIRE DROIT ET ALORS QUE LE SEUL DEFAUT DE LA SOCIETE A LA DERNIERE AUDIENCE NE SAURAIT IMPLIQUER L'ABANDON DE SES PRETENTIONS, LA JURIDICTION PRUD'HOMALE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE PRECITE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER OCTOBRE 1973 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTMORENCY ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE.

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AYEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE AINSI QUE D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE L'EMPLOYEUR AUX MEMES TITRES, A AUTORISE LE SALARIE SUR SA DEMANDE, A APPORTER PAR VOIE D'ENQUETE LA PREUVE DE SON LICENCIEMENT ABUSIF SANS PREAVIS, NE SAURAIT, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ACCUEILLIR LA DEMANDE DU SALARIE, BIEN QUE CELUI-CI, QUI N'AVAIT FAIT ENTENDRE AUCUN TEMOIN, N'EUT PAS APPORTE LA PREUVE QU'IL AVAIT ETE AUTORISE A FAIRE ET DEBOUTER, EN REVANCHE, L'EMP
Demandes et arguments
ENT DEMANDERESSE EN RECLAMANT LA CONDAMNATION DE LA SALARIEE A LUI PAYER LES MEMES SOMMES, AUX MEMES TITRES ; QUE PAR UNE PRECEDENTE DECISION DAME X... AVAIT ETE AUTORISEE, SUR SA DEMANDE, A APPORTER PAR VOIE D'ENQUETE LA PREUVE DE SON LICENCIEMENT ABUSIF SANS PREAVIS ; ATTENDU QUE BIEN QUE DAME X... N'EUT FAIT CITER AUCUN TEMOIN, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES L'A DECLAREE FONDEE EN SES PRETENTIONS ET A DEBOUTE SON EMPLOYEUR POUR LE MOTIF QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS COMPARU A L'AUDIENCE A LAQUELLE DEVAIT AVOIR LIEU L'ENQUETE ET OU IL A ETE STAT
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["contrat de travail","licenciement","delai","conge","inobservation par l'employeur","preuve","enquete","decision ordonnant ou refusant enquete","execution","defaut d'execution","partie ne faisant entendre aucun temoin","portee","rupture abusive","faute de l'employeur","charge","jugements et arrets","defaut de motifs","simple affirma
Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI, SAISI DE LA DEMANDE D'UN SALARIE, EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE AINSI QUE D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE L'EMPLOYEUR AUX MEMES TITRES, A AUTORISE LE SALARIE SUR SA DEMANDE, A APPORTER PAR VOIE D'ENQUETE LA PREUVE DE SON LICENCIEMENT ABUSIF SANS PREAVIS, NE SAURAIT, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1
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972 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LES JUGEMENTS DOIVENT ETRE MOTIVES ; ATTENDU QUE, SELON LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE, DAME X... AVAIT CITE SON ANCIEN EMPLOYEUR LA SOCIETE DELVAL POUR LUI RECLAMER UNE INDEMNITE REPRESENTATIVE DE PREAVIS DE 1405,51 FRANCS, AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS S'ELEVANT A DEUX MILLE FRANCS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE LA SOCIETE S'ETAIT PORTEE RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDERESSE EN RECLAMANT LA CONDAMNATION DE LA SALARIEE A LUI PAYER LES MEMES SOMMES, AUX MEMES TITRES ; QUE PAR
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MANT LA CONDAMNATION DE LA SALARIEE A LUI PAYER LES MEMES SOMMES, AUX MEMES TITRES ; QUE PAR UNE PRECEDENTE DECISION DAME X... AVAIT ETE AUTORISEE, SUR SA DEMANDE, A APPORTER PAR VOIE D'ENQUETE LA PREUVE DE SON LICENCIEMENT ABUSIF SANS PREAVIS ; ATTENDU QUE BIEN QUE DAME X... N'EUT FAIT CITER AUCUN TEMOIN, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES L'A DECLAREE FONDEE EN SES PRETENTIONS ET A DEBOUTE SON EMPLOYEUR POUR LE MOTIF QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS COMPARU A L'AUDIENCE A LAQUELLE DEVAIT AVOIR LIEU L'ENQUETE ET OU IL A ETE STATUE ; QUE SON DEF
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HOMALE ATTAQUEE, DAME X... AVAIT CITE SON ANCIEN EMPLOYEUR LA SOCIETE DELVAL POUR LUI RECLAMER UNE INDEMNITE REPRESENTATIVE DE PREAVIS DE 1405,51 FRANCS, AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS S'ELEVANT A DEUX MILLE FRANCS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE LA SOCIETE S'ETAIT PORTEE RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDERESSE EN RECLAMANT LA CONDAMNATION DE LA SALARIEE A LUI PAYER LES MEMES SOMMES, AUX MEMES TITRES ; QUE PAR UNE PRECEDENTE DECISION DAME X... AVAIT ETE AUTORISEE, SUR SA DEMANDE, A APPORTER PAR VOIE D'ENQUETE LA PREUVE DE SON LICEN
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