Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 1974, 73-40.470

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Représentant de section syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/12/1974

Numéro d'affaire

73-40.470

Résumé

IL NE PEUT ETRE REPROCHE A UN JUGEMENT D'AVOIR DECIDE QUE L'INDEMNITE DE DEPLACEMENT VERSEE A DES OUVRIERS DEVAIT ETRE PARTIELLEMENT INCORPOREE A LEUR SALAIRE ET DANS CETTE MESURE ETRE PRISE EN COMPTE POUR DETERMINER LE MONTANT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DUE A LA SUITE DU LICENCIEMENT DE CES SALARIES, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE L'URSSAF, QUI AVAIT OBLIGE L'EMPLOYEUR A DECOMPOSER CETTE INDEMNITE EN DEUX PARTIES DONT L'UNE ETAIT INCORPOREE AU SALAIRE, AVAIT AINSI RETABLI UNE CERTAINE VERITE DES REMUNERATIONS ET ONT CONSTATE QUE LA MODICITE DU SALAIRE HORAIRE DES INTERESSES ETAIT COMPENSEE PAR DES PRIMES DITES DE DEPLACEMENT LESQUELLES NE CONSTITUAIENT PAS UNIQUEMENT UN REMBOURSEMENT DE FRAIS.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 33 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET N°72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR POUR CONDAMNER, LA SOCIETE ANONYME UNION INDUSTRIELLE ET D'ENTREPRISE A PAYER A LESNIAK ET A VIMARD UN COMPLEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, DECIDE QUE L'INDEMNITE DE DEPLACEMENT QU'ELLE VERSAIT A SON PERSONNEL EMPLOYE SUR DES CHANTIERS DEVAIT ETRE PARTIELLEMENT INCORPOREE AU SALAIRE, AUX MOTIFS, QUE LA SECURITE SOCIALE L'AVAIT OBLIGEE A DECOMPOSER LADITE INDEMNITE EN DEUX PARTIES DONT L'UNE DITE "PRIME DE MOBILITE" ETAIT INCORPOREE AU SALAIRE, QU'IL ETAIT CONSTANT QUE NOMBRE D'ENTREPRISES PAYAIENT A LEUR PERSONNEL DES INDENITES DE DEPLACEMENT QUI N'AVAIENT D'AUT…