Cour de cassation, Chambre sociale, 8 octobre 2003, 01-43.951

Mots-clés droit social

Licenciement • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Résiliation judiciaire • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/10/2003

Numéro d'affaire

01-43.951

Résumé

La seule circonstance qu'un salarié, qui avait exercé devant le conseil de prud'hommes une action en résiliation de son contrat de travail, ait demandé au bureau de conciliation d'ordonner la délivrance d'une lettre de licenciement et d'un certificat de travail, ne peut constituer l'aveu non équivoque d'une rupture antérieure du contrat.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., qui était entré au service de M. Y... en septembre 1995, a saisi en septembre 1996 le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de salaires restés impayés et de dommages-intérêts ; que M. Y... ayant été placé en liquidation judiciaire le 7 novembre 1996, M. X... a fait réinscrire en juin 1997 la procédure au rôle de la juridiction prud'homale, après qu'elle ait été radiée, en demandant le paiement de salaires et la résiliation judiciaire du contrat de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du liquidateur judiciaire : Attendu que le liquidateur judiciaire fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement qui avait prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à la date du 1er avril 1998 et d'avoir fixé des créances salariales et indemnitaires en fonction de cette date…