Cour de cassation · 5 juillet 1989

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 86-41.621

LicenciementCause réelle et sérieuse

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5 juillet 1989Décision rendue

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22 octobre 1985Contrat de travailLicenciement Passage source
5 juillet 1989Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

DatesPassage 1
M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Zakine, conseiller rapporteur, M. Hanne, conseiller, Mme X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Béziers, 13 mars 1986), que M. Y..., embauché au mois d'août 1985 en qualité de tôlier par la société Garage Vidal, a été licencié le 22 octobre 1985 avec un préavis d'un mois exécuté jusqu'au 22 novembre 1985 ; qu'estimant avoir été licencié abusivement, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi :
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société GARAGE VIDAL, prise en la personne de son gérant, concessionnaire CITROEN, dont le siège est ... (Hérault),

en cassation d'un jugement rendu le 13 mars 1986 par le conseil de prud'homme de Béziers (section commerce), au profit de Monsieur Claude Y..., domicilié ... (Hérault),

défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1989, où étaient présents :

M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Zakine, conseiller rapporteur, M. Hanne, conseiller, Mme X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Béziers, 13 mars 1986), que M. Y..., embauché au mois d'août 1985 en qualité de tôlier par la société Garage Vidal, a été licencié le 22 octobre 1985 avec un préavis d'un mois exécuté jusqu'au 22 novembre 1985 ; qu'estimant avoir été licencié abusivement, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi :

Attendu que la société Garage Vidal reproche à la décision attaquée d'avoir fait droit à la demande de M. Y..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que c'est par une mauvaise appréciation des faits de la cause, que le conseil de prud'hommes n'a pas retenu comme cause réelle et sérieuse du licenciement, l'absentéisme de M. Y... perturbant la bonne marche de l'entreprise, au motif que les absences avaient donné lieu à des retenues sur salaire, et, d'autre part, que l'octroi d'une indemnité représentant deux mois de salaire est disproportionnée avec la durée d'emploi et l'ancienneté du salarié ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que les absences ayant donné lieu à retenues de salaire n'étaient qu'au nombre de trois, que la lenteur dans l'exécution de ses tâches imputée à M. Y... était également reprochée aux autres salariés du garage et que les dépassements de temps étaient dans ces conditions davantage une circonstance inévitable dans l'entreprise qu'une insuffisance professionnelle du salarié ;

Qu'en l'état de ces constatations, le conseil de prud'hommes a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse et que le salarié avait droit à une indemnité dont il a souverainement évalué le montant ; d'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes cités

1 référence

L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… n'étaient qu'au nombre de trois, que la lenteur dans l'exécution de ses tâches imputée à M. Y... était également reprochée aux autres salariés du garage et que les dépassements de temps étaient dans ces conditions davantage une circonstance inévitable dans l'entreprise qu'une insuffisance professionnelle du salarié ; Qu'en l'état de ces constatations, le conseil de prud'hommes a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse et que le salarié avait droit à une indemnité dont il a souverainement évalué le montant ; d'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
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ral, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Béziers, 13 mars 1986), que M. Y..., embauché au mois d'août 1985 en qualité de tôlier par la société Garage Vidal, a été licencié le 22 octobre 1985 avec un préavis d'un mois exécuté jusqu'au 22 novembre 1985 ; qu'estimant avoir été licencié abusivement, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi : Attendu que la société Garage Vidal reproche
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écision attaquée d'avoir fait droit à la demande de M. Y..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que c'est par une mauvaise appréciation des faits de la cause, que le conseil de prud'hommes n'a pas retenu comme cause réelle et sérieuse du licenciement, l'absentéisme de M. Y... perturbant la bonne marche de l'entreprise, au motif que les absences avaient donné lieu à des retenues sur salaire, et, d'autre part, que l'octroi d'une indemnité représentant deux mois de salaire est disproportionnée avec la durée d'emploi et l'ancienneté du salarié ; Ma
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'une insuffisance professionnelle du salarié ; Qu'en l'état de ces constatations, le conseil de prud'hommes a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse et que le salarié avait droit à une indemnité dont il a souverainement évalué le montant ; d'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
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Garage Vidal reproche à la décision attaquée d'avoir fait droit à la demande de M. Y..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que c'est par une mauvaise appréciation des faits de la cause, que le conseil de prud'hommes n'a pas retenu comme cause réelle et sérieuse du licenciement, l'absentéisme de M. Y... perturbant la bonne marche de l'entreprise, au motif que les absences avaient donné lieu à des retenues sur salaire, et, d'autre part, que l'octroi d'une indemnité représentant deux mois de salaire est disproportionnée avec la durée d'emploi et l'ancienneté
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salarié ; Qu'en l'état de ces constatations, le conseil de prud'hommes a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse et que le salarié avait droit à une indemnité dont il a souverainement évalué le montant ; d'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
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["contrat de travail, rupture","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","insuffisance professionnelle","absence","indemnité"]
Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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ormément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Béziers, 13 mars 1986), que M. Y..., embauché au mois d'août 1985 en qualité de tôlier par la société Garage Vidal, a été licencié le 22 octobre 1985 avec un préavis d'un mois exécuté jusqu'au 22 novembre 1985 ; qu'estimant avoir été licencié abusivement, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi : Attendu que la société Garage Vidal reproche à la décision attaquée d'avoir fai
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unis du pourvoi : Attendu que la société Garage Vidal reproche à la décision attaquée d'avoir fait droit à la demande de M. Y..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que c'est par une mauvaise appréciation des faits de la cause, que le conseil de prud'hommes n'a pas retenu comme cause réelle et sérieuse du licenciement, l'absentéisme de M. Y... perturbant la bonne marche de l'entreprise, au motif que les absences avaient donné lieu à des retenues sur salaire, et, d'autre part, que l'octroi d'une indemnité représentant deux mois de salaire est dispropor
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f que les absences avaient donné lieu à des retenues sur salaire, et, d'autre part, que l'octroi d'une indemnité représentant deux mois de salaire est disproportionnée avec la durée d'emploi et l'ancienneté du salarié ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que les absences ayant donné lieu à retenues de salaire n'étaient qu'au nombre de trois, que la lenteur dans l'exécution de ses tâches imputée à M. Y... était également reprochée aux autres salariés du garage et que les dépassements de temps étaient dans ces conditions davantage une circon
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Contrat de travailMentions dans le texte
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["contrat de travail, rupture","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","insuffisance professionnelle","absence","indemnité"]
Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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de la cause, que le conseil de prud'hommes n'a pas retenu comme cause réelle et sérieuse du licenciement, l'absentéisme de M. Y... perturbant la bonne marche de l'entreprise, au motif que les absences avaient donné lieu à des retenues sur salaire, et, d'autre part, que l'octroi d'une indemnité représentant deux mois de salaire est disproportionnée avec la durée d'emploi et l'ancienneté du salarié ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que les absences ayant donné lieu à retenues de salaire n'étaient qu'au nombre de trois, que
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érieuse du licenciement, l'absentéisme de M. Y... perturbant la bonne marche de l'entreprise, au motif que les absences avaient donné lieu à des retenues sur salaire, et, d'autre part, que l'octroi d'une indemnité représentant deux mois de salaire est disproportionnée avec la durée d'emploi et l'ancienneté du salarié ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que les absences ayant donné lieu à retenues de salaire n'étaient qu'au nombre de trois, que la lenteur dans l'exécution de ses tâches imputée à M. Y... était également repro
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rt, que l'octroi d'une indemnité représentant deux mois de salaire est disproportionnée avec la durée d'emploi et l'ancienneté du salarié ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que les absences ayant donné lieu à retenues de salaire n'étaient qu'au nombre de trois, que la lenteur dans l'exécution de ses tâches imputée à M. Y... était également reprochée aux autres salariés du garage et que les dépassements de temps étaient dans ces conditions davantage une circonstance inévitable dans l'entreprise qu'une insuffisance professio
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Conseil de Prud'hommes de Chambéry, 9 octobre 2026, Affaire n° 2024-00035828Cite aussi l’article L. 122-14-3 du Code du travail
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