Cour de cassation · 19 février 1975

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 74-40.269

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Dates essentielles

19 février 1975Décision rendue

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SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 122-1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE TECHNIQUE POUR L'INDUSTRIE ET LA MARINE (STIMA) A PAYER A MATIJEVIC, QU'ELLE AVAIT EMPLOYE COMME MONTEUR DU 21 OCTOBRE 1971 AU 31 MARS 1973, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, AUX MOTIFS, D'UNE PART QUE, PAR SUITE DU RENOUVELLEMENT QUASI AUTOMATIQUE DES CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE CONSENTIS A L'INTERESSE, C'EST UN VERITABLE CONTRAT UNIQUE A DUREE INDETERMINEE QUI L'AVAIT UNI A SON EMPLOYEUR, LE SALARIE ETANT EN EFFET FONDE A CROIRE A LA STABILITE DE L'EMPLOI PAR LUI OCCUPE ET QU'ADMETTRE LA THESE INVERSE LAISSERAIT LE SALARIE DANS L'INCERTITUDE DE LA DATE DE LA CESSATION EFFECTIVE DE SES FONCTIONS, IRAIT A L'ENCONTRE DES DISPOSITIONS PRISES DANS LE CADRE D'UNE POLITIQUE PROTECTRICE DE L'EMPLOI ET PERMETTRAIT TROP FACILEMENT D'ELUDER LES OBLIGATIONS RESULTANT DE LA POSSIBILITE DE METTRE UN TERME IMMEDIAT AUX RELATIONS DE TRAVAIL, D'AUTRE PART QUE, EN NE RENOUVELANT PAS, COMME ELLE EN AVAIT L'HABITUDE, LE CONTRAT DE TRAVAIL VENANT A EXPIRATION LE 31 MARS 1973, C'EST LA STIMA QUI AVAIT, UNILATERALEMENT, ROMPU LE CONTRAT EXISTANT ENTRE LES PARTIES, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ERIGER EN RRINCIPE QUE, POUR LES RAISONS D'ORDRE GENERAL PAR ELLE RETENUES, TOUS LES CONTRATS A DUREE DETERMINEE PLUSIEURS FOIS RENOUVELES PRENNENT LE CARACTERE D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ET NE POUVAIT FONDER SA DECISION SUR CETTE SEULE REGLE GENERALE, AJOUTEE A LA LOI ;

QU'ELLE AVAIT L'OBLIGATION DE RECHERCHER SI, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ET COMPTE TENU DE TOUS LES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA QUALIFICATION D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE S'IMPOSAIT, NONOBSTANT LES STIPULATIONS CLAIRES ET PRECISES DES CONVENTIONS LITIGIEUSES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, REPROCHER A LA STIMA D'AVOIR UNILATERALEMENT ROMPU UN CONTRAT DE TRAVAIL ET ADMETTRE QUE L'INITIATIVE DE LA MEME SOCIETE AVAIT SIMPLEMENT CONSISTE A NE PAS RENOUVELER A SON ECHEANCE LE CONTRAT QUI LIAIT LES PARTIES ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LA STIMA A ENGAGE MATIJEVIC LE 21 OCTOBRE 1971 PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL QUI A ETE RENOUVELE SANS INTERRUPTION A SIX REPRISES POUR DES DUREES DETERMINEES VARIABLES ;

QUE LEURS RELATIONS SE SONT TROUVEES ROMPUES PAR SUITE DU NON-RENOUVELLEMENT DU DERNIER D'ENTRE EUX, VENANT A EXPIRATION LE 31 MARS 1973 ;

QUE LES JUGES DU FOND, CONSIDERANT L'ENSEMBLE D'UNE DUREE INDETERMINEE DE LA PERIODE DE TRAVAIL COMMENCEE PAR MATIJEVIC LE 21 OCTOBRE 1971 ET DONT RIEN NE POUVAIT PERMETTRE AU SALARIE DE CONNAITRE LE TERME REEL, ONT EXACTEMENT ESTIME QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS PU ROMPRE LE CONTRAT SANS OBSERVER LE DELAI DE PREAVIS PREVU PAR LA LOI ;

D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE EST JUSTIFIEE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Textes cités

1 référence

1134Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 122-1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE TECHNIQUE POUR L'INDUSTRIE ET LA MARINE (STIMA) A PAYER A MATIJEVIC, QU'ELLE AVAIT EMPLOYE COMME MONTEUR DU 21 OCTOBRE 1971 AU 31 MARS 1973, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, AUX MOTIFS, D'UNE PART QUE, …
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["contrat de travail","licenciement","délai","congé","conditions","contrat à durée indéterminée","contrats successifs à durée déterminée","durée déterminée","définition","contrat à durée totale indéterminée"]
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UE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE TECHNIQUE POUR L'INDUSTRIE ET LA MARINE (STIMA) A PAYER A MATIJEVIC, QU'ELLE AVAIT EMPLOYE COMME MONTEUR DU 21 OCTOBRE 1971 AU 31 MARS 1973, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, AUX MOTIFS, D'UNE PART QUE, PAR SUITE DU RENOUVELLEMENT QUASI AUTOMATIQUE DES CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE CONSENTIS A L'INTERESSE, C'EST UN VERITABLE CONTRAT UNIQUE A DUREE INDETERMINEE QUI L'AVAIT UNI A SON EMPLOYEUR, LE SALARIE ETANT EN EFFET FONDE A CROIRE A LA STABILITE D
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QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE TECHNIQUE POUR L'INDUSTRIE ET LA MARINE (STIMA) A PAYER A MATIJEVIC, QU'ELLE AVAIT EMPLOYE COMME MONTEUR DU 21 OCTOBRE 1971 AU 31 MARS 1973, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, AUX MOTIFS, D'UNE PART QUE, PAR SUITE DU RENOUVELLEMENT QUASI AUTOMATIQUE DES CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE CONSENTIS A L'INTERESSE, C'EST UN VERITABLE CONTRAT UNIQUE A DUREE INDETERMINEE QUI L'AVAIT UNI A SON EMPLOYEUR, LE SALARIE ETANT EN EFFET FONDE A CROIRE A LA STABILITE DE L'EMPLOI
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E DE LA PERIODE DE TRAVAIL COMMENCEE PAR MATIJEVIC LE 21 OCTOBRE 1971 ET DONT RIEN NE POUVAIT PERMETTRE AU SALARIE DE CONNAITRE LE TERME REEL, ONT EXACTEMENT ESTIME QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS PU ROMPRE LE CONTRAT SANS OBSERVER LE DELAI DE PREAVIS PREVU PAR LA LOI ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE EST JUSTIFIEE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
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E PROTECTRICE DE L'EMPLOI ET PERMETTRAIT TROP FACILEMENT D'ELUDER LES OBLIGATIONS RESULTANT DE LA POSSIBILITE DE METTRE UN TERME IMMEDIAT AUX RELATIONS DE TRAVAIL, D'AUTRE PART QUE, EN NE RENOUVELANT PAS, COMME ELLE EN AVAIT L'HABITUDE, LE CONTRAT DE TRAVAIL VENANT A EXPIRATION LE 31 MARS 1973, C'EST LA STIMA QUI AVAIT, UNILATERALEMENT, ROMPU LE CONTRAT EXISTANT ENTRE LES PARTIES, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ERIGER EN RRINCIPE QUE, POUR LES RAISONS D'ORDRE GENERAL PAR ELLE RETENUES, TOUS LES CONTRATS A DUREE DETERMINEE PLUSIEURS F
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UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE S'IMPOSAIT, NONOBSTANT LES STIPULATIONS CLAIRES ET PRECISES DES CONVENTIONS LITIGIEUSES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, REPROCHER A LA STIMA D'AVOIR UNILATERALEMENT ROMPU UN CONTRAT DE TRAVAIL ET ADMETTRE QUE L'INITIATIVE DE LA MEME SOCIETE AVAIT SIMPLEMENT CONSISTE A NE PAS RENOUVELER A SON ECHEANCE LE CONTRAT QUI LIAIT LES PARTIES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LA STIMA A ENGAGE MATIJEVIC LE 21 OCTOBRE 1971 PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL QUI A ETE RENOUVELE
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TIATIVE DE LA MEME SOCIETE AVAIT SIMPLEMENT CONSISTE A NE PAS RENOUVELER A SON ECHEANCE LE CONTRAT QUI LIAIT LES PARTIES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LA STIMA A ENGAGE MATIJEVIC LE 21 OCTOBRE 1971 PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL QUI A ETE RENOUVELE SANS INTERRUPTION A SIX REPRISES POUR DES DUREES DETERMINEES VARIABLES ; QUE LEURS RELATIONS SE SONT TROUVEES ROMPUES PAR SUITE DU NON-RENOUVELLEMENT DU DERNIER D'ENTRE EUX, VENANT A EXPIRATION LE 31 MARS 1973 ; QUE LES JUGES DU FOND, CONSIDERANT L'ENSEMBLE D'UNE DUREE I
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Identifiant source: 6079b2119ba5988459c558c9

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