Cour de cassation · 22 octobre 1975

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 75-40.255

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Dates essentielles

22 octobre 1975Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE LEGRIS QUI, APRES AVOIR TRAVAILLE PENDANT DE LONGUES ANNEES COMME REPORTER AU SERVICE DES INFORMATIONS DU JOURNAL LE MONDE, ETAIT DEVENU GRAND REPORTER ET AVAIT ETE, DE CE FAIT, PLACE DIRECTEMENT SOUS L'AUTORITE DU REDACTEUR EN CHEF ET DE LA DIRECTION, A ETE, PAR UNE NOTE DU 29 JUIN 1972, RATTACHE EN LA MEME QUALITE AU SERVICE DES INFORMATIONS GENERALES;

QU'IL A REFUSE DE SE SOUMETTRE A CETTE MESURE ET A CESSE IMMEDIATEMENT SA COLLABORATION AU JOURNAL;

ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ET ALLOUER A LEGRIS DIVERSES INDEMNITES, NOTAMMENT DE PREAVIS, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE, PLACE A NOUVEAU PAR LA NOTE DU 29 JUIN 1972 SOUS L'AUTORITE DU CHEF DU SERVICE DES INFORMATIONS GENERALES, ALORS QUE, CONFORMEMENT AUX PREVISIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, IL AVAIT ETE DEGAGE DE CETTE SUBORDINATION LORS DE SON ACCESSION AUX FONCTIONS DE GRAND REPORTER, LEGRIS AVAIT SUBI UNE "RETROGRADATION DE FAIT" ET ETAIT PAR SUITE FONDE A REFUSER LA MODIFICATION AINSI UNILATERALEMENT APPORTEE PAR L'EMPLOYEUR A UNE DES CLAUSES DU CONTRAT DE TRAVAIL;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE EGALEMENT, D'UNE PART, QUE LA DECISION DU 29 JUIN 1972 ETAIT INTERVENUE DANS LE CADRE D'UNE REORGANISATION DES SERVICES, QUI N'IMPLIQUAIT AUCUNE ATTEINTE IMPORTANTE AUX FONCTIONS, ELLES-MEMES, DE LEGRIS, ET LAISSAIT INTACTS SON TITRE DE GRAND REPORTER ET SA REMUNERATION, CE QUI EXCLUAIT L'EXISTENCE D'UNE RETROGRADATION OBJECTIVE, D'AUTRE PART, QU'ELLE PRECISAIT QUE LES GRANDS REPORTERS ETAIENT A LA DISPOSITION DE L'ENSEMBLE DU JOURNAL;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE SEUL CHANGEMENT DE STRUCTURE DE L'ENTREPRISE NE POUVAIT ETRE REGARDE EN L'ESPECE COMME COMPORTANT UNE MODIFICATION ESSENTIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL EQUIVALENT A LA RUPTURE DE CELUI-CI PAR L'EMPLOYEUR ET QUE C'ETAIT AU CONTRAIRE LEGRIS QUI, EN REFUSANT DE CONTINUER A ASSURER SON TRAVAIL, AVAIT ROMPU CE CONTRAT, DE SORTE QU'IL NE POUVAIT NOTAMMENT PRETENDRE A UNE INDEMNITE POUR UN PREAVIS QU'IL N'AVAIT NI EXECUTE, NI OFFERT D'EXECUTER;

QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Textes cités

1 référence

1134Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LEGRIS QUI, APRES AVOIR TRAVAILLE PENDANT DE LONGUES ANNEES COMME REPORTER AU SERVICE DES INFORMATIONS DU JOURNAL LE MONDE, ETAIT DEVENU GRAND REPORTER ET AVAIT ETE, DE CE FAIT, PLACE DIRECTEMENT SOUS L'AUTORITE DU REDACTEUR EN CHEF ET DE LA DIRECTION, A ETE, PAR UNE NOTE DU 29 JUIN 1972, RATTACHE EN LA MEME QUALITE AU SERVICE DES INFORMATIONS GENERALES; QU'IL A REFUSE DE SE SOUMETTRE A CETTE MESURE ET A CESSE …
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N'est pas légalement justifié l'arrêt qui pour déclarer imputable à l'employeur la rupture du contrat de travail liant un reporter à un journal retient que l'intéressé avait subi une "rétrogradation de fait" en étant à nouveau placé sous l'autorité du chef de service aux informations générales malgré les prévisions de la Convention Collective aux termes de laquelle il était dégagé de cette subordination lors
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E, PAR UNE NOTE DU 29 JUIN 1972, RATTACHE EN LA MEME QUALITE AU SERVICE DES INFORMATIONS GENERALES; QU'IL A REFUSE DE SE SOUMETTRE A CETTE MESURE ET A CESSE IMMEDIATEMENT SA COLLABORATION AU JOURNAL; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ET ALLOUER A LEGRIS DIVERSES INDEMNITES, NOTAMMENT DE PREAVIS, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE, PLACE A NOUVEAU PAR LA NOTE DU 29 JUIN 1972 SOUS L'AUTORITE DU CHEF DU SERVICE DES INFORMATIONS GENERALES, ALORS QUE, CONFORMEMENT AUX PREVISIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, I
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["presse","journal","journaliste professionnel","contrat de travail","congédiement","preuve","modification des conditions de travail","grand reporter","décision le plaçant sous l'autorité du chef de service des informations générales","licenciement","modification unilatérale des clauses du contrat par l'employeur","rétrogradation","modification","modification imposée par l'employeur","modification dans la subordination hiérarchique","reporter","exercice des fonctions","absence de rétrogradation objective"]
Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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FUSE DE SE SOUMETTRE A CETTE MESURE ET A CESSE IMMEDIATEMENT SA COLLABORATION AU JOURNAL; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ET ALLOUER A LEGRIS DIVERSES INDEMNITES, NOTAMMENT DE PREAVIS, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE, PLACE A NOUVEAU PAR LA NOTE DU 29 JUIN 1972 SOUS L'AUTORITE DU CHEF DU SERVICE DES INFORMATIONS GENERALES, ALORS QUE, CONFORMEMENT AUX PREVISIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, IL AVAIT ETE DEGAGE DE CETTE SUBORDINATION LORS DE SON ACCESSION AUX FONCTIONS DE GRAND REPOR
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AVAIL EQUIVALENT A LA RUPTURE DE CELUI-CI PAR L'EMPLOYEUR ET QUE C'ETAIT AU CONTRAIRE LEGRIS QUI, EN REFUSANT DE CONTINUER A ASSURER SON TRAVAIL, AVAIT ROMPU CE CONTRAT, DE SORTE QU'IL NE POUVAIT NOTAMMENT PRETENDRE A UNE INDEMNITE POUR UN PREAVIS QU'IL N'AVAIT NI EXECUTE, NI OFFERT D'EXECUTER; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 JANVIER 1975 PAR
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Contrat de travailMentions dans le texte
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NOTE DU 29 JUIN 1972, RATTACHE EN LA MEME QUALITE AU SERVICE DES INFORMATIONS GENERALES; QU'IL A REFUSE DE SE SOUMETTRE A CETTE MESURE ET A CESSE IMMEDIATEMENT SA COLLABORATION AU JOURNAL; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ET ALLOUER A LEGRIS DIVERSES INDEMNITES, NOTAMMENT DE PREAVIS, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE, PLACE A NOUVEAU PAR LA NOTE DU 29 JUIN 1972 SOUS L'AUTORITE DU CHEF DU SERVICE DES INFORMATIONS GENERALES, ALORS QUE, CONFORMEMENT AUX PREVISIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, I
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ETTE SUBORDINATION LORS DE SON ACCESSION AUX FONCTIONS DE GRAND REPORTER, LEGRIS AVAIT SUBI UNE "RETROGRADATION DE FAIT" ET ETAIT PAR SUITE FONDE A REFUSER LA MODIFICATION AINSI UNILATERALEMENT APPORTEE PAR L'EMPLOYEUR A UNE DES CLAUSES DU CONTRAT DE TRAVAIL; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE EGALEMENT, D'UNE PART, QUE LA DECISION DU 29 JUIN 1972 ETAIT INTERVENUE DANS LE CADRE D'UNE REORGANISATION DES SERVICES, QUI N'IMPLIQUAIT AUCUNE ATTEINTE IMPORTANTE AUX FONCTIONS, ELLES-MEMES, DE LEGRIS, ET LAISSAIT INTACTS SON TITRE DE GRAND
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ECISAIT QUE LES GRANDS REPORTERS ETAIENT A LA DISPOSITION DE L'ENSEMBLE DU JOURNAL; QU'IL S'ENSUIT QUE LE SEUL CHANGEMENT DE STRUCTURE DE L'ENTREPRISE NE POUVAIT ETRE REGARDE EN L'ESPECE COMME COMPORTANT UNE MODIFICATION ESSENTIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL EQUIVALENT A LA RUPTURE DE CELUI-CI PAR L'EMPLOYEUR ET QUE C'ETAIT AU CONTRAIRE LEGRIS QUI, EN REFUSANT DE CONTINUER A ASSURER SON TRAVAIL, AVAIT ROMPU CE CONTRAT, DE SORTE QU'IL NE POUVAIT NOTAMMENT PRETENDRE A UNE INDEMNITE POUR UN PREAVIS QU'IL N'AVAIT NI EXECUTE, NI OFFERT D'EXECUTER; QU'AI
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Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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grand reporter tout en relevant également que cette mesure, intervenue dans le cadre d'une réorganisation des services, n'impliquait aucune atteinte importante aux fonctions elles-mêmes et laissait intacts son titre de grand reporter et sa rémunération, ce qui excluait l'existence d'une rétrogradation objective et précisait, d'autre part, que les grands reporters étaient à la disposition de l'ensemble du journal.
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ART, QUE LA DECISION DU 29 JUIN 1972 ETAIT INTERVENUE DANS LE CADRE D'UNE REORGANISATION DES SERVICES, QUI N'IMPLIQUAIT AUCUNE ATTEINTE IMPORTANTE AUX FONCTIONS, ELLES-MEMES, DE LEGRIS, ET LAISSAIT INTACTS SON TITRE DE GRAND REPORTER ET SA REMUNERATION, CE QUI EXCLUAIT L'EXISTENCE D'UNE RETROGRADATION OBJECTIVE, D'AUTRE PART, QU'ELLE PRECISAIT QUE LES GRANDS REPORTERS ETAIENT A LA DISPOSITION DE L'ENSEMBLE DU JOURNAL; QU'IL S'ENSUIT QUE LE SEUL CHANGEMENT DE STRUCTURE DE L'ENTREPRISE NE POUVAIT ETRE REGARDE EN L'ESPECE COMME COMPORTANT UNE MO
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Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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rupture du contrat de travail liant un reporter à un journal retient que l'intéressé avait subi une "rétrogradation de fait" en étant à nouveau placé sous l'autorité du chef de service aux informations générales malgré les prévisions de la Convention Collective aux termes de laquelle il était dégagé de cette subordination lors de son accession aux fonctions de grand reporter tout en relevant également que cette mesure, intervenue dans le cadre d'une réorganisation des services, n'impliquait aucune atteinte importante aux fonctions elles-mêmes et laissait
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LOUER A LEGRIS DIVERSES INDEMNITES, NOTAMMENT DE PREAVIS, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE, PLACE A NOUVEAU PAR LA NOTE DU 29 JUIN 1972 SOUS L'AUTORITE DU CHEF DU SERVICE DES INFORMATIONS GENERALES, ALORS QUE, CONFORMEMENT AUX PREVISIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, IL AVAIT ETE DEGAGE DE CETTE SUBORDINATION LORS DE SON ACCESSION AUX FONCTIONS DE GRAND REPORTER, LEGRIS AVAIT SUBI UNE "RETROGRADATION DE FAIT" ET ETAIT PAR SUITE FONDE A REFUSER LA MODIFICATION AINSI UNILATERALEMENT APPORTEE PAR L'EMPLOYEUR A UNE DES CLAUSES DU CONTRAT DE TRAVAIL; ATTENDU, CE
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