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Si l'action en nullité d'une convention conclue sans autorisation préalable du conseil d'administration est soumise à la prescription triennale instituée par l'article L. 225-42 du code de commerce, l'exception de nullité est perpétuelle lorsque la convention n'a pas été exécutée.

Est constitutif d'une faute grave le comportement d'un salarié qui fait obstacle de façon réitérée à l'examen du médecin du travail.

Il résulte de l'article L. 122-3-8 du code du travail que, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave de l'une ou l'autre des parties ou de force majeure. Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, dans un litige relatif à la rupture d'un contrat à durée déterminée, accorde au salarié des dommages-intérêts sans caractériser l'existence d'une faute grave commise par l'employeur

Selon le dernier alinéa de l'article L. 715-7 du code de la santé publique, devenu l'article L. 6161-7 du même code, les établissements de santé privés à but non lucratif admis à participer à l'exécution du service public hospitalier peuvent, par dérogation aux dispositions des articles L. 122-1, L. 122-1-1 et L. 122-1-2 du code du travail, recruter des praticiens par contrat à durée déterminée pour une période égale au plus à quatre ans. Cette disposition d'ordre général n'étant assortie d'aucune exception, il s'ensuit que des praticiens peuvent être recrutés par contrat à durée déterminée pour une durée maximale de quatre ans, peu important qu'ils n'aient pas la qualité de praticien hospitalier.

Il résulte des articles L. 124-3 6° et L. 124-4-2, alinéa 1er, du code du travail, que la rémunération que doit percevoir le salarié intérimaire est celle prévue par l'article L. 140-2 du même code. Dès lors qu'au sens de ce dernier texte, il faut entendre par rémunération le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier, le ticket-restaurant, qui constitue un avantage en nature payé par l'employeur, entre dans la rémunération du salarié.

légaux rectifiés alors, selon le moyen, que Mme Y... avait chargé l'association "vivre a son domicile" de rechercher du personnel qu'elle serait susceptible d'employer en qualité de salarié, au titre d'une aide de vie à domicile, étant âgée et handicapée ; que l'association a mis Mme X... en relation avec Mme Y... ; que Mme Y... et Mme X... ont conclu un contrat de travail précisant que Mme X... effectuerait une prestation de garde et d'assistance auprès de Mme Y... au domicile de cette dernière et suivant un horaire également fixé par elle, moyennant une rémunération payée par Mme Y... ; que Mme X... a effectivement rempli sa tâche en se pliant aux ordres et directives de Mme Y... qui lui a réglé son salaire ; que tant le contenu du contrat conclu entre Mme Y... et Mme X... que les conditions de fait dans lesquelles Mme X...

Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que Mme X..., s'était bornée, alors qu'elle était en arrêt maladie, à aider occasionnellement son mari dans un fonds de commerce qui était exploité par lui seul à la même adresse que leur domicile conjugal et à des heures où le service de restauration en salle était terminé, a pu décider que la salariée n'avait manqué à aucune obligation résultant de son contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Carrefour France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Carrefour France à payer à Mme X..., épouse Y..., la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 1er octobre 1996 par la société Forces Méditerranée de sécurité en qualité de secrétaire ; que la rupture de son contrat de travail lui a été signifiée pour force majeure par son employeur le 21 décembre 2002, le préfet de l'Aude lui ayant signalé qu'il était frappé d'une incapacité prévue par l'article 6 de la loi du 12 juillet 1982 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds et qu'il devait procéder sans délai à son licenciement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à voir juger son licenciement irrégulier et abusif et d'obtenir en conséquence le paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts

; que l'employeur leur a délivré un reçu pour solde de tout compte, un certificat de travail, un certificat attestant de la liberté d'engagement du salarié et une attestation destinée à l'ASSEDIC ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir juger leur licenciement pour motif économique sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour décider que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement pour motif économique, l'arrêt attaqué retient qu'en optant pour leur reclassement à la SNCF en application de l'accord susvisé, les salariés n'ont pas renoncé à être licenciés pour motif économique ; que l'employeur a manifesté sa volonté de rompre le contrat de travail en établissant un reçu pour solde de tout compte, un certificat de travail, un certificat attestant de la liberté d'engagement du salarié et une attestation destinée à l'ASSEDIC ; que la rupture…

réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les transactions ne valant que par l'objet qu'elles renferment ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris ; que tout en constatant que M. X...

d'accueil à temps partiel le 26 mars 2002, elle a refusé par lettre du 10 juin 2002 de signer le contrat qui lui était proposé à compter du 1er avril ; qu'ayant été déboutée de son action devant la juridiction prud'homale tendant à voir requalifier ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, obtenir la résolution judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et la condamnation de ce dernier à lui verser des sommes à titre d'indemnité de requalification, de rappel de salaires, d'heures supplémentaires, de repos compensateur, d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle a pris acte le 21 septembre 2003 de la rupture de son contrat de travail, invoquant une modification de son contrat de travail par la proposition d'un nouveau contrat de travail, assortie d'une rémunération qu'elle estimait être…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... Y..., estimant avoir été lié à M. Z... par un contrat de travail en qualité d'homme à tout faire dans une propriété lui appartenant à compter du 1er juillet 1996, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 décembre 2004) de l'avoir condamné à payer diverses sommes à titre de rappel de salaires, alors, selon le moyen : 1 / que les motifs d'une décision pénale qui sont le soutien nécessaire du dispositif de condamnation sont revêtus de l'autorité de la chose jugée ; qu'ainsi l'arrêt correctionnel du 24 mars 2003 ayant, pour déclarer M.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M. X... a été engagé le 2 octobre 2001 en qualité de représentant mono-carte par la société Brabant ; que soutenant qu'il avait été victime le 15 octobre 2002 de violences physiques exercées par son employeur, il a, le 18 octobre 2002 saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation du contrat de travail ; qu'il a été licencié pour faute grave le 6 novembre 2002 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 11 janvier 2005) d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail était intervenue à ses torts, à la date du 15 octobre 2002, et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis et des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que lorsque le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de…

par lettre du 22 mai 2002 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 4 janvier 2005) d'avoir dit que Mme X... était recevable à contester son statut de VRP et de l'avoir, en conséquence, condamné à verser à la salariée une somme à titre de salaire, alors, selon le moyen, que les parties ne sont pas recevables à invoquer en cause d'appel des moyens nouveaux auxquels elles ont renoncé devant le juge de première instance ; qu'en retenant que Mme X... pouvait contester en cause d'appel l'application du statut de VRP, après l'avoir cependant admis en première instance, la cour d'appel a violé l'article 563 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que si Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X... a été engagée en qualité de chef d'équipe de nettoyage le 1er septembre 1997 par la société Nickel suivant contrat de travail à durée indéterminée qui s'est poursuivi de plein droit avec la société Co Phy Sant ; qu'elle a saisi le 27 août 2002, le conseil de prud'hommes d'une demande en annulation de sanction disciplinaire constituée par une mutation sur d'autres sites de travail avant de prendre acte, le 9 décembre 2002, de la rupture de son contrat de travail, motif pris de cette modification de son contrat de travail ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 2 janvier 2003 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 janvier 2005) d'avoir décidé que la prise d'acte par Mme X...

3 / que ne constitue qu'une modification des conditions de travail du salarié le fait de travailler dans les locaux des clients de l'employeur situés dans le secteur géographique de l'établissement de l'employeur où il travaillait ; qu'en l'espèce, en jugeant que le fait de travailler en régie chez les clients de la région d'Arras constituait une modification du contrat de travail que M. X..., qui travaillait au sein de l'établissement de l'employeur situé à Arras, était en droit de refuser, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L.

Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 2004) que M. X..., journaliste reporter-photographe, titulaire de la carte professionnelle, a collaboré, à partir de septembre 1982, avec la société Sipa Presse, agence de presse photographique, étant rémunéré par des droits d'auteur, avec un minimum garanti ; que se prévalant de l'existence d'un contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X...

Mais attendu que si la mention de l'arrêt définitif de toutes les activités de l'entreprise qui constitue en soi une cause économique et dont il se déduit la suppression de tous les postes de travail, est un motif suffisamment précis, la seule énonciation de la cessation d'une des activités de l'entreprise, sans indiquer la raison économique de cette décision ni son incidence précise sur l'emploi ou le contrat de travail, ne respecte pas les prescriptions des articles L. 122-14-2 et L.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 18 juillet 2000 en qualité de conducteur-ambulancier par la société Ambulances de Paris, a donné sa démission le 18 janvier 2001 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir requalifier la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et à obtenir le paiement de diverses indemnités et rappel de salaire ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 2004) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a dénaturé les causes du litige et s'est contredite en violation des articles 455 du nouveau code de procédure civile, L.

a été embauché par la société Mollertech à compter du 27 août 2001, en qualité de chef de produit achat moules d'injection ; qu'il a été licencié par lettre du 24 janvier 2003, avec dispense de préavis ; que, le 15 avril 2003, les parties ont signé une transaction ; que, par la suite, le salarié a réclamé à la société paiement de l'indemnité de non-concurrence prévue au contrat de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 17 décembre 2004) de l'avoir condamné à payer à M. X...