Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 1975, 74-40.522

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Temps de travail • Heures supplémentaires

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/11/1975

Numéro d'affaire

74-40.522

Résumé

En cours de préavis, les heures de liberté autorisées pour la recherche d'un emploi et non utilisées par le salarié ne donnent pas droit au payement d'heures supplémentaires.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR : ATTENDU QUE BOURGOIN, ANCIEN DIRECTEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE TIM, FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNE A RESTITUER A CETTE ENTREPRISE UNE SOMME DE 1662,15 FRANCS PERCUE PAR LUI INDUMENT AU TITRE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES PENDANT LA PERIODE DE PREAVIS POUR N'AVOIR PAS DEMANDE A BENEFICIER DES HEURES DE RECHERCHE D'EMPLOI, ALORS QUE, DURANT LE MOIS ET DEMI PRECEDANT SON DEPART DE LA SOCIETE, IL AVAIT DU METTRE AU COURANT SON SUCCESSEUR, QU'IL LUI AVAIT ETE IMPOSSIBLE DE REDUIRE SON TEMPS DE TRAVAIL POUR TROUVER UN NOUVEL ENGAGEMENT ET QUE, COMPTE TENU DE SES EFFORTS ET SACRIFICES POUR L'ENTREPRISE, IL LUI AVAIT SEMBLE NORMAL QU'IL SOIT TENU COMPTE DES HEURES D'USAGE NON PRISES POUR LA RECHERCHE D'UN EMPLOI PAR LE PAIEMENT, EN COMPENSATION, D'HEURES SU…