Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2005, 03-46.839

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Harcèlement sexuel • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/11/2005

Numéro d'affaire

03-46.839

Résumé

Les décisions de la juridiction pénale ont au civil autorité de chose jugée à l'égard de tous et il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le tribunal répressif. Viole ce principe la cour d'appel qui, pour condamner un employeur au paiement de dommages et intérêts pour harcèlement sexuel, retient que le supérieur hiérarchique de la salariée s'est livré à des manoeuvres de séduction et à des pressions diverses sur celle-ci, alors que poursuivi de ce chef devant le juge répressif il avait été relaxé.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur l'action portée devant la juridiction civile ; Attendu que les décisions de la juridiction pénale ont au civil l'autorité de chose jugée à l'égard de tous et qu'il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le tribunal répressif ; Attendu que Mlle X..., employée depuis le 21 octobre 1998 en qualité de technicienne par l'Agence de développement, de formation, d'information et de coordination (ADFIC), a saisi le conseil de prud'hommes de demandes liées à la rupture du contrat de travail ainsi que d'une demande de dommages-intérêts en indemnisation de faits de harcèlement sexuel dont elle affirmait avoir été victime de la part de son supérieur hiérarchique lors d'un déplacement professionnel ; qu'à la suite de la plainte…