Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 1975, 74-40.579

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/11/1975

Numéro d'affaire

74-40.579

Résumé

Conformément aux dispositions de l'accord d'établissement applicable, un salarié ne peut prétendre aux gratifications semestrielles que s'il figure sur les contrôles de l'entreprise à la date statutaire de leur versement. Toutefois lorsque l'employeur a versé le montant de cette prime à l'ensemble de son personnel au cours du mois précédant cette date et qu'en connaissance de cause il n'en a pas exclu une salariée qui, avant le versement effectif de la prime, avait donné sa démission pour une date antérieure à la date statutaire, il ne peut invoquer l'erreur pour refuser la somme remise à cette salariée.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ET DE L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 23 FEVRIER 1970 MODIFIE, ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 9, VIOLATION DES ARTICLES 1183 ET SUIVANTS, 1235 ET SUIVANTS DU MEME CODE, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 44C DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE COFRADEL FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QU'ELLE AVAIT RETENU A TORT SUR LES SOMMES REVENANT A DAME X... CELLES QUI LUI AVAIENT ETE VERSEES D'AVANCE AU TITRE DE GRATIFICATION SEMESTRIELLE, BIEN QU'ELLE NE FUT PLUS DANS L'ENTREPRISE LE 31 DECEMBRE 1973, AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE LE VERSEMENT ANTICIPE DE LA PRIME CORRESPONDANT AVEC SON SALAIRE DU MOIS DE NOVEMBRE, EFFECTUE EN PARFAITE CONNAISSANCE DE CAUSE PAR L'EMPLOYEUR LUI ETAIT DEFINITIVEMENT ACQUIS, ALORS, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ACCORD D'ENTREP…