Cour de cassation · 5 novembre 1975

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 75-40.010

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Dates essentielles

5 novembre 1975Décision rendue

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SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE BEN MOHAMED, COUPEUR P1 AU SERVICE DE LA SOCIETE DES FONDERIES ET ACIERIES DE PARIS-SEINE, QUI AVAIT CESSE SON TRAVAIL A LA SUITE D'UNE REORGANISATION FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AINSI QUE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, AU MOTIF QUE LA MODIFICATION IMPOSEE PAR L'EMPLOYEUR NE TOUCHAIT PAS A UN ELEMENT SUBSTANTIEL DU CONTRAT ET QUE LA RUPTURE UNILATERALE ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYE, ALORS QUE LE FAIT CONSTATE PAR L'ARRET LUI-MEME, POUR UN EMPLOYEUR D'IMPOSER A SON SALARIE UNE TACHE INFERIEURE A SA QUALIFICATION EQUIVAUT A UN DECLASSEMENT ET MODIFIE UN ELEMENT ESSENTIEL DU CONTRAT DE TRAVAIL;

QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS CONTRADICTION CONSTATER CETTE MODIFICATION QUE LE SALARIE N'AVAIT PAS ACCEPTEE ET ESTIMER QUE LA RUPTURE N'ETAIT PAS IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'AU DEBUT DE L'ANNEE 1972 LA SOCIETE AVAIT PROCEDE A UNE REORGANISATION DES POSTES DE TRAVAIL DE COUPE ET RETIRE AUX COUPEURS L'ASSISTANCE DU MANOEUVRE QUI LES AIDAIT ANTERIEUREMENT AU CHARGEMENT ET AU DECHARGEMENT, AU TRI DES PIECES ET AU NETTOYAGE;

QUE CELA AVAIT ENTRAINE POUR LES COUPEURS UN SUPPLEMENT DE TRAVAIL PALLIE DANS UNE NOTABLE MESURE PAR UNE ROTATION ENTRE LES COUPEURS;

QUE CEUX-CI L'AVAIENT TOUS ACCEPTE, A L'EXCEPTION DE BEN MOHAMED QUI S'ETAIT ESTIME DECLASSE PAR L'OBLIGATION DE FAIRE UNE TACHE COMPLEMENTAIRE ET PARTIELLE DE MANOEUVRE, NON CONFORME SELON LUI A SA CLASSIFICATION;

QUE, BIEN QU'IL EUT CONSERVE SA QUALIFICATION ET LE SALAIRE DE SA CATEGORIE, BEN MOHAMED AVAIT CESSE SON TRAVAIL ET AVAIT REFUSE PAR LA SUITE DE LE REPRENDRE;

QUE LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QU'UNE TELLE MODIFICATION, SI ELLE ENTRAINAIT UN CHANGEMENT DANS LES HABITUDES DE L'INTERESSE, N'AVAIT PAS PORTE ATTEINTE AUX ELEMENTS SUBSTANTIELS DE SON CONTRAT, ET QUE LA RUPTURE N'ETAIT IMPUTABLE QU'A LUI-MEME;

QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

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LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail","licenciement","preuve","modification unilatérale des clauses du contrat par l'employeur","modification ne portant pas sur un élément essentiel","modification","modification imposée par l'employeur","modification ne portant pas sur un élément substanciel","portée","rupture abusive","faute de l'employeur","nécess
Demandes et arguments
OHAMED, COUPEUR P1 AU SERVICE DE LA SOCIETE DES FONDERIES ET ACIERIES DE PARIS-SEINE, QUI AVAIT CESSE SON TRAVAIL A LA SUITE D'UNE REORGANISATION FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AINSI QUE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, AU MOTIF QUE LA MODIFICATION IMPOSEE PAR L'EMPLOYEUR NE TOUCHAIT PAS A UN ELEMENT SUBSTANTIEL DU CONTRAT ET QUE LA RUPTURE UNILATERALE ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYE, ALORS QUE LE FAIT CONSTATE PAR L'ARRET LUI-MEME, POUR UN EMPLOYEUR D'IMPOSER A SON
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Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
ENDU QUE BEN MOHAMED, COUPEUR P1 AU SERVICE DE LA SOCIETE DES FONDERIES ET ACIERIES DE PARIS-SEINE, QUI AVAIT CESSE SON TRAVAIL A LA SUITE D'UNE REORGANISATION FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AINSI QUE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, AU MOTIF QUE LA MODIFICATION IMPOSEE PAR L'EMPLOYEUR NE TOUCHAIT PAS A UN ELEMENT SUBSTANTIEL DU CONTRAT ET QUE LA RUPTURE UNILATERALE ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYE, ALORS QUE LE FAIT CONSTATE PAR L'ARRET LUI-MEME, POUR UN EMPLOY
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Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail","licenciement","preuve","modification unilatérale des clauses du contrat par l'employeur","modification ne portant pas sur un élément essentiel","modification","modification imposée par l'employeur","modification ne portant pas sur un élément substanciel","portée","rupture abusive","faute de l'emp
Mentions dans le texte
PTURE UNILATERALE ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYE, ALORS QUE LE FAIT CONSTATE PAR L'ARRET LUI-MEME, POUR UN EMPLOYEUR D'IMPOSER A SON SALARIE UNE TACHE INFERIEURE A SA QUALIFICATION EQUIVAUT A UN DECLASSEMENT ET MODIFIE UN ELEMENT ESSENTIEL DU CONTRAT DE TRAVAIL; QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS CONTRADICTION CONSTATER CETTE MODIFICATION QUE LE SALARIE N'AVAIT PAS ACCEPTEE ET ESTIMER QUE LA RUPTURE N'ETAIT PAS IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'AU DEBUT DE L'ANNEE 1972 LA SOCIETE AVAIT PROCEDE A UNE REORGANISATI
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Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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e qui les aidait antérieurement et que l'un d'eux, s'estimant déclassé par l'obligation de faire une tâche complémentaire et partielle de manoeuvre, non conforme selon lui à sa classification, bien qu'il eût conservé la qualification et le salaire de sa catégorie, avait cessé son travail et refusé par la suite de la reprendre, estime que la modification imposée par l'employeur, si elle entraînait un changement dans les habitudes de l'intéressé, n'avait pas porté atteinte aux éléments substantiels de son contrat et que la rupture n'en était i
Mentions dans le texte
PTE, A L'EXCEPTION DE BEN MOHAMED QUI S'ETAIT ESTIME DECLASSE PAR L'OBLIGATION DE FAIRE UNE TACHE COMPLEMENTAIRE ET PARTIELLE DE MANOEUVRE, NON CONFORME SELON LUI A SA CLASSIFICATION; QUE, BIEN QU'IL EUT CONSERVE SA QUALIFICATION ET LE SALAIRE DE SA CATEGORIE, BEN MOHAMED AVAIT CESSE SON TRAVAIL ET AVAIT REFUSE PAR LA SUITE DE LE REPRENDRE; QUE LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QU'UNE TELLE MODIFICATION, SI ELLE ENTRAINAIT UN CHANGEMENT DANS LES HABITUDES DE L'INTERESSE, N'AVAIT PAS PORTE ATTEINTE AUX ELEMENTS SUBSTANTIELS DE SON CONT
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Mentions dans le texte
nt pas sur un élément substanciel","portée","rupture abusive","faute de l'employeur","nécessité","réorganisation de l'entreprise","coupeur astreint à une tâche partielle et complémentaire de manoeuvre mais conservant la qualification et le salaire de sa catégorie"]

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