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; qu'entre-temps le salarié a demandé le 20 février 2002 l'organisation d'élections de délégués du personnel ; qu'après avoir saisi le tribunal d'instance, et convoqué le salarié à un nouvel entretien pour le 19 mars 2002, la société l'a licencié le 18 avril 2002 pour "refus d'effectuer le remplacement des mécaniciens de piste, en horaire décalé, conformément aux termes de votre contrat de travail" ; Attendu que la société Leadair Unijet fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 février 2005), d'avoir dit que le licenciement de l'intéressé était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamnée à lui payer une certaine somme à ce titre, alors, selon le moyen : 1 / que la sanction disciplinaire ne peut intervenir plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien sauf si une suspension, une interruption ou un report du point de départ de ce délai est nécessaire à…

X... Z... ne pouvait tout à la fois demander à être déchargée d'une partie de son activité au sein de l'ISA et solliciter un congé pour création d'entreprise, dès lors qu'il s'agissait de demandes "incompatibles" et "contradictoires", sans s'en expliquer, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le droit commun du contrat de travail à durée indéterminée obéit au principe du consensualisme qui soustrait la formation des actes au respect de quelconques formes ; que le défaut d'avenant écrit régularisant une modification proposée et souhaitée par le salarié ne peut avoir pour conséquence de disqualifier cette modification en simple "projet devenu caduc" dès lors qu'elle a été acceptée par l'employeur ; qu'en considérant dès lors que la décharge de responsabilité de Mme Y... X... Z...

pas être subordonnée à l'absence de faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi du salarié, pris dans ses première et troisième branches : Vu les articles L. 122-6, et L. 122-9 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de sommes à titre d'indemnité de rupture du contrat de travail et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il résulte de constats d'huissier que M. X... s'était trouvé au siège d'une société Turquoise qu'il avait créée le 1er décembre 1997, en train d'y travailler le 26 août et le 2 septembre 1998 ; que s'il n'est pas contesté que cette société n'avait pas une activité concurrente de celle de la société Adecco, le contrat de chef d'agence de M. X...

; Attendu, cependant, que si, dans leurs relations avec l'Etat, les membres du personnel enseignant des établissements privés sous contrat d'association se trouvent soumis au statut du droit public, ils sont, dans leurs rapports avec l'établissement privé dans lequel ils exercent leur activité, régis par les dispositions générales applicables au contrat de travail, en l'état de la législation antérieure à la loi du 5 janvier 2005 ; D'ou il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne l'Association OGEC Notre-Dame du Mas aux…

; que la procédure de redressement judiciaire par ladite société ayant été ouverte le 4 juillet 2001, la juridiction commerciale en a arrêté le plan de cession le 12 du même mois ; que le joueur a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que sa créance correspondant au solde, d'un montant de 60 979 euros, d'une prime annuelle prévue à son contrat de travail n'est pas garantie par l'AGS, alors, selon le moyen, que l'AGS garantit les sommes dues au salarié à la date du jugement d'ouverture ; que la cour d'appel a elle-même constaté que la créance de prime était née avant l'ouverture de la procédure collective ; qu'en estimant qu'elle ne devait pas être garantie par l'AGS, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi l'article L.

fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 novembre 2003) d'avoir dit que le litige l'opposant au centre hospitalier Princesse Grace ne relevait pas de la compétence de la juridiction prud'homale française alors, selon le moyen : 1 / qu'en application des règles de compétence de l'article R. 517-1 du code du travail, applicables dans l'ordre international aux différends qui s'élèvent à l'occasion du contrat de travail, les juridictions françaises sont compétentes pour connaître d'une instance introduite par le salarié d'un employeur dont le siège social est à Monaco, dès lors que le travail s'effectuait en France ; qu'en l'espèce, il est constant que M.

Lorsque le juge commissaire, en application de l'article L. 621-83, alinéa 3, du code de commerce, en l'absence de plan de continuation de l'entreprise vend des biens non compris dans le plan de cession et correspondant à un ensemble d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice d'une activité qui poursuit un objectif propre, cette cession emporte de plein droit le transfert des contrats de travail des salariés affectés à cette entité économique autonome conformément à l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; il en résulte que les licenciements du personnel affecté à cette entité prononcés par l'administrateur sont sans effet, peu important qu'ils aient été autorisés antérieurement par le jugement arrêtant le plan de cession partielle de l'entreprise.

Le paiement des cotisations sociales obligatoires afférentes à la rémunération constitue pour l'employeur une obligation résultant du contrat de travail. Dès lors, en vertu de l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 1° du code du travail, l'AGS est tenue de garantir la régularisation des cotisations dues antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé en qualité d'ingénieur technico-commercial par la société Tekelec Airtronic selon un contrat de travail à durée indéterminée en date du 7 mars 1985 ; que, le 17 octobre 1990, il a été muté au sein d'une société du groupe, la société A2M, et promu au poste de chef d'agence de Rennes ; que, le 20 juillet 2001, à la suite d'une opération de fusion-absorption, le contrat de travail de M. X... a été transféré à la société Tekelec Europe ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire et d'indemnités de rupture ; que

Attendu que la société reproche au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme à titre de treizième mois, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 38 de la convention collective nationale de l'immobilier, pour les salariés dont la rémunération est en tout ou partie établie sur la base d'un barème de commission convenu entre les parties, le contrat de travail doit fixer les modalités de règlement des commissions de telle façon que le salarié soit assuré de percevoir dans l'année civile treize fois le salaire conventionnel qui lui est acquis ; qu'il en résulte que lorsque le salarié est rémunéré en tout ou partie par des commissions, la prime du treizième mois est déjà incluse dans sa rémunération si celle-ci est supérieure, dans l'année civile, à treize fois le salaire conventionnel qui lui est applicable ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations du jugement…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 6 octobre 1975 par le Crédit commercial de France (CCF) en qualité d'employé et qui était devenu fondé de pouvoir à l'agence d'Hyères depuis le 20 septembre 1994, a été licencié pour faute grave le 26 janvier 2001 alors qu'il était en période de suspension du contrat de travail pour accident de travail, l'employeur lui reprochant d'avoir effectué des retraits d'argent pour le compte d'une cliente, Mme Y..., âgée de 93 ans, pour un montant de 85 828 euros entre le 17 novembre 1999 et le 3 mars 2000 et pour avoir bénéficié d'un contrat d'assurance-vie d'un montant de 91 659 euros souscrit à son profit par Mme Z..., cliente âgée de 84 ans, à une époque où il était chargé de ses comptes, sans en informer son supérieur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les premier et deuxième moyens…

juridiction prud'homale ; Attendu que pour faire droit à la demande de M. X... contre la société Eurostamp, entreprise utilisatrice, la cour d'appel a retenu que l'exécution du travail, en l'absence de la remise dans le délai légal d'un contrat écrit de mission, entraînait à la demande du salarié, la requalification de la relation professionnelle en un contrat de travail à durée indéterminée ; Attendu cependant que l'obligation de remise d'un contrat écrit de mission incombe, selon l'article L. 124-4 du code du travail, à l'entreprise de travail temporaire ; que les dispositions de l'article L. 124-7 de ce code, ne permettent pas au salarié intérimaire d'invoquer la violation par l'entreprise de travail temporaire des prescriptions de l'article L.

; qu'à compter du 15 janvier 1996, M. et Mme X... sont devenus cogérants du magasin de Créteil ; qu'en octobre 1996, la cogérance du magasin de Corbeil leur était retirée, avant le décès de M. X...

; qu'il a été convoqué à un entretien préalable par une lettre remise en main propre datée du 31 mai 1996 et licencié pour une production personnelle insuffisante par une lettre remise en main propre datée du 17 juin 1996 ; qu'un protocole d accord portant la date du 28 juin 1996 a été signé entre les parties "dans le but de s'interdire réciproquement tout litige susceptible de naître de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail" et, qu'en application de cette transaction, une somme de 90 000 francs a été versée à M. X... par la société Aviva ; qu'invoquant la nullité de la transaction, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de commissions, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur qui est préalable : Vu l'article R.

2001 pour inaptitude à son poste de travail et refus des postes proposés ; que la salariée a demandé la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts et d'un rappel de salaire ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 / que seuls les avis médicaux d'inaptitude dont l'employeur a eu connaissance constituent des avis médicaux de reprise ; qu'en l'espèce, la société Agora soutenait n'avoir jamais eu connaissance des avis médicaux d'inaptitude que Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 04-45.790 et X 04-43.069 ; Attendu que Mme X..., technicienne bancaire salariée de la caisse régionale de crédit agricole Centre Est par contrat de travail emportant application de la Convention collective nationale du crédit agricole, a demandé le 6 novembre 1998 l'attribution de la médaille d'honneur agricole échelon or et a cessé ses fonctions le 30 novembre 1998 ; qu'il lui a été attribué cette médaille par décision préfectorale du 14 juillet 1999 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de son employeur à lui payer la somme de 753 euros à titre de gratification pour l'obtention de cette médaille, prévue à l'article 34 de la convention collective précitée et celle de 152,44 euros à titre de dommages-intérêts pour…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 15 septembre 1999 par la société Vision technologies international en qualité de directeur projet par contrat de travail à durée indéterminée ; qu'il a été licencié pour faute le 1er mars 2000 et a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir diverses sommes à titre d'indemnités pour procédure irrégulière et licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'employeur a présenté une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts au titre de la violation de la clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admissin du pourvoi , Sur le deuxième moyen : Attendu que le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 16 janvier 1984 en qualité de délégué pharmaceutique par la société Les Laboratoires Monal par contrat de travail à durée indéterminée du 22 février 1984 relevant de la Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique ; que l'employeur s'est réservé la possibilité d'étendre ou de réduire les secteurs prospectés sans que le délégué puisse s'y opposer ou prétendre à une quelconque indemnité ; que par avenant du 22 décembre 1994, la société Laboratoire diététique et santé devenue le nouvel employeur du salarié, a repris le contrat de travail contenant en son article 5 une clause de mobilité géographique ; que le salarié a été licencié par lettre du 14 décembre 1999 pour refus de changement de secteur géographique en violation de…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... , après avoir été mis à sa disposition selon contrats de travail temporaires successifs du 28 mai 1998 au 31 décembre 1999, a été engagé le 2 janvier 2000 par la société Maintenon selon contrat à durée indéterminée en qualité de technicien itinérant ; qu'ayant été muté à la société Maintenance Partner aux droits de laquelle se trouve la société UPS Logistic Group, il a été licencié le 16 février 2001 pour motifs personnels ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié qui est recevable : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 1er juin 2004) d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral et conditions vexatoires de licenciement alors, selon le moyen : 1 / que M.

1999 à décembre 2000, puis à nouveau par des cachets jusqu'à ce qu'il cesse toute activité pour ce conservatoire le 8 octobre 2001 en exécution d'une décision administrative de mutation dans l'intérêt du service ; Attendu que M. X...