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l'employeur, dans l'impossibilité de prendre leurs congés payés conventionnels supplémentaires, le conseil de prud'hommes, qui, de surcroît, n'a pas précisé la période concernée par les congés en litige, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il se déclare opposable au CGEA de Bordeaux et dit qu'en cas de défaillance du débiteur "les CGEA devront garantir les condamnations dans la limite de la garantie légale", le jugement rendu le 17 décembre 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Oloron-Sainte-Marie ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Pau ;

l'employeur a été placé en liquidation judiciaire, alors de deuxième part, que dès son prononcé le jugement de liquidation judiciaire entraîne le dessaisissement du débiteur et alors de troisième part, que le contrat de travail du salarié n'avait pas été rompu par le liquidateur judiciaire dans les quinze jours suivant ce jugement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la rupture du contrat de travail était intervenue le 16 juillet 1998 et retenu la garantie de l'AGS au titre des créances résultant de cette rupture, l'arrêt rendu le 6 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Attendu que MM. X... et Y... Z..., entrés respectivement au service de la société Prost en 1946 et 1947, et devenus ensuite mandataires sociaux, ont été licenciés pour motif économique après que la cette société a été placée en règlement judiciaire, puis en liquidation des biens, M. A... étant alors désigné comme syndic ; que M. Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 19 octobre 1964 par la société La Mosaïque en qualité d'agent technico-commercial, a été licencié pour motif économique le 5 janvier 1998 ; qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de son ancien employeur, il a demandé que sa créance salariale soit garantie par l'AGS dans la limite du plafond 13 ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 2001) d'avoir décidé que le plafond 13 était applicable aux créances du salarié alors, selon le moyen, que la jurisprudence ne peut avoir un effet rétroactif que dans la mesure où elle ne remet pas en cause des situations juridiques qui ont épuisé leurs effets dans le passé, conformément au principe de sécurité juridique ; qu'en faisant application à la créance de M.

la salariée aurait perçus pendant la période couverte par la nullité du licenciement alors, selon cette branche du moyen, que la nullité du licenciement pour inobservation des règles protectrices de la salariée enceinte entraîne l'obligation, pour l'employeur, de verser à cette salariée le montant des salaires qu'elle aurait perçus pendant la période couverte par la nullité ; que pour faire droit à la demande de Mme Y..., la cour s'est bornée à dire qu'elle correspondait "au montant des salaires qu'elle aurait perçus pendant cette période" ; 1 / qu'en se déterminant ainsi, en présence d'une contestation explicite du montant réclamé, sans contrôler les termes de la période, quand Mme Y..., qui n'en donnait elle-même aucune justification dans ses

l'employeur, le conseil de prud'hommes a fixé le 10 juin 1993 la créance salariale de M. X... ; que le salarié n'ayant perçu à titre d'avance qu'une somme correspondant à quatre fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au titre du régime d'assurances chômage, a saisi la juridiction prud'homale afin que l'AGS soit tenue de le garantir de ses créances dans la limite du plafond 13 et que soit ordonné le paiement du solde de sa créance ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué retient que l'autorité de la chose jugée attachée à la décision du 10 juin 1993 fixe les prétentions des parties au regard du droit applicable à cette date ; Qu'en statuant ainsi, alors que la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de

la salariée devait introduire sa demande dans le délai de deux mois de la mesure de publicité sous peine de forclusion ; Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait constaté que le représentant des créanciers avait informé l'intéressée de l'existence de ce recours avant même l'accomplissement des formalités de publicité, ce dont il résultait qu'elle n'avait pas eu connaissance de la date de départ du délai, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant partiellement sans renvoi de mettre fin partiellement au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 14 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n F 01-43.387 et H 01-43.388 ; Sur le premier moyen commun aux pourvois : Vu l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que Mlle X... et M. Y... ont été engagés le 21 décembre 1998 par la société Andalouse en qualité respective de caissière et vendeur, aux termes de contrats à durée déterminée de 24 mois ; que la société Andalouse a été déclarée en liquidation judiciaire le 4 juin 1999 et Mlle X... et M. Y...

par lettre du 27 juin 1999 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'heures complémentaires, la cour d'appel énonce que les heures passées par la salariée à son domicile en dehors de ses horaires de travail constituent un temps d'astreinte ; que seules les interventions effectuées pendant ce temps d'astreinte s'analysent en un temps de travail effectif et sont susceptibles d'être rémunérées ; que les seuls éléments fournis par la salariée ne mettent pas la cour d'appel en mesure de déterminer le temps consacré à du travail effectif ; que toutefois, la société ne conteste pas que Mme X... soit intervenue à tout le moins de façon ponctuelle ; qu'en cet état,

l'association pour la Gestion du régime d'assurance des créances des salariés aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.

il résulte de l'article L. 143-11-1, alinéa 2.3 , du Code du travail que l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail couvre, lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, les sommes dues au cours de la période d'observation, des quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation ; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations et énonciations que les jours de repos avaient été pris par les salariés

la salariée" sans que soit nommée Mme Z... ; qu'il ressort de ces constatations que le document produit ne peut être regardé comme un avenant au contrat de travail conclu le 25 novembre 1995 entre la gérante de la société et Mme Z... ; qu'il constitue seulement un engagement unilatéral de l'entreprise, en la personne d'un préposé, à supposer que celui-ci ait reçu délégation pour ce faire ; Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article D. 143-2, alinéa 1, du Code du travail, le montant maximum de la garantie prévue par l'article L. 143-11-8 de ce Code est fixé à 13 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance-chômage lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou réglementaires ou des

Vu les articles 1271 et 1273 du Code civil ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une somme au titre des salaires du 1er janvier au 12 janvier 1992 et des congés payés afférents, la cour d'appel énonce qu'il ressort des pièces versées aux débats que M. X... a continué à exécuter sa prestation de travail pendant onze mois sans solliciter le paiement de sa rémunération ; qu'il a ainsi privilégié sa qualité d'associé à celle de salarié ; qu'en effet, si, conformément aux dispositions de l'article 1273 du Code civil, la novation ne se présume pas, le fait pour M. X..., porteur de 25 % des parts de la société Sara Victoire, de ne pas avoir réclamé le paiement de ses salaires sur une aussi longue période caractérise des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 01-45.161, K 01-45.162 et M 01-45.163 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, ensemble les articles L. 143-11-1 du même Code et L. 622-17 du Code de commerce ; Attendu que, selon les jugements attaqués, Mmes X... et Y... et M.

Des salariés mis à la disposition d'un tiers pour l'exécution d'une mission précise et temporaire, demeurent sous la subordination juridique de leur employeur. Tel est le cas de lamaneurs mis par la coopérative qui les emploie à la disposition des capitaines et armements pour assurer l'amarrage des navires. L'employeur ne peut en conséquence prétendre disposer contre sa cliente d'une créance superprivilégiée, au titre du prix de ses interventions.

par acte du 31 juillet 1998, avec effet rétroactif au 1er juillet 1998, l'employeur cédait son établissement de Paris à la société Point courses Maillot, l'acte prévoyant la reprise du personnel et M. X... figurant sur la liste de celui-ci ; que le 22 juillet 1998 la société Point courses Maillot adressait au salarié un projet de contrat de travail contenant une période d'essai et une date d'embauche au 1er juillet 1998 ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de demandes dirigées tant contre le cédant que contre le cessionnaire ; qu'une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte le 18 novembre 1999 à l'égard du cédant ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes dirigées contre le cessionnaire, fixer sa créance au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 01-45.731 à G 01-45.735 ; Sur le premier moyen commun aux pourvois principaux n° D 01-45.731 à G 01-45.735 de l'AGS et de l'UNEDIC et aux pourvois incidents formés par Mme X..., ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la société MK : Attendu que, selon les cinq arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 26 juin 2001), la société MK, qui exploitait en location-gérance un fonds de commerce de vente de vêtements appartenant à Mme Y... et M. Z... et qui employait Mmes A..., B..., C..., D... et E...

l'employeur, l'AGS garantit le paiement des sommes dues aux salariés en exécution du contrat de travail ; Attendu que Mme X..., qui n'avait pu obtenir de son employeur la délivrance d'une attestation Assedic régulière, à la suite de son licenciement, a saisi la formation de référé prud'homale d'une demande en liquidation de l'astreinte prononcée par une décision antérieure ; qu'après qu'une ordonnance frappée d'appel ait fait droit à cette demande, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte, le 3 novembre 2000, à l'égard de l'employeur ; que l'AGS a alors été appelée à la procédure d'appel ; Attendu qu'après avoir liquidé l'astreinte à la somme de 50 000 francs, la cour d'appel a déclaré son arrêt opposable à l'AGS, dans les limites légales de sa garantie ;

La seule circonstance qu'un salarié, qui avait exercé devant le conseil de prud'hommes une action en résiliation de son contrat de travail, ait demandé au bureau de conciliation d'ordonner la délivrance d'une lettre de licenciement et d'un certificat de travail, ne peut constituer l'aveu non équivoque d'une rupture antérieure du contrat.

il résulte des pièces de la procédure que l'AGS soutenait déjà en cause dappel que sa garantie ne pouvait intervenir, dès lors que le liquidateur judiciaire n'avait pas prononcé de licenciement ; Que le moyen est recevable ; Et, sur le moyen unique : Vu l'article L.143-11-1, alinéa 2, 2 , du Code du travail ; Attendu que selon ce texte, l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement, dans les quinze jours suivant le