Cour de cassation · 13 novembre 1975

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 74-40.522

Préavis / indemnités de ruptureTemps de travail

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 MARS 1974 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'ANGERS.

Dates essentielles

13 novembre 1975Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 MARS 1974 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'ANGERS
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR : ATTENDU QUE BOURGOIN, ANCIEN DIRECTEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE TIM, FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNE A RESTITUER A CETTE ENTREPRISE UNE SOMME DE 1662,15 FRANCS PERCUE PAR LUI INDUMENT AU TITRE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES PENDANT LA PERIODE DE PREAVIS POUR N'AVOIR PAS DEMANDE A BENEFICIER DES HEURES DE RECHERCHE D'EMPLOI, ALORS QUE, DURANT LE MOIS ET DEMI PRECEDANT SON DEPART DE LA SOCIETE, IL AVAIT DU METTRE AU COURANT SON SUCCESSEUR, QU'IL LUI AVAIT ETE IMPOSSIBLE DE REDUIRE SON TEMPS DE TRAVAIL POUR TROUVER UN NOUVEL ENGAGEMENT ET QUE, COMPTE TENU DE SES EFFORTS ET SACRIFICES POUR L'ENTREPRISE, IL LUI AVAIT SEMBLE NORMAL QU'IL SOIT TENU COMPTE DES HEURES D'USAGE NON PRISES POUR LA RECHERCHE D'UN EMPLOI PAR LE PAIEMENT, EN COMPENSATION, D'HEURES SUPPLEMENTAIRES;

MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QU'EN FAIT BOURGOIN AVAIT PERCU LA TOTALITE DU SALAIRE CORRESPONDANT A SON TEMPS D'ACTIVITE AU SERVICE DE SON EMPLOYEUR;

QU'EN L'ETAT DE CETTE CONSTATATION, QUI NE PEUT ETRE REMISE EN QUESTION DEVANT LA COUR DE CASSATION, ET DES LORS QUE L'ARTICLE 23 PRECITE, FIXANT LA DUREE MINIMUM DU PREAVIS EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, N'A PAS INSTITUE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR UNE OBLIGATION DE PAIEMENT DE SALAIRE SANS CONTREPARTIE DE TRAVAIL PENDANT UNE FRACTION DE CE DELAI, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QU'IL IMPORTAIT PEU POUR LA SOLUTION DU LITIGE QUE LES HEURES DE LIBERTE AUTORISEES POUR LA RECHERCHE D'UN EMPLOI N'AIENTPAS ETE UTILISEES PAR BOURGOIN ET QUE CELUI-CI NE POUVAIT PAS AVOIR DROIT AU PAIEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES DESTINEES A REMPLACER CELLES QU'IL N'AVAIT PAS EMPLOYEES A TROUVER UN AUTRE TRAVAIL;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 MARS 1974 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'ANGERS

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Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
En cours de préavis, les heures de liberté autorisées pour la recherche d'un emploi et non utilisées par le salarié ne donnent pas droit au payement d'heures supplémentaires.
Demandes et arguments
TEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE TIM, FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNE A RESTITUER A CETTE ENTREPRISE UNE SOMME DE 1662,15 FRANCS PERCUE PAR LUI INDUMENT AU TITRE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES PENDANT LA PERIODE DE PREAVIS POUR N'AVOIR PAS DEMANDE A BENEFICIER DES HEURES DE RECHERCHE D'EMPLOI, ALORS QUE, DURANT LE MOIS ET DEMI PRECEDANT SON DEPART DE LA SOCIETE, IL AVAIT DU METTRE AU COURANT SON SUCCESSEUR, QU'IL LUI AVAIT ETE IMPOSSIBLE DE REDUIRE SON TEMPS DE TRAVAIL POUR TROUVER UN NOUVEL ENGAGEMENT ET QUE, COMPTE
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IRE CORRESPONDANT A SON TEMPS D'ACTIVITE AU SERVICE DE SON EMPLOYEUR; QU'EN L'ETAT DE CETTE CONSTATATION, QUI NE PEUT ETRE REMISE EN QUESTION DEVANT LA COUR DE CASSATION, ET DES LORS QUE L'ARTICLE 23 PRECITE, FIXANT LA DUREE MINIMUM DU PREAVIS EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, N'A PAS INSTITUE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR UNE OBLIGATION DE PAIEMENT DE SALAIRE SANS CONTREPARTIE DE TRAVAIL PENDANT UNE FRACTION DE CE DELAI, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QU'IL IMPORTAIT PEU POUR LA SOLUTION DU LITIGE QUE LES HEURES DE LIBERTE AUTORIS
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Temps de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
EAVIS POUR N'AVOIR PAS DEMANDE A BENEFICIER DES HEURES DE RECHERCHE D'EMPLOI, ALORS QUE, DURANT LE MOIS ET DEMI PRECEDANT SON DEPART DE LA SOCIETE, IL AVAIT DU METTRE AU COURANT SON SUCCESSEUR, QU'IL LUI AVAIT ETE IMPOSSIBLE DE REDUIRE SON TEMPS DE TRAVAIL POUR TROUVER UN NOUVEL ENGAGEMENT ET QUE, COMPTE TENU DE SES EFFORTS ET SACRIFICES POUR L'ENTREPRISE, IL LUI AVAIT SEMBLE NORMAL QU'IL SOIT TENU COMPTE DES HEURES D'USAGE NON PRISES POUR LA RECHERCHE D'UN EMPLOI PAR LE PAIEMENT, EN COMPENSATION, D'HEURES SUPPLEMENTAIRES; MAIS ATTENDU QUE LA DECI
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Heures supplémentairesDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
VIGUEUR : ATTENDU QUE BOURGOIN, ANCIEN DIRECTEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE TIM, FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNE A RESTITUER A CETTE ENTREPRISE UNE SOMME DE 1662,15 FRANCS PERCUE PAR LUI INDUMENT AU TITRE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES PENDANT LA PERIODE DE PREAVIS POUR N'AVOIR PAS DEMANDE A BENEFICIER DES HEURES DE RECHERCHE D'EMPLOI, ALORS QUE, DURANT LE MOIS ET DEMI PRECEDANT SON DEPART DE LA SOCIETE, IL AVAIT DU METTRE AU COURANT SON SUCCESSEUR, QU'IL LUI AVAIT ETE IMPOSSIBLE DE REDUIRE SON TEMPS DE TRAVAIL POUR TROUVER UN NO
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UVER UN NOUVEL ENGAGEMENT ET QUE, COMPTE TENU DE SES EFFORTS ET SACRIFICES POUR L'ENTREPRISE, IL LUI AVAIT SEMBLE NORMAL QU'IL SOIT TENU COMPTE DES HEURES D'USAGE NON PRISES POUR LA RECHERCHE D'UN EMPLOI PAR LE PAIEMENT, EN COMPENSATION, D'HEURES SUPPLEMENTAIRES; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QU'EN FAIT BOURGOIN AVAIT PERCU LA TOTALITE DU SALAIRE CORRESPONDANT A SON TEMPS D'ACTIVITE AU SERVICE DE SON EMPLOYEUR; QU'EN L'ETAT DE CETTE CONSTATATION, QUI NE PEUT ETRE REMISE EN QUESTION DEVANT LA COUR DE CASSATION, ET DES LORS QUE L'ARTICL
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S JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QU'IL IMPORTAIT PEU POUR LA SOLUTION DU LITIGE QUE LES HEURES DE LIBERTE AUTORISEES POUR LA RECHERCHE D'UN EMPLOI N'AIENTPAS ETE UTILISEES PAR BOURGOIN ET QUE CELUI-CI NE POUVAIT PAS AVOIR DROIT AU PAIEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES DESTINEES A REMPLACER CELLES QU'IL N'AVAIT PAS EMPLOYEES A TROUVER UN AUTRE TRAVAIL; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 MARS 1974 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'ANGERS
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A SON TEMPS D'ACTIVITE AU SERVICE DE SON EMPLOYEUR; QU'EN L'ETAT DE CETTE CONSTATATION, QUI NE PEUT ETRE REMISE EN QUESTION DEVANT LA COUR DE CASSATION, ET DES LORS QUE L'ARTICLE 23 PRECITE, FIXANT LA DUREE MINIMUM DU PREAVIS EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, N'A PAS INSTITUE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR UNE OBLIGATION DE PAIEMENT DE SALAIRE SANS CONTREPARTIE DE TRAVAIL PENDANT UNE FRACTION DE CE DELAI, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QU'IL IMPORTAIT PEU POUR LA SOLUTION DU LITIGE QUE LES HEURES DE LIBERTE AUTORISEES POUR LA RECHERCHE D'UN EMPLOI N'AIEN
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D'ACTIVITE AU SERVICE DE SON EMPLOYEUR; QU'EN L'ETAT DE CETTE CONSTATATION, QUI NE PEUT ETRE REMISE EN QUESTION DEVANT LA COUR DE CASSATION, ET DES LORS QUE L'ARTICLE 23 PRECITE, FIXANT LA DUREE MINIMUM DU PREAVIS EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, N'A PAS INSTITUE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR UNE OBLIGATION DE PAIEMENT DE SALAIRE SANS CONTREPARTIE DE TRAVAIL PENDANT UNE FRACTION DE CE DELAI, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QU'IL IMPORTAIT PEU POUR LA SOLUTION DU LITIGE QUE LES HEURES DE LIBERTE AUTORISEES POUR LA RECHERCHE D'UN EMPLOI N'AIEN
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Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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["contrat de travail","licenciement","délai","congé","conditions","travail du salarié pendant le délai","heures libres pour la recherche d'un emploi","heures non utilisées","payement comme heures supplémentaires (non)","salaire","heures supplémentaires","heures libres pour la recherche d'un emploi en cours de préavis","heures non utilisées (non)"]

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b2149ba5988459c559c8

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