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qu'elle a été licenciée le 29 novembre 1999 pour motif économique ; que le 9 décembre 1999, elle a informé son employeur qu'elle était enceinte ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Atlas fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 septembre 2003), de l'avoir condamnée à payer à Mme X... la somme de 18 050 euros du chef de l'annulation du licenciement alors, selon le moyen, que la suppression pour motif économique de l'emploi de la salariée en état de grossesse, même s'il s'accompagne de la répartition de ses tâches entre d'autres salariés constitue une impossibilité de maintenir son contrat de travail au sens de l'article L. 122-25-2 du Code du travail ; qu'ainsi la cour d'appel en considérant que nonobstant la suppression de l'établissement de Marseille ou était employée Mme X...

, selon le moyen : 1 / que les contrats emploi- jeune avec les collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics à caractère industriel et commercial, sont conclus pour une durée déterminée de 60 mois ; qu'en limitant le montant des dommages-intérêts alloués à M. X... Y... au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 1 524,49 euros, motif pris de ce que le salarié n'avait aucune certitude d'être embauché pour 60 mois, la cour d'appel a violé l'article L.

; que les sociétés La Dépêche du Midi et Le Petit Bleu ayant refusé, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts ; Attendu que les sociétés La Dépêche du Midi et le Petit Bleu font grief à l'arrêt attaqué (Agen, 9 septembre 2003), d'avoir considéré que le non respect de l'engagement du 13 mai 1996 constituait une rupture du contrat de travail s'analysant en un licenciement, de les avoir condamnées à payer à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-4, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 2 septembre 1996 par la société Laboratoires vétérinaires ICC, qui occupe plus de onze salariés, a été licencié par lettre du 6 octobre 1999 ; Attendu que pour fixer le montant de l'indemnité due au salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui a ordonné par ailleurs le remboursement par l'employeur à l'ASSEDIC des indemnités de chômage perçues par le salarié dans la limite de six mois, a limité à la somme de 1 400 euros le préjudice du salarié qui percevait un salaire brut inférieur à 1 500 euros (10 000 francs) au motif qu'il ne justifiait que d'une période de chômage de février à juillet 2000 ; Attendu, cependant, que l'indemnité due en cas de licenciement sans cause réelle et…

de trois mois du 1er avril au 30 juin 2000 ; que l'employeur ayant notifié au salarié par lettre du 27 avril 2000 sa décision de rompre le contrat de travail, ce dernier a saisi la juridiction prud'homale pour contester la régularité de la rupture et réclamer le paiement de diverses sommes ; Attendu que pour décider que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que "le renouvellement de la période d'essai, possible selon les stipulations de la convention collective, devait être prévu par le contrat de travail, peu important que le salarié ait ensuite donné son accord pour le renouvellement de cette période et qu'aucune stipulation relative au renouvellement de la période d'essai n'étant contenue dans le contrat de travail, il convient d'analyser en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse la rupture du contrat de travail prononcée…

proposé par l'employeur et pour lequel le médecin du travail l'avait déclarée apte ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (chambre sociale, 9 avril 2002, Bull. n° 122) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que Mme X...

; qu'en les déboutant de leur demande de supplément de rémunération, au motif que le texte précité ne s'appliquait pas lorsque le poste auquel l'ingénieur ou le cadre a été affecté, au-delà de trois mois, a été définitivement supprimé, la cour d'appel a ajouté une condition d'application à l'article 25 susvisé et partant, l'a violé ; Mais attendu que la cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés, a relevé que M.

Ayant constaté qu'un ouvrier ostréiculteur dont l'activité consistait à naviguer sur une rivière qui constitue un bras de mer, à marée haute, pour semer, draguer ou prélever des huîtres à partir d'une embarcation, immatriculée et francisée, équipée d'une grue et d'une drague, qui répond à la définition du navire au sens du décret n° 67-690 du 7 août 1967, et que cette embarcation, armée par l'entreprise d'ostréiculture, naviguant sur une zone soumise à l'influence directe des courants et des marées ainsi qu'aux conditions climatiques maritimes et étant exposée aux risques et périls de la mer, ce qui justifiait que l'ostréiculteur ait recours à un marin, une cour d'appel a exactement déduit que les rapports entre les parties étaient soumis au Code du travail maritime et que le litige qui les opposait relevait, en application de l'article 2 du décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959, de la…

L'employeur, qui dispose du pouvoir de licencier le salarié, ne peut, fût-ce reconventionnellement, demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Il résulte de l'article L. 122-3-3 du Code du travail, dont l'application n'est pas expressément exclue par l'article L. 322-4-8-1 dudit Code que, sauf dispositions législatives expresses, et à l'exclusion des dispositions concernant la rupture du contrat de travail, les dispositions légales et conventionnelles ainsi que celles qui résultent des usages, sont applicables aux salariés liés par un contrat à durée déterminée ; qu'il résulte de la combinaison des articles 28 et 26 de la convention collective du personnel de la mutualité agricole qu'au-delà d'une période d'un an, tout nouvel agent devra être titularisé.

Les décisions de la juridiction pénale ont au civil autorité de chose jugée à l'égard de tous et il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le tribunal répressif. Viole ce principe la cour d'appel qui, pour condamner un employeur au paiement de dommages et intérêts pour harcèlement sexuel, retient que le supérieur hiérarchique de la salariée s'est livré à des manoeuvres de séduction et à des pressions diverses sur celle-ci, alors que poursuivi de ce chef devant le juge répressif il avait été relaxé.

Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que M. X..., directeur commercial à la société Eurofluide, a été licencié pour faute grave le 15 décembre 1999 après convocation du 1er décembre 1999 à entretien préalable, pour avoir notamment participé à l'activité d'une société concurrente en acquérant le 12 mars 1999 la quasi-totalité de ses parts ; Attendu que pour dire le licenciement doté d'une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que ce grief est établi et que le salarié ne démontre pas que l'employeur avait été informé des faits avant la fin du mois de novembre 1999 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'employeur d'établir qu'il n'avait été informé des faits que moins de deux mois avant l'engagement des poursuites, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article 624 du nouveau Code de…

Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 1er juin 1991 par la société Peltre automobile, aux droits de laquelle vient la société Carrosserie Harter, en qualité de vendeur automobile ; qu'il a travaillé au sein de la société Lorraine import automobiles du 1er septembre 1994 à novembre 1995, puis de nouveau au sein de la première entreprise jusqu'à son licenciement intervenu le 28 janvier 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la reconnaissance d'une ancienneté à compter du 1er juin 1991 jusqu'à son licenciement et du statut de cadre à compter du 1er août 1994 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 28 janvier 2004), d'avoir accueilli les demandes du salarié alors que, selon le moyen : 1 / qu'est employeur celui au profit duquel le travail est accompli et sous l'autorité et la direction duquel le salarié exerce son activité ;…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 13 septembre 1993 en qualité de caissière, a été licenciée par la société Hypercacher Epinay, pour faute lourde le 18 avril 1998 ; Attendu que pour dire le licenciement justifié par une faute grave, l'arrêt retient que la salariée s'apprêtait à sortir du magasin en dissimulant des produits dont elle avait préalablement jeté les emballages, qu'elle ne démontre pas l'existence d'un usage autorisant les salariés à emporter les produits périmés, qu'elle ne soutenait pas avoir demandé l'autorisation du directeur et que les dates figurant sur les emballages retrouvés dans les poubelles permettaient d'affirmer que ces produits n'étaient pas périmés ; Qu'en statuant ainsi, alors que la…

Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 1er septembre 1982 en qualité d'accompagnatrice scolaire, par le comité d'établissement Aluminium Péchiney, a été licenciée pour motif économique par lettre du 23 octobre 1998 ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient, par motifs propres, que la lettre de licenciement mentionne clairement la suppression de poste et par motifs adoptés, que la suppression du service de ramassage scolaire, ayant entraîné la suppression de l'emploi de la salariée, était justifiée par la diminution de l'effectif ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement qui se bornait à énoncer que l'emploi de la salariée était supprimé en raison de la suppression du service de ramassage scolaire, sans préciser…

reprise à son service suivant un contrat à durée déterminée au cours de la période pendant laquelle elle aurait exécuté la fin du préavis s'il ne l'avait interrompu ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que M. Y... fait encore grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance de référé l'ayant condamné à payer une indemnité de licenciement à Mme X..., alors, selon le moyen, que l'article 20-B c) de la Convention collective nationale de travail réglant les rapports entre les avocats et leur personnel prévoit que l'indemnité de licenciement n'est due que si le salarié "n'est pas en mesure de bénéficier sans abattement des prestations d'un régime complémentaire de retraite" ; qu'en estimant dès lors que Mme X...

à plusieurs collaborateurs de l'entreprise, l'employeur l'avait, par lettre du 7 décembre 2000, sanctionné par un avertissement accompagné d'un changement d'affectation que l'intéressé avait refusé, car ce changement emportait modification de son contrat de travail ; que ce refus autorisait l'employeur à substituer une autre sanction au changement d'affectation en se fondant sur les griefs qui avaient été visés dans la lettre du 7 décembre et repris dans la lettre de licenciement du 21 décembre 2000 ; que le comportement inadmissible de M. X...

; qu'il a quitté l'entreprise le 23 mars 1995 ; Sur les premier et second moyens réunis du pourvoi principal de la société Crédit lyonnais : Vu les articles 1134 du Code civil, L. 121-1, alinéa 1er, L. 321-1, alinéa 2, L. 321-6, alinéa 4, du Code du travail, L. 122-9, L. 122-14-2 et L.

a été engagé le 15 mars 1991 par la société Ponticelli en qualité de mécanicien et a effectué pendant plusieurs années des astreintes mises en places par l'employeur après consultation du comité d'entreprise ; que le salarié a refusé le projet de modification du régime d'astreinte proposé par l'employeur en avril 2000 et a été licencié le 29 mai 2000 ; que contestant les motifs de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour des motifs pris d'un défaut de base légale au regard des articles L.121-1, L.321-1 et L.122-14 du Code du travail et 1134 du Code civil, M. X...

au service de l'entreprise depuis le 18 mai 1983, en qualité de directeur commercial, a été licencié pour motif économique par lettre du 24 novembre 2000 ; qu'invoquant une baisse unilatéralement décidée de sa rémunération à compter du mois de juin 1999, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaires et d'un solde de son indemnité conventionnelle de licenciement ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient qu'en tant que cadre associé à la direction de l'entreprise, ayant la signature sur les comptes et possédant 30 % des actions de la société, celui ci était nécessairement informé des difficultés de la société et notamment du jugement ayant prononcé l'ouverture du redressement judiciaire, ainsi que de la baisse de son salaire, le bulletin de salaire du mois de juin visant le chèque daté du 30 de ce mois ; Attendu, cependant, que le…