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par lettre du 7 février 1991 ; que M. X... ayant saisi l'administration des affaires maritimes d'une demande de conciliation, deux procès verbaux ont été rédigés, l'un de conciliation aux termes duquel le salarié devait percevoir en raison du non-respect du préavis et de la procédure de licenciement une indemnité forfaitaire et transactionnelle de 20 000 francs outre une indemnité compensatrice de congés payés de 3 000 francs tandis qu'il renonçait à réclamer des dommages et intérêts pour préjudice moral résultant de son éviction brutale et l'indemnité de licenciement, l'autre de non-conciliation, le salarié contestant avoir accepté la modification, opérée le 9 juin 1990 portant sur la catégorie professionnelle et invoquant le caractère abusif de la rupture du contrat ;

l'employeur, le médecin contrôleur a déclaré, le 6 janvier 1997, que l'arrêt de travail de la salariée n'était plus médicalement justifié ; que le 8 janvier 1997, l'employeur a informé la salariée qu'il suspendait le paiement du complément conventionnel des indemnités journalières à compter de la date de la contre-visite ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire pour la période du 7 au 12 janvier 1997 et de dommages-intérêts pour préjudice moral ; Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 56 de la convention collective des employés des magasins populaires dans sa rédaction issue du protocole d'accord du 22 juillet 1982 ; Attendu que pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre), au profit de la société Bouygues Offshore, société anonyme, dont le siège est Centre d'affaires de Saint-Quentin-en-Yvelines, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, Bailly, conseillers, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de M. X..., les conclusions de M.

par lettre du 14 février 1994, arguant d'une baisse importante de sa rémunération ; qu'à la suite de ce refus, il a été licencié par lettre du 31 mars 1994 et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 23 octobre 1998) d'avoir considéré que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, condamné au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 ) que le mode de rémunération d'un salarié est un élément du contrat de travail qui peut être modifié avec l'accord de de dernier ; qu'en l'espèce, les modalités de rémunération de M. Y... avaient été suspendues temporairement à titre d'expérience et

la salariée a été licenciée pour motif économique tiré de diffcultés économiques le 29 janvier 1996 ; Attendu que la société Le Chartier fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé le licenciement de Mme X... sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que les sociétés Le Chartier et Drouot constituent deux sociétés distinctes et qu'elle ne pouvait proposer un contrat de travail au sein de la société Le Drouot, si ce n'est par la voie du reclassement qui n'est pas visé par la cour d'appel ; que la cour d'appel s'est contredite en soutenant que la suppression de poste n'avait pas d'incidence sur l'emploi au restaurant Le Drouot, alors qu'en qualité d'employeur, elle versait l'intégralité du salaire de Mme X... ; 2 / que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions concernant la situation économique de la société Le Drouot ;

la salariée apposait sa signature, l'employeur indiquait à cette dernière que sa rémunération serait portée à 7 000 francs bruts mensuels "dès le 2e mois", si celle-ci confirmait sa disponibilité et la qualité de son travail ; que Mme X..., ayant été licenciée le 3 janvier 1997, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de congés payés, de complément de salaire sur maladie et d'indemnité de licenciement ; que la société SEEA a demandé à titre reconventionnel qu'il soit jugé que les parties, selon leur commun accord exprimé le 3 février 1995, avaient entendu fixer le salaire de Mme X... à la somme de 7 000 francs bruts mensuels ; Attendu que, pour faire droit à la demande reconventionnelle de la société SEEA, le jugement énonce

il résulte également des constatations de l'arrêt que "le 19 mars 1996, intervenait un changement plaçant M. X... comme directeur opérationnel pour Blue Circle avec la responsabilité du pôle service dont M. Y... s'était vu confier la direction (et que) M. Y... n'était plus, à compter de cette date, membre du comité de direction de Celsius" ; qu'en énonçant, dès lors, que le contrat de travail de M. Y... ne comportait pas de définition de fonctions détaillée permettant d'apprécier l'étendue de ses responsabilités, pour retenir que la modification qui lui avait été imposée ne s'analysait donc pas en une modification de son contrat de travail, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres énonciations les conséquences qui s'en évinçaient nécessairement au regard de l'article 1134 du Code civil ;

par lettre du 28 octobre suivant, l'employeur l'a sommé de réintégrer son poste, qui correspondait à ses aptitudes reconnues par la médecine du Travail ; que, malgré deux autres lettres de mise en demeure, le salarié n'a pas repris le travail et a saisi la juridiction prud'homale pour demander notamment la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 juillet 1998) de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire consécutive à sa classification de chef d'équipe, en violation des articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui s'est fondée sur les fonctions réellement exercées par M.

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lyon, 5 juin 1998) de l'avoir condamné à payer à M. X... diverses sommes à titre de rappel de points et coefficients pour les mois d'août à décembre 1994, septembre 1996 à août 1997, les trois mois de primes de départ à la retraite, d'indemnité de sujétions spéciales et de congés payés sur le total impayé, et à rectifier les feuilles de paie de M. X... pour les périodes concernées, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 24 de l'avenant n° 250 du 11 juillet 1994 à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 prévoit expressément les modalités de reclassement des personnels concernés dans la nouvelle grille indiciaire instituée par ledit avenant ;

l'employeur de son obligation de payer le salaire dû, s'analysait en un licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la Banque franco-portugaise reproche à l'arrêt de la condamner à payer des sommes à titre de rappels de salaire, primes d'ancienneté et congés payés afférents, alors, selon le moyen, que l'application à un salarié d'un coefficient supérieur au minimum prévu par la convention collective découle d'une décision librement prise par l'employeur ; qu'en estimant pourtant que l'article 52 de ladite convention autorisait à prendre en compte les 120 points séparant les coefficients de base successivement attribués à M. X..., alors que cet article ne prévoyait qu'une majoration minimum de 30 points

Vu les articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes formulées par les marins dans le cadre de la réouverture des débats, l'arrêt énonce que, dans le cadre d'une réouverture des débats destinée à éclairer un point de droit, les parties ne peuvent être admises à présenter des demandes nouvelles ; que les marins doivent donc être déclarés irrecevables en leur demande d'astreinte et en leur demande en paiement de sommes qui n'étaient pas réclamées avant l'arrêt du 11 mars 1998 ; Qu'en statuant ainsi, alors que si toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance, les nouveaux chefs de demande sont recevables tant que la cour d'appel ne s'est pas prononcée sur les chefs de demande primitive, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

l'employeur, le 19 mars 1997, qu'il ne pouvait poursuivre son travail, en raison de l'attitude de ce dernier, puis a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, de voir requalifier son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée, et d'obtenir le paiement d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 30 juin 1998) de n'avoir pas requalifié son contrat de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen pris de la violation de la directive communautaire européenne n° 91-533 du 14 octobre 1991 et de l'article L. 122-3-1 du Code du travail, que le contrat de travail doit obligatoirement mentionner la durée du travail ainsi que les conventions collectives applicables, et qu'à défaut, il doit être requalifié ;

par contrat à durée déterminée d'un mois, du 3 juillet au 31 juillet 1995 "afin de pallier un surcroît temporaire d'activité" ; que par avenant signé le 17 juillet 1995, le contrat a été renouvelé aux mêmes conditions d'emploi et de rémunération "afin d'assurer le surcroît temporaire d'activité lié à l'absence d'une salariée" ; que le 24 décembre 1996, Mme Y... a signé un nouveau contrat à durée déterminée de trois mois, pour la période du 1er janvier 1997 au 31 mars 1997, à titre d'agent non statutaire pour exercer la fonction d'agent de gestion prestations "dans le cadre de la mise en place du contrôle interne demandé par la CNAM/CPAM 92" ; que le 24 mars 1997 la salariée a été informée du non renouvellement de ce contrat à l'arrivée de son terme ;

il résulte du texte susvisé que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande de paiement d'heures de travail, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié et doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que I'employeur est tenu de lui fournir, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a statué sur les demandes en paiement d'un rappel de salaire et d'indemnités de préavis et de congés payés, le jugement rendu le 29 septembre 1997 entre les parties par le conseil de prud'hommes d'Abbeville ; remet, en

l'employeur lui a proposé, le 8 juillet 1993, de nouvelles fonctions comportant une diminution de sa rémunération actuelle ; que le salarié, ayant refusé cette proposition, a été licencié le 3 septembre 1993 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement de diverses indemnités ; Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que le licenciement ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné, en conséquence, à verser au salarié des dommages et intérêts pour licenciement abusif, en articulant divers griefs reproduits en annexe, qui sont pris d'un manque de base légale, d'une dénaturation des documents et éléments de preuve produits au débat, d'une violation de la loi, d'une méconnaissance des termes du litige et d'un défaut de réponse à conclusions ;

l'employeur avait reconnu dans ses écritures que l'ouvrier travaillait sur des chantiers extérieurs à l'entreprise et n'avait pas discuté le fait qu'il déjeunait en dehors de sa résidence habituelle sans contrepartie ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille un.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mustapha Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de M. Jacques X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Poisot, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y...

M. A..., a été également licenciée pour faute lourde le 25 avril 1991 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; que les deux procédures ont été jointes au terme d'une mesure d'instruction destinée à apurer les comptes entre les parties ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Pau, 15 juin 1998) d'avoir dit que leur licenciement pour faute lourde était justifié et de les avoir déboutés de leurs demandes respectives, alors, selon le moyen : 1 ) que la rémunération contractuelle du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord ; qu'en se bornant à affirmer que les différends salariaux opposant les parties ne pouvaient excuser le comportement de M.

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dieppe, 2 juin 1998) d'avoir fait droit à la demande du salarié, alors, selon le premier moyen, qu'en relevant d'office le moyen de droit tiré des articles D 223-1 et D. 223-2 du Code du travail, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, le conseil de prud'hommes a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile qui impose au juge en toutes circonstances de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction ; alors, selon le second moyen, qu'en application de la jurisprudence constante de la Cour de Cassation, le salarié, qui n'a pas pris son congé, ne peut prétendre à la réparation du préjudice qui en est résulté que si l'impossibilité d'exercer son droit a été le fait de l'employeur ;

l'employeur présenté par Mme Y... dans ses conclusions et pièces communiquées, lettre du 3 octobre 1995, ''qui déclare que Mme Y... prenait des mesures de sa propre initiative, que", toujours selon cette lettre, ''des fournisseurs trouvaient le magasin fermé ; qu'en outre, les conclusions de l'employeur reconnaissent les responsabilités de prises de mesures et d'essayages de Mme Y... comme elle le signale dans ses propres conclusions ; qu'enfin il est apparu à Mme Y... que son employeur, pour s'exonérer de cette régularisation, oppose à sa demande la mission de présenter des collections à l'extérieur de l'établissement, mission incluse dans le coefficient 190 de la convention collective de l'habillement, sans qu'il ait présenté la preuve que semblable mission appartenait au planning de l'établissement que Mme Y...