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par lettre du 16 avril 1985, l'employeur a notifié son licenciement avec un préavis d'un mois à la salariée qui a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir fait droit à la demande de la salariée, alors, selon le pourvoi, que, dans des conclusions demeurées sans réponse, l'employeur avait invoqué la nullité de la procédure de conciliation, l'audience ayant été présidée par un conseiller ayant donné un avis écrit sur l'affaire qui lui était soumise ; qu'en omettant de se prononcer sur cette exception invoquée en limine litis par l'employeur, le conseil de prud'hommes a entaché son jugement d'un défaut de réponse à conclusions caractérisé en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LA MAISON FAMILIALE DU MOULIN DE DOMEVRE, Vaxy à Chateau Salins (Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 24 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Sarrebourg, au profit de Madame X... Viviane demeurant à Vannecourt, Chateau-Salins (Moselle), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Zakine, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ASSISTEC, dont le siège social est ... (14ème), en cassation d'un jugement rendu le 22 mars 1988 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de Monsieur X... Claude demeurant 9 square de Normandie à Fosses (Val d'Oise), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Zakine, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société TCEB, dont le siège social est ... (15ème), en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1988 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de Monsieur X... Eugène demeurant ... (10ème), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Zakine, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Alain demeurant ... à Saint-Alban, Aucamville (Haute-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 7 juillet 1988 par le conseil de prud'hommes de Toulouse, au profit de Monsieur Y... Michel demeurant ... (Haute-Garonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Zakine, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société FIVEP, dont le siège social est ... (9ème), en cassation d'un jugement rendu le 6 juillet 1988 par le conseil de prud'hommes de Toulouse, au profit de Monsieur X... Thierry demeurant ... (Haute-Garonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Zakine, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M.

il résulte des énonciations des jugements attaqués que Mme Y... a soutenu devant les juges du fond, pour sa défense, qu'il n'existait pas de contrat de travail entre elle et les demandeurs ; que dès lors, le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit, formulé pour la première fois devant la Cour de Cassation, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois. Condamne L'Entreprise Languedoc Provence, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée LBP EDITIONS, dont le siège social est ... (Hauts de Seine), en cassation d'un jugement rendu le 28 avril 1988 par le conseil de prud'hommes de Bobigny, au profit de Madame X... Lina demeurant Cité Allendé, Bat. 7, Escalier 2 à Saint-Denis (Seine Saint-Denis), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Zakine, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Vu les articles 40 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel et que le second énonce que si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce, sur tous, en premier ressort ; Attendu qu'il résulte de la décision attaquée et des pièces de la procédure que M. Bérard a été engagé le 25 janvier 1980 par la Clinique chirurgicale mutualiste aux termes d'un contrat à temps partiel à durée déterminée lui attribuant la qualification groupe I, 1er échelon, modifiée le 29 février 1980 en groupe II, 2e échelon, coefficient 254 ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Guy, demeurant à Saint-Yaguen (Landes), TARTAS, en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1986 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de Madame Marceline X..., lieu dit "Le Cluc" à Rion-des-Landes (Landes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Zakine, Hanne, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

M. Y..., chauffeur de taxi, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, dans le dernier état de ses prétentions, la condamnation de la société Sabrina à la restitution d'une caution de 2 000 francs et au paiement de la somme de 3 000 francs à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; que la société ayant, avant toute défense au fond, soulevé l'incompétence du conseil de prud'hommes au motif que les parties avaient conclu un contrat de louage de véhicule, les juges du premier degré se sont déclarés compétents et ont fait droit aux demandes du salarié ; Attendu que pour déclarer "M. Y... irrecevable en son appel", après avoir constaté qu'elle était saisie de l'appel de la société, la cour d'appel s'est bornée à

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Michel, demeurant ... (Dordogne), en cassation d'un jugement rendu le 27 avril 1987 par le conseil de prud'hommes de Bergerac (Section industrie), au profit de la société PISCINE BRUN BERNARD, dont le siège est ... La Grande (Gironde), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., Hanne, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Mme X..., représentante légale de son fils mineur, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de salaires et accessoires, ainsi que de remise de diverses pièces ; que pour écarter l'exception d'incompétence soulevée par la commune, le jugement a énoncé que M. X... était employé dans les conditions du droit privé ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser les conditions dans lesquelles M. X... était employé, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 octobre 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Annecy ; remet, en conséquence, la cause et

par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Melle X..., envers la société Ginet, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.

l'employeur est tenu d'autoriser les salariés à s'absenter afin de leur permettre de participer au scrutin, sans que cette absence puisse donner lieu à une retenue de rémunération, à condition que le salarié justifie s'être présenté au bureau de vote, le conseil de prud'hommes, qui a relevé que les salariés avaient participé aux opérations électorales, a, sans se contredire, exactement décidé qu'ils ne pouvaient être privés de la rémunération du temps utilisé pour participer au scrutin ; qu'en aucune de ses branches le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par la société Entreprise Languedoc Provence, Le Gabre n° 75, Puget-sur-Argens (Var), en cassation des jugements rendus le 23 juillet 1986 par le conseil de prud'hommes de Fréjus (section industrie), au profit : 1°/ de Madame Y... Claudine, demeurant Les Vikings, boulevard des Ferrières, Le Muy (Var), 2°/ de Monsieur André X..., demeurant 49, Hameau des Peyrouas, Le Muy (Var), 3°/ de Monsieur SAAD A... Ali, demeurant chemin des Suvières, quartier des Suvières, Puget-sur-Argens (Var), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Zakine, conseiller rapporteur ; M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par la Société SECMO, dont le siège est ... à Neully-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en cassation de deux jugements rendus le 20 octobre 1986 par le conseil de prud'hommes de Nanterre (section activités diverses), au profit de : 1°) Monsieur X... Jean-Charles, demeurant ... (Val-d'Oise), 2°) Monsieur Y..., demeurant 22, avenue du Président Pompidou à Rueil Malmaison (Hauts-de- Seine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Zakine, Hanne, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.

Mme Y..., embauchée le 5 mai 1976 par la société Setex en qualité de dactylographe, a été licenciée le 12 novembre 1982 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cause réelle et sérieuse de licenciement peut être constituée par des fautes du salarié ou par une inadaptation de celui-ci au poste qu'il occupe ; que le fait, pour l'employeur, d'avoir sanctionné par deux avertissements les fautes disciplinaires de la salariée avait pu épuiser son pouvoir disciplinaire au regard des faits considérés par lui comme fautifs ; mais que le grief d'inadaptation à l'emploi même formulé depuis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/- la société à responsabilité limitée TRABIBOIS, dont le siège social est ..., 2°/- la société à responsabilité limitée PAROMI, dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 1988 par le conseil de prud'hommes d'Angers, au profit de Monsieur X... Pierre demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Zakine, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GARAGE VIDAL, prise en la personne de son gérant, concessionnaire CITROEN, dont le siège est ... (Hérault), en cassation d'un jugement rendu le 13 mars 1986 par le conseil de prud'homme de Béziers (section commerce), au profit de Monsieur Claude Y..., domicilié ... (Hérault), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Zakine, conseiller rapporteur, M. Hanne, conseiller, Mme X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les conclusions de M.