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En cours de préavis, les heures de liberté autorisées pour la recherche d'un emploi et non utilisées par le salarié ne donnent pas droit au payement d'heures supplémentaires.

Les articles 121 et 122 du Code du Travail d'Outre-mer qui instituent un droit aux congés payés et au versement d'une indemnité compensatrice, ne contiennent aucune restriction en cas de faute du salarié.

Les juges du fond qui constatent d'une part qu'une société a réuni le comité d'entreprise le 1er décembre 1969 et remis à ses membres une note d'information de plus de six pages sur le personnel concerné par le licenciement collectif prévu, les raisons de cette mesure, l'imposibilité d'une reconversion à d'autres postes dans l'entreprise, les dispositions prises pour favoriser le reclassement et les clauses de la convention collective applicable, puis, qu'à la requête des membres du comité, elle a communiqué à celui-ci le 22 décembre 1969 un document confidentiel relatif à l'état des ventes, du chiffre d'affaire et des recherches et d'autre part que les procès-verbaux des trois réunions du comité attestent la réalité des échanges de points de vue et la libre discussion qui s'y est manifestée, peuvent estimer que le comité a été consulté dans des conditions régulières et que les…

Conformément aux dispositions de l'accord d'établissement applicable, un salarié ne peut prétendre aux gratifications semestrielles que s'il figure sur les contrôles de l'entreprise à la date statutaire de leur versement. Toutefois lorsque l'employeur a versé le montant de cette prime à l'ensemble de son personnel au cours du mois précédant cette date et qu'en connaissance de cause il n'en a pas exclu une salariée qui, avant le versement effectif de la prime, avait donné sa démission pour une date antérieure à la date statutaire, il ne peut invoquer l'erreur pour refuser la somme remise à cette salariée.

En l'état d'une lettre de licenciement informant un salarié d'une suppression de poste le jour même de son expédition et ne comportant aucune mention de préavis d'une part, et d'un échange de correspondance ultérieur duquel il résulte que c'est seulement 9 jours plus tard que l'employeur a informé le salarié que le point de départ du préavis devait être fixé au jour de la lettre de licenciement d'autre part, les juges du fond appréciant la valeur des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont pu décider que la preuve n'était pas apportée que le salarié ait refusé d'exécuter le préavis, dont il pouvait estimer exactement avoir été dispensé.

Interprétant une clause susceptible de plusieurs sens une Cour d'appel peut décider qu'à l'expiration d'un contrat à durée déterminée conclu pour un an et renouvelable par tacite reconduction pour une durée indéterminée, celui-ci est devenu un contrat à durée indéterminée pur et simple, et que la fixation du point de départ du préavis prévu pour y mettre fin n'est assortie d'aucune obligation de respecter la fin d'une période qui n'a pas été renouvelée.

La reconduction du contrat de travail d'une gérante technique conclu pour une durée d'un an et prévoyant une "prise de contact" entre les parties au moins trois mois avant son expiration pour décider de son renouvellement s'est opérée par périodes annuelles conformément aux dispositions du contrat type annexé à la convention collective nationale du travail de la coiffure . Par suite, est prématuré le licenciement intervenu pour une date antérieure à l'échéance annuelle, nonobstant le respect du préavis de trois mois.

Si l'inaptitude partielle d'un salarié victime d'un accident du travail entraînant une absence de longue durée, impose la rupture de son contrat de travail, elle ne dispense pas l'employeur de se conformer aux dispositions de l'article L 122-14 du Code du Travail et étant imputable à un risque de l'entreprise, elle n'est pas susceptible en l'absence de faute grave de ce salarié, de le priver de l'indemnité de licenciement.

Le salaire étant la contrepartie du travail fourni, le salarié dont le contrat de travail à durée indéterminée est rompu par l'employeur ne devient créancier du salaire afférent à la période du délai-congé ou de l'indemnité forfaitaire égale à celui-ci qu'à charge par lui de rester à la disposition de son employeur, sauf lorsque c'est ce dernier qui s'est opposé à ce qu'il remplisse jusqu'à son terme les obligations de son contrat.

Est légalement justifié l'arrêt qui, après avoir constaté qu'un employeur avait, en réorganisant les postes de travail de coupe retiré aux coupeurs l'assistance du manoeuvre qui les aidait antérieurement et que l'un d'eux, s'estimant déclassé par l'obligation de faire une tâche complémentaire et partielle de manoeuvre, non conforme selon lui à sa classification, bien qu'il eût conservé la qualification et le salaire de sa catégorie, avait cessé son travail et refusé par la suite de la reprendre, estime que la modification imposée par l'employeur, si elle entraînait un changement dans les habitudes de l'intéressé, n'avait pas porté atteinte aux éléments substantiels de son contrat et que la rupture n'en était imputable qu'à lui-même.

L'article 54-K du livre II du Code du travail, dont l'article L 223-14 dudit code a repris les dispositions, ne prive le salarié de son indemnité de congés payés, en cas de faute lourde, que pour la période afférente à la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié en raison de la rupture de son contrat pour la période de référence en cours.

La loi du 11 février 1950 a limité et non retiré à l'employeur le droit de rompre unilatéralement les contrats de travail des salariés en grève. Donne donc une base légale à sa décision le juge des référés qui, saisi par des salariés congédiés à la suite d'une grève dont la légitimité était contestée, estime qu'il y a de ce chef difficulté sérieuse et qu'il n'y a donc pas voie de fait certaine lui permettant d'ordonner la réintégration des intéressés dans leurs emplois.

Ayant constaté d'une part qu'une société reconnaissait avoir été régulièrement informée du motif médical de l'absence d'une de ses salariées, d'autre part que si le dernier certificat médical lui avait été remis tardivement elle n'ignorait rien de la prolongation de maladie de l'intéressée, les juges du fond peuvent estimer que la rupture du contrat de travail était imputable à cette société et que celle-ci devait l'indemnité de licenciement à sa salariée dont elle n'avait pas établi la faute grave.

Ni le pourvoi en cassation , ni le délai imparti pour le former ne suspendent l'exécution de la décision rendue. En conséquence, le règlement par le demandeur au pourvoi du montant de sa condamnation n'établit pas à lui seul sa volonté non équivoque d'acquiescer à l'arrêt et de renoncer à toute voie de recours.

Le fait, relevé à plusieurs reprises contre un salarié, de s'absenter ou d'aller s'enfermer dans un local pour dormir au lieu de fournir le travail qui était attendu de lui est constitutif de fautes graves répétées justifiant son licenciement sur le champ sans versement des indemnités de rupture. Et les juges du fond ne sauraient débouter l'employeur de la demande reconventionnelle en dommages-intérêts au seul motif qu'il n'apporte aucune justification de son bien-fondé sans répondre aux conclusions par lesquelles il faisait valoir qu'il avait subi un préjudice du fait qu'en contrepartie du salaire payé il n'avait pas obtenu du salarié la totalité du travail qu'il s'était engagé contractuellement à fournir.

N'est pas légalement justifié l'arrêt qui pour déclarer imputable à l'employeur la rupture du contrat de travail liant un reporter à un journal retient que l'intéressé avait subi une "rétrogradation de fait" en étant à nouveau placé sous l'autorité du chef de service aux informations générales malgré les prévisions de la Convention Collective aux termes de laquelle il était dégagé de cette subordination lors de son accession aux fonctions de grand reporter tout en relevant également que cette mesure, intervenue dans le cadre d'une réorganisation des services, n'impliquait aucune atteinte importante aux fonctions elles-mêmes et laissait intacts son titre de grand reporter et sa rémunération, ce qui excluait l'existence d'une rétrogradation objective et précisait, d'autre part, que les grands reporters étaient à la disposition de l'ensemble du journal.

Commet une légèreté blâmable justifiant l'allocation de dommages-intérêts pour rupture abusive l'employeur qui sous le prétexte fallacieux d'une compression de personnel licencie sur le champ un ouvrier qui avait remis à la direction une pétition tendant à une augmentation de salaire et auquel son âge rendait difficile la découverte d'un nouvel emploi.

Il ressort des articles 513 et 514 du Code de Commerce que l'état des créances arrêté par le juge-commissaire fixe de façon irrévocable l'existence, le montant et le caractère privilégié ou non des créances qui n'ont pas fait l'objet d'un contredit ou d'une réclamation et que la chose jugée par le juge-commissaire peut être invoquée aussi bien par le débiteur que par la masse. Par suite, lorsqu'une décision du juge-commissaire a rejeté la créance de salaires et indemnités produite par un salarié sans que ce dernier ait formulé de contredit dans le délai de 15 jours, la Cour d'appel saisie en matière prudhomale de l'action exercée par ce salarié afin de faire constater l'existence de sa créance, ne peut y faire droit sans violer l'autorité de la chose jugée.

Une Cour d'appel est fondée à condamner une société anonyme à payer a son Directeur technique, également actionnaire et administrateur, une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de licenciement après avoir estimé que, en rédigeant une note imputant au Président directeur général des faits susceptibles de recevoir une qualification pénale, l'intéressé n'avait pas agi en tant que Directeur technique mais en tant qu'actionnaire et administrateur de la société et sans outrepasser les limites de ses droits et attributions et que les autres fautes qui lui étaient reprochées étant anciennes et n'ayant pas été immédiatement sanctionnées devaient être considérées comme absoutes par l'employeur et ne pouvaient être invoquées par lui pour le priver des indemnités de rupture.

Les juges du fond peuvent estimer qu'une société qui était en état de règlement judiciaire et traversait une crise financière grave n'a pas commis de faute en procédant, antérieurement à la régularisation de la vente de son fonds de commerce dont elle conservait la charge, au moins jusqu'à la prise de possesssion par l'acquéreur, à une réorganisation destinée à comprimer ses dépenses, et en licenciant en conséquence avec payement des indemnités de rupture ceux de ses collaborateurs qu'elle n'estimait plus indispensables. Par suite il ne saurait leur être fait grief d'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive un des salariés licenciés qui n'avait pas fait la preuve de manoeuvres dolosives de son employeur ou de l'inexactitude de la réorganisation alléguée, ni de son intention de lui porter préjudice, ni même d'une légèreté blâmable.