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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X... Martine demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Valence, au profit de la société LES NOUVELLES GALERIES, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Lecante, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X... Claude demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Valence, au profit de la société LES NOUVELLES GALERIES, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Lecante, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Patrick demeurant Le Deffend III, Bât 8 à Saint-Maximin la Sainte-Baume (Var), en cassation d'un jugement rendu le 9 septembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Draguignan, au profit de la société anonyme des Etablissements Georges LOMBARD, dont le siège social est Route d'Aix à Saint-Maximin la Sainte-Baume (Var), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Lecante, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Fromageries LAFFITTE dont le siège social est ... (Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 15 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Mantes la Jolie, au profit de Monsieur PIERRE Y... demeurant ... (Yvelines), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Lecante, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société LOGISBOIS, dont le siège social est ... (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un jugement rendu le 15 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Graulhet, au profit de Monsieur RIVIERE Jacques demeurant 7 route d'en Béral à Lavaur (Tarn) , défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Lecante, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Y... Yvette demeurant ... (Var), en cassation d'un jugement rendu le 8 juillet 1987 par le conseil de prud'hommes de Draguignan, au profit de Monsieur X... Max demeurant Place de l'Horloge à Gonfaron (Var), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Lecante, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Jacques demeurant à Macinaggio (Corse), en cassation d'un jugement rendu le 6 juillet 1988 par le conseil de prud'hommes de Bastia, au profit de Mademoiselle Y... Michèle demeurant à Borgo village (Corse), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Lecante, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Salvatore demeurant ... à Saint-Avold (Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 25 mai 1988 par le conseil de prud'hommes de Forbach, au profit de Monsieur Y... Jean-Claude demeurant ... (Moselle), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Lecante, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société LES SERVICES RAPIDES SPRINT SERVICE, dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 mai 1988 par le conseil de prud'hommes de Voiron, au profit de Monsieur LE X... Serge demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Lecante, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Joao, demeurant ... B à Grasse (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Grasse, au profit de Monsieur et Madame X... Patrick demeurant ... (Alpes-Maritimes), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Lecante, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M.

l'association Institut d'éducation permanente Léo X... depuis le 16 novembre 1981 en qualité d'animatrice-formatrice, puis à compter du 2 septembre 1982 de directrice du Centre de Saint-Dié, a été, après mise à pied conservatoire avec traitement le 26 décembre 1983, licenciée sans préavis le 27 janvier 1984 ; Attendu que pour condamner l'Institut à payer à son ancienne salariée des indemnités de congés payés et de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt a énoncé que la somme que contenait la caisse avait été restituée devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que Mlle Y... reconnaissait avoir emporté la caisse de l'établissement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée CAL CONSTRUCTION, dont le siège social est ... à Juan Y... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 24 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Grasse, au profit de Madame CHRISTOPHE Z... demeurant Camping Dei Dous Peire, Route de Biot à Antibes (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Lecante, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

à contracter par les manoeuvres pratiquées par l'autre, pour la surprendre et la tromper ; que, dès lors, en s'abstenant d'énoncer quelle erreur la société Travaux du Sud-Ouest avait fait naître chez M.

déterminée à contracter par les manoeuvres pratiquées par l'autre, pour la surprendre et la tromper ; que, dès lors, en s'abstenant d'énoncer quelle erreur la société Travaux du Sud-Ouest avait fait naître chez M.

par lettre du 31 janvier 1984, la société GLV a notifié à M. Z... la rupture de son contrat d'intendant-concierge pour la copropriété du château et la copropriété du hameau du potager ; que le 1er février 1984, elle lui a également signifié pour le 1er mai 1985 la résiliation de son contrat d'intendant de la résidence de la Bretesche ; que M. Z... a saisi la juridiction prud'homale pour pouvoir dire que le contrat conclu entre lui et la société Sogexel était un contrat de travail et pour obtenir des salaires et entendre donner acte de ce qu'il réclamerait une indemnité de licenciement, ainsi que des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le conseil de prud'hommes était incompétent pour connaître des demandes, alors, selon le moyen, que, devant la cour d 'appel, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur GARCIA X... Eric demeurant ... (Tarn et Garonne), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 15 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Montauban, au profit de la société à responsabilité limitée CONSERVERIE DU MAS DE MONILLE, dont le siège social est Mas de Monille à Saint-Projet (Tarn et Garonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Lecante, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Le statut du personnel de la Société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) défini par le décret du 8 août 1985 oblige la société à indemniser les sujétions résultant de la mise en place d'horaires de travail décalés ; aussi en l'absence de condition d'indemnisation de ces heures de travail, en vertu de l'article 32 de l'accord d'entreprise complétant le statut du personnel, le taux antérieur de majoration de salaire est maintenu pendant la période transitoire et s'applique à la totalité de la nouvelle plage horaire fixée par l'accord d'entreprise.

La rémunération des salariés grévistes ne doit subir qu'un abattement proportionnel à la durée de l'arrêt de travail et dès l'instant où la grève est reconnue licite le temps consacré à la remise en marche des machines à l'issue d'un mouvement de grève, même répété, ne saurait justifier une retenue sur salaire au motif de la perte de production qui suit le mouvement.

La rémunération des salariés grévistes ne doit subir qu'un abattement proportionnel à la durée de l'arrêt de travail et dès l'instant où la grève est reconnue licite le temps consacré à la remise en marche des machines à l'issue d'un mouvement de grève, même répété, ne saurait justifier une retenue sur salaire au motif de la perte de production qui suit le mouvement.

A donné une base légale à sa décision de condamner in solidum des grévistes à réparer le préjudice subi par des salariés non grévistes le conseil de prud'hommes qui a constaté qu'il résultait de quatre procès-verbaux qu'ils avaient occupé les locaux de l'entreprise, fermé les portes de l'usine et des bureaux ainsi que toutes les grilles extérieures au moyen notamment de chaînes avec cadenas et interdit l'accès à l'usine aux ouvriers désireux de travailler ; qui a au surplus relevé que l'huissier avait noté la présence de chacun des sept ouvriers grévistes, défendeurs à l'instance, et les avait interpellés à cette occasion, mais qu'ils avaient refusé de déférer à toute sommation individuelle d'ouvrir les portails, et ainsi caractérisé leur participation individuelle à l'entrave apportée à la liberté du travail.