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LE TRIBUNAL D'INSTANCE, APPRECIANT LES CIRCONSTANCES DE FAIT DANS LESQUELLES ETAIT INTERVENUE LA DESIGNATION D'UN SALARIE COMME DELEGUE SYNDICAL AU COURS DE LA PROCEDURE PREALABLE AU LICENCIEMENT ENGAGEE CONTRE LUI PAR L'EMPLOYEUR, PEU IMPORTANT QUE CELUI-CI NE LUI AIT PAS DONNE SUITE ET AIT APPLIQUE UNE SIMPLE SANCTION DISCIPLINAIRE, PEUT ESTIMER QUE CETTE DESIGNATION AVAIT A L'EVIDENCE EU LIEU DANS LE SEUL BUT DE FAIRE ECHEC A LA MESURE DE LICENCIEMENT ENVISAGEE ET QU'ELLE NE DEVAIT DES LORS PAS ETRE VALIDEE.

DES LORS QUE, POUR DECIDER SI RELEVE DE LA COMPETENCE PRUD'HOMALE LA DEMANDE EN PAYEMENT DE SALAIRES ET D'INDEMNITES DE RUPTURE FORMEE PAR L'ANIMATEUR DU FOYER CULTUREL D'UNE COMMUNE, QUI AVAIT ETE ENGAGE EN CETTE QUALITE PAR LE MAIRE APRES DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL, IL EST NECESSAIRE DE DETERMINER SI CETTE DELIBERATION AVAIT EU POUR EFFET, A ELLE SEULE, DE CONFERER LA NATURE DE SERVICE PUBLIC COMMUNAL AU SERVICE AUQUEL AVAIT ETE AFFECTE L'INTERESSE ET SI EN CONSEQUENCE CELUI-CI QUI, EXERCANT UNE FONCTION D'AUTORITE, AVAIT PARTICIPE AU FONCTIONNEMENT D'UN SERVICE PUBLIC, LE LITIGE PRESENTE A JUGER UNE DIFFICULTE SERIEUSE DE COMPETENCE METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES ET IL Y A LIEU DE LE RENVOYER DEVANT LE TRIBUNAL DES CONFLITS.

COMMET UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT LE SALARIE QUI, RESPONSABLE D'UN ATELIER OU FONCTIONNE UNE SCIE CIRCULAIRE, NE VEILLE PAS A CE QUE CETTE MACHINE SOIT, SANS INTERRUPTION AUCUNE, MUNIE DE SON CARTER DE PROTECTION ET CE EN DEPIT DES REPROCHES QUI LUI AVAIENT DEJA ETE ADRESSES A CET EGARD, SON MAINTIEN A CE POSTE, MEME POUR LA DUREE DU PREAVIS, RISQUANT D'AVOIR POUR CONSEQUENCE, A TOUT MOMENT, UN ACCIDENT.

EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LE SURSIS A STATUER NE DOIT ETRE ORDONNE PAR UNE JURIDICTION CIVILE QUE SI L'ACTION PUBLIQUE EST EN COURS ET UNE SIMPLE PLAINTE DEPOSEE AU PARQUET NE MET PAS D'ELLE-MEME L'ACTION PUBLIQUE EN MOUVEMENT. PAR SUITE LES JUGES DU FOND SAISIS DE L'ACTION ENGAGEE PAR UN SALARIE CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR PEUVENT, SANS PORTER AUCUNE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE, REJETER LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER ET LA DEMANDE SUBSIDIAIRE D'EXPERTISE PRESENTEES PAR CE DERNIER EN RELEVANT QUE LA PLAINTE POUR DETOURNEMENTS QU'IL AVAIT DEPOSEE CONTRE LE SALARIE AVAIT ETE L'OBJET D'UN CLASSEMENT SANS SUITE ET QU'AU COURS DE L'ENQUETE DE POLICE IL N'AVAIT PAS ETE EN MESURE DE FOURNIR LE MOINDRE ELEMENT SERIEUX EN SOUTIEN DE CES ACCUSATIONS.

EN L'ETAT D'UN CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU ENTRE UNE COMPAGNIE DE TRANSPORTS AERIENS ET UN PILOTE DE LIGNE ET STIPULANT "L'ENGAGEMENT DEFINITIF" DE CE DERNIER EN CAS DE NON RESILIATION PENDANT LES TROIS PREMIERS MOIS CONSTITUANT UNE PERIODE D'ESSAI, C'EST A TORT QUE LES JUGES DU FOND SAISIS PAR L'EMPLOYEUR QUI AVAIT DENONCE LE CONTRAT A L'EXPIRATION DE LA PERIODE D'ESSAI D'UNE ACTION EN REPARATION DU DOMMAGE QUE LUI CAUSAIT L'INOBSERVATION PAR LE SALARIE DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE INSEREE AU CONTRAT LE DEBOUTENT DE CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QU'UN CONTRAT A L'ESSAI S'ANALYSE EN UN CONTRAT PRELIMINAIRE SOUS CONDITION RESOLUTOIRE QUI DEVIENT INEXISTANT LORSQUE L'ESSAI N'A PAS ETE SATISFAISANT, ALORS QUE LES TROIS MOIS ACCOMPLIS PAR LE SALARIE S'IMPUTAIENT SUR LA DUREE DE DEUX ANNEES FIXEES PAR LE CONTRAT QUI LIAIT DEJA LES PARTIES PENDANT LA PERIODE D'ESSAI ET QUI S'ETAIT TROUVE ROMPU EN…

UN DEFENDEUR, DES LORS QU'IL N'A PAS FAIT DE DECLARATION DE POURVOI CONTRE L'ARRET ATTAQUE EST IRRECEVABLE A DEMANDER PAR MEMOIRE EN DEFENSE LA CASSATION DU CHEF DE CETTE DECISION QUI LUI PREJUDICIE.

EN ESTIMANT, AU VU DES ELEMENTS DE LA CAUSE, QUE LA MENTION DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN SALARIE ENGAGE POUR LA CONSTRUCTION D'UN BARRAGE, STIPULANT "DUREE DU CHANTIER : DEUX ANS" ET FIGURANT, NON AU PARAGRAPHE RELATIF A L'EMBAUCHAGE MAIS PARMI LES RENSEIGNEMENTS PRATIQUES CONCERNANT LE LIEU ET LES MODALITES DE TRAVAIL EST INSUFFISANTE POUR CONSTITUER UN TERME CONVENU ET CONFERER AU CONTRAT LE CARACTERE D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE LES JUGES DU FOND PROCEDENT A UNE INTERPRETATION DE LA CONVENTION SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS INTERVENUS ENTRE LES PARTIES ET DONT LA NECESSITE EXCLUT TOUTE DENATURATION.

AYANT CONSTATE QUE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE AVAIT PARTICIPE A UNE ACTION CONCERTEE POUR APPUYER DES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES, QUE, PENDANT PLUS DE DEUX MOIS, IL AVAIT PROCEDE A QUELQUE CENT ARRETS DE TRAVAIL D'UNE DUREE VARIABLE, A N'IMPORTE QUEL MOMENT ET PARFOIS A PLUSIEURS REPRISES DANS LA MEME JOURNEE, QUE CES ARRETS SURPRISES, SUCCESSIFS, INOPINES ET REPETES AVAIENT ETE EN L'ESPECE DE NATURE A DESORGANISER LA PRODUCTION, QUE CE PERSONNEL AVAIT ACCOMPLI SON TRAVAIL DANS DES CONDITIONS AUTRES QUE CELLES PREVUES AU CONTRAT ET QUE DE TELS ARRETS NE LUI AVAIENT PAS PERMIS D'EXECUTER NORMALEMENT LE TRAVAIL CONVENU EN CONTREPARTIE DU SALAIRE, COMME L'AURAIENT FAIT DES CESSATIONS COLLECTIVES NETTES DE TRAVAIL, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE L'EMPLOYEUR N'A PAS A INDEMNISER LES SALARIES DES SALAIRES PERDUS PAR SUITE DE L'INEXECUTION DE LEURS OBLIGATIONS,…

LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION DEBOUTANT UN DIRECTEUR DE COOPERATIVE AGRICOLE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE LOGEMENT ET DE SES ACCESSOIRES DES LORS QU'INTERPRETANT LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD NATIONAL PARITAIRE DU 18 JUILLET 1951 CONCERNANT LE TRAVAIL DES DIRECTEURS ET SOUS-DIRECTEURS DES COOPERATIVES AGRICOLES, ILS RELEVENT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE N'AVAIT ENVISAGE, EN SUS DU SALAIRE AUCUN AVANTAGE EN NATURE, QU'IL A PREVU L'APPLICATION DE TOUTES LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD NATIONAL PARITAIRE PRECITE, ET QUE CE DERNIER, DANS SON ARTICLE 9, N'IMPOSE PAS LA FOURNITURE, EN SUS DU SALAIRE, DU LOGEMENT ET DE SES ACCESSOIRES OU D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE ET DISPOSE SEULEMENT QUE SI CETTE FOURNITURE EST ACCORDEE, ELLE NE DOIT PAS FAIRE L'OBJET, COMME LES AUTRES AVANTAGES EN NATURE, D'UN ACCORD SPECIAL PERMETTANT DE…

EN L'ETAT D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ACCORDANT A UN SALARIE ENGAGE POUR TRAVAILLER A TAHITI LA FACULTE DE PRENDRE SES CONGES SOIT SUR PLACE ANNUELLEMENT, SOIT EN BLOC A L'EXPIRATION DU CONTRAT, IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CETTE CONVENTION ET DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 130 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER ET 1-5 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 16 NOVEMBRE 1954, COMME D'AILLEURS DES USAGES LOCAUX QUE LE SALARIE A LA FACULTE D'ATTENDRE L'ISSUE D'UN SEJOUR NORMAL DE QUATRE ANS POUR PRENDRE SES CONGES ET PEUT ENSUITE FAIRE VALOIR SES DROITS DANS UN DELAI DE DEUX ANS.

SELON L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS, ASSIMILES ET CADRES DU BATIMENT LE MAINTIEN D'UNE MODIFICATION DU CONTRAT MALGRE LE REFUS CONFIRME PAR ECRIT DU SALARIE VAUT LICENCIEMENT.

En dépit de l'indépendance dont il dispose dans l'exercice de son art et de la qualification de louage d'ouvrage donnée par les parties à leurs conventions, le chirurgien-dentiste qui apporte sa collaboration dans le cabinet exploité par l'un de ses confrères doit être considéré comme se trouvant vis-à-vis de ce dernier dans un lien de subordination justifiant son affiliation au régime général de la sécurité sociale dès lors qu'il doit se rendre à ce cabinet pour y dispenser des soins et est alors astreint à diverses sujétions dans le cadre du service organisé par le titulaire du cabinet dont le nom seul figure sur la plaque professionnelle et dont il utilise le local, les installations et le personnel, qu'il n'a pas le libre choix des nouveaux clients qui sont répartis par l'assistante attachée au cabinet et qu'enfin sa rémunération n'est pas un pourcentage de l'ensemble des actes et…

SI UNE DEMANDE ADDITIONNELLE D'UN SALARIE CONTRE SON EMPLOYEUR EST RECEVABLE LORSQU'ELLE EST FORMEE AVANT TOUTE DECISION SUR LA DEMANDE INITIALE, ELLE NE PEUT ETRE DISPENSEE DU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION QUE DANS LA MESURE OU ELLE PROCEDE DIRECTEMENT DE CELLE-CI. TEL N'EST PAS LE CAS D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS AJOUTEE A UNE DEMANDE D'INDEMNISATION D'UNE PERIODE DE MALADIE.

Lorsqu'un salarié a été engagé par un contrat de travail renouvelé sans interruption à plusieurs reprises pour des durées déterminées variables et que les relations des parties se sont trouvées rompues par suite du non renouvellement du dernier des contrats, la période de travail du salarié, considérée dans son ensemble, a une durée indéterminée et rien ne peut permettre à l'intéressé d'en connaître le terme réel ; en ce cas, l'employeur ne peut pas rompre le contrat sans observer le délai de préavis prévu par la loi.

LA VIOLATION DES REGLES ETABLIES DANS L'INTERET DES TRAVAILLEURS N'EST SANCTIONNEE PAR LA NULLITE QUE LORSQU'ELLE NUIT AUX INTERETS DE CEUX-CI. EN CONSEQUENCE, L'EMPLOYEUR CONDAMNE A VERSER A SON REPRESENTANT L'INDEMNITE QUALIFIEE "D'INDEMNITE DE CLIENTELE" PREVUE PAR UNE CLAUSE DU CONTRAT EST IRRECEVABLE A SOUTENIR QU'ELLE EST NULLE, COMME CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, CETTE NULLITE N'AYANT ETE INSTITUEE QUE POUR LA PROTECTION DU REPRESENTANT ET DANS LA MESURE OU ELLE PORTE ATTEINTE A SES INTERETS.

EST CONTRADICTOIRE, ET NON SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION, BIEN QU'IMPROPREMENT QUALIFIE DE JUGEMENT PAR DEFAUT, LE JUGEMENT D'UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES RENDU APRES DEUX REMISES DE CAUSE CONTRADICTOIRES A DATES FIXES, PEU IMPORTANT QUE LA CITATION INITIALE N'AIT PAS ETE DELIVREE A LA PERSONNE DU DEFENDEUR ET QUE CELUI-CI N'AIT PAS COMPARU A LA DERNIERE AUDIENCE A LAQUELLE LA CAUSE AVAIT ETE RENVOYEE.

LORSQU'APRES AVOIR DELIVRE A SON EMPLOYEUR UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE, UN SALARIE L'A CONVOQUE EN CONCILIATION POUR LUI RECLAMER DIVERSES SOMMES A DIFFERENTS TITRES LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT, SANS EN DENATURER LA TENEUR QUE CETTE CONVOCATION ENONCE L'OBJET DE LA DEMANDE SANS PRECISER LES MOYENS SUR LESQUELS LE SALARIE LA FONDE, PEUVENT DEDUIRE DE LEUR INTERPRETATION QUE LA DENONCIATION CONSTITUEE PAR LADITE CONVOCATION N'EST PAS "DUMENT MOTIVEE" AU SENS LEGAL DE CES TERMES ET DECLARER EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE LA DEMANDE DU SALARIE.

AYANT RELEVE QUE SI, AU DEBUT DU DELAI-CONGE, UN REPRESENTANT DE COMMERCE, LICENCIE AVEC PREAVIS, S'ETAIT REFUSE A ALLER COMME A L'ACCOUTUMEE, AU BUREAU DE L'ENTREPRISE POUR RENDRE COMPTE DE SES ACTIVITES ET RECEVOIR LES INSTRUCTIONS DE SON EMPLOYEUR, CELUI-CI N'AVAIT PAS VOULU, DE SON COTE, LUI DONNER SES DIRECTIVES NI LUI COMMUNIQUER LES FICHES DES CLIENTS NECESSAIRES A LA PROSPECTION, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE L'ATTITUDE DE L'EMPLOYEUR AVAIT POUR PARTIE PROVOQUE LE COMPORTEMENT DU REPRESENTANT ET QUE LA FAUTE DE CELUI-CI N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT GRAVE POUR LE PRIVER DE SES INDEMNITES DE RUPTURE.

AYANT RELEVE QUE DEUX SOCIETES, QUI ONT SUCCESSIVEMENT EMPLOYE LE MEME SALARIE, NE CONSTITUENT SOUS DES NOMS DIVERS QUE LE MEME GROUPEMENT ORGANIQUE, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE LE SALARIE A DROIT A UN CERTIFICAT DE TRAVAIL FAISANT ETAT DE L'ENSEMBLE DE SON ACTIVITE PASSEE AU SERVICE DE LA MEME ENTREPRISE, MEME SI ELLE S'EST POURSUIVIE SOUS DES FORMES JURIDIQUES DIFFERENTES, ET EN CONSEQUENCE CONDAMNER LA SECONDE SOCIETE A REMETTRE UN CERTIFICAT DE TRAVAIL COUVRANT A LA FOIS LA DUREE DU DERNIER CONTRAT ET LA PERIODE D'EMPLOI PRECEDENTE AU SERVICE DE LA PREMIERE SOCIETE.

AYANT ESTIME, EN INTERPRETANT UN CHEF AMBIGU DE LA DEMANDE PRIMITIVE, QU'UN SALARIE QUI, SANS L'ASSISTANCE D'UN CONSEIL, AVAIT SAISI LES PREMIERS JUGES D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT "DE PRIMES" ET QUI AVAIT EN CAUSE D'APPEL DEMANDE UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, AVAIT ENTENDU EN PREMIERE INSTANCE DESIGNER SOUS LE VOCABLE DE "PRIMES" TOUTES LES SOMMES AUXQUELLES IL ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE ET NOTAMMENT L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, LES JUGES D'APPEL PEUVENT EN DEDUIRE QUE LE SALARIE AVAIT USE DE LA FACULTE D'EXPLICITER ET DE COMPLETER SA DEMANDE PRIMITIVE EN CAUSE D'APPEL PREVUE A L'ARTICLE 109 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 ET EN CONSEQUENCE ALLOUER L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT SOLLICITEE.