Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 1975, 73-40.766

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/02/1975

Numéro d'affaire

73-40.766

Résumé

AYANT ESTIME, EN INTERPRETANT UN CHEF AMBIGU DE LA DEMANDE PRIMITIVE, QU'UN SALARIE QUI, SANS L'ASSISTANCE D'UN CONSEIL, AVAIT SAISI LES PREMIERS JUGES D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT "DE PRIMES" ET QUI AVAIT EN CAUSE D'APPEL DEMANDE UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, AVAIT ENTENDU EN PREMIERE INSTANCE DESIGNER SOUS LE VOCABLE DE "PRIMES" TOUTES LES SOMMES AUXQUELLES IL ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE ET NOTAMMENT L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, LES JUGES D'APPEL PEUVENT EN DEDUIRE QUE LE SALARIE AVAIT USE DE LA FACULTE D'EXPLICITER ET DE COMPLETER SA DEMANDE PRIMITIVE EN CAUSE D'APPEL PREVUE A L'ARTICLE 109 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 ET EN CONSEQUENCE ALLOUER L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT SOLLICITEE.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 74, 86 DU DECRET NO 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 106, 107, 108, 109 DU DECRET NO 72-788 DU 28 AOUT 1972, 102 DU DECRET NO 720684 DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QUE PRATI, LICENCIE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE PRATI QUI L'EMPLOYAIT COMME CHAUFFEUR, A INTRODUIT CONTRE CELLE-CI UNE INSTANCE EN DELIVRANCE DE CERTIFICAT DE TRAVAIL ET PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES DONT CELLE DE 2000 FRANCS A TITRE DE "PRIMES" ; QU'AYANT OBTENU PAR DEFAUT L'INTEGRALITE DE SES DEMANDES IL A, DEVANT LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE SAISIE DE L'APPEL PRINCIPAL DE L'EMPLOYEUR, DEVELOPPE, EN DECLARANT FORMER APPEL INCIDENT, SA DEMANDE ORIGINAIRE EN PAIEMENT DE 2000 FRANCS POUR "PRIMES" EN DEMANDANT 2791,52 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; QU'EN SON POURVOI, LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET QU'ELLE ATTAQUE, D'AVOIR ACCUEIL…