Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 1989, 88-43.665

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/06/1989

Numéro d'affaire

88-43.665

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur GARCIA X... Eric demeurant ... (Tarn et Garonne), en cassati…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur GARCIA X... Eric demeurant ... (Tarn et Garonne), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 15 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Montauban, au profit de la société à responsabilité limitée CONSERVERIE DU MAS DE MONILLE, dont le siège social est Mas de Monille à Saint-Projet (Tarn et Garonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Lecante, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauth…