Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 1975, 74-40.010

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/01/1975

Numéro d'affaire

74-40.010

Résumé

LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI, SAISI DE LA DEMANDE D'UN SALARIE, EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE AINSI QUE D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE L'EMPLOYEUR AUX MEMES TITRES, A AUTORISE LE SALARIE SUR SA DEMANDE, A APPORTER PAR VOIE D'ENQUETE LA PREUVE DE SON LICENCIEMENT ABUSIF SANS PREAVIS, NE SAURAIT, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ACCUEILLIR LA DEMANDE DU SALARIE, BIEN QUE CELUI-CI, QUI N'AVAIT FAIT ENTENDRE AUCUN TEMOIN, N'EUT PAS APPORTE LA PREUVE QU'IL AVAIT ETE AUTORISE A FAIRE ET DEBOUTER, EN REVANCHE, L'EMPLOYEUR DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN LE FONDANT SUR SA NON COMPARUTION A L'AUDIENCE A LAQUELLE DEVAIT AVOIR LIEU L'ENQUETE, SON DEPART.A CETTE DERNIERE AUDIENCE N'IMPLIQUANT NULLEMENT L'ABANDON DE SES PRETENTIONS.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LES JUGEMENTS DOIVENT ETRE MOTIVES ; ATTENDU QUE, SELON LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE, DAME X... AVAIT CITE SON ANCIEN EMPLOYEUR LA SOCIETE DELVAL POUR LUI RECLAMER UNE INDEMNITE REPRESENTATIVE DE PREAVIS DE 1405,51 FRANCS, AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS S'ELEVANT A DEUX MILLE FRANCS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE LA SOCIETE S'ETAIT PORTEE RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDERESSE EN RECLAMANT LA CONDAMNATION DE LA SALARIEE A LUI PAYER LES MEMES SOMMES, AUX MEMES TITRES ; QUE PAR UNE PRECEDENTE DECISION DAME X... AVAIT ETE AUTORISEE, SUR SA DEMANDE, A APPORTER PAR VOIE D'ENQUETE LA PREUVE DE SON LICENCIEMENT ABUSIF SANS PREAVIS ; ATTENDU QUE BIEN QUE DAME X... N'EUT FAIT CITER AUCUN TEMOIN, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES L'A DECLAREE FONDEE EN SES PRETENTIONS ET A DEBOUTE SON EMPL…