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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-13, L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du code du travail ; Attendu que, d'une part, lorsque le juge requalifie plusieurs contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, il ne doit accorder qu'une indemnité de requalification, dont le montant ne peut être inférieur à un mois de salaire et que, d'autre part, lorsque plusieurs contrats à durée déterminée sont requalifiés en contrat de travail à durée indéterminée, la rupture de la relation de travail s'analyse en un licenciement et que le salarié ne peut prétendre qu'aux indemnités de rupture lui revenant à ce titre, peu important que la succession de contrats à durée déterminée soit ou non interrompue ; Attendu que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (tribunal de première instance de Mata Hutu, 1er juillet 2002, juridiction d'appel du tribunal du travail), en vertu d'un contrat de travail à durée déterminée, M. X... a été engagé pour une durée d'un an, du 4 janvier 2001 au 3 janvier 2002, pour exercer à temps complet des fonctions de chirurgien dentiste au sein le l'agence de Santé de Wallis et Futuna ; qu'il était stipulé, d'une part, que le contrat ne pouvait en aucun cas être renouvelé par tacite reconduction, et, d'autre part, que le cocontractant pouvait , dans le délai de 2 mois avant l'échéance du terme, formuler une demande de renouvellement de son contrat de travail, une telle demande n'entraînant pas ipso facto le droit à l'établissement d'un nouveau contrat;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée, selon contrat de travail à durée indéterminée du 18 septembre 1997 à compter du 1er décembre 1997 en qualité de journaliste par la société Lyon Mag ; qu'elle accomplissait, depuis le 18 septembre 1997, des prestations que cette société qualifiait de collaboration à titre indépendant ; qu'après une période d'arrêt de travail pour maladie et d'absence injustifiée, la journaliste a adressé le 18 février 1999 à la société Lyon Mag une lettre par laquelle elle prenait acte de la rupture de son contrat de travail dans les termes suivants : "Ma maladie dont vous osez contester la réalité par votre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 19 mai 2005), que Mme X..., infirmière, a été engagée, à compter du 11 décembre 1996, en qualité d'agent non titulaire de la fonction publique pour occuper un emploi au centre hospitalier territorial de Mamao, en vertu, d'abord, d'un contrat de travail à durée déterminée, et ensuite d'arrêtés pris par le ministre des finances et des réformes administratives du territoire de la Polynésie française, jusqu'à ce qu'elle devienne fonctionnaire stagiaire en octobre 2001 ; qu'elle a saisi le tribunal du travail pour voir juger qu'elle était titulaire, depuis le 11 décembre 1996, d'un contrat de travail à durée indéterminée soumis à l'application de la convention collective des agents fonctionnaires de l'administration du 10 mai 1968 et obtenir le paiement de rappels…

X... a été engagé le 7 février 2000 par le GIE Groupe de personnel et de services (GPS) en qualité de conseiller départemental à temps partiel (80 %) moyennant une rémunération forfaitaire fixe ainsi qu'en qualité de salarié producteur à temps partiel (20 %) par la société GPMA, filiale du GIE, moyennant une rémunération sous forme de commissions ; que son contrat de travail de conseiller départemental contenait une clause selon laquelle l'employeur se réservait le droit de modifier le secteur géographique qui lui était contractuellement attribué ; que les salariés ayant été informés le 30 mai 2001 qu'il seraient désormais employés à temps complet au service du seul GIE GPS sur la base d'une rémunération exclusivement composée de commissions, M. X...

X..., qu'elle avait embauché, et que la convention n° 85-034 précisait que les agents non fonctionnaires de l'administration en service au centre hospitalier territorial de la Polynésie Française étaient des agents de l'administration du Territoire de la Polynésie Française ; qu'il en résultait qu'en dépit des quelques pouvoirs attribués par convention au centre hospitalier, nécessaires à la correcte exécution du contrat de travail, le territoire n'avait jamais cessé d'être l'unique employeur de M. X...

Attendu que M. X... a été engagé le 9 avril 1991 en qualité de directeur administratif par la société Allegre, aux droits de laquelle vient la société Allegre puériculture ; qu'il a été licencié pour motif économique par lettre du 11 juillet 2001 ; que par courrier du même jour, son employeur lui a notifié la levée de la clause de non-concurrence prévue par son contrat de travail ; que le 21 octobre 2002, les parties ont signé un protocole de transaction concernant les conséquences de la rupture de son contrat de travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, soutenant que celle-ci n'entrait pas dans l'objet de la transaction ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action du salarié, l'arrêt attaqué retient que la transaction du 21 octobre 2002 prévoit en son article 2 que l'indemnité…

ininterrompue de contrats à durée déterminée ; qu'en l'espèce, compte tenu du délai séparant chaque contrat, il y a eu nécessairement interruption ; que le raisonnement logique et juridique conduit en conséquence à examiner contrat par contrat les prétentions du salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que lorsque le juge requalifie plusieurs contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, il ne doit accorder qu'une indemnité de requalification, dont le montant ne peut être inférieur à un mois de salaire et que, d'autre part, lorsque plusieurs contrats à durée déterminée sont requalifiés en contrat de travail à durée indéterminée, la rupture de la relation de travail s'analyse en un licenciement et que le salarié ne peut prétendre qu'aux indemnités de rupture lui revenant à ce titre, peu important que la succession de contrats à durée…

Il résulte de l'article 25 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 que les dispositions de l'article L. 981-10 du code du travail sont applicables au contrat de qualification "adulte". Les titulaires de contrats de qualification doivent bénéficier de l'ensemble des dispositions applicables aux autres salariés dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec leur situation et que notamment la durée du travail du salarié sous contrat de qualification inclut le temps passé en formation, d'où il résulte que ses déplacements pendant son temps de formation doivent être indemnisés selon les dispositions applicables à l'ensemble des salariés de l'entreprise. Viole dès lors l'article L. 981-10 du code du travail applicable en la cause le conseil de prud'hommes qui rejette une demande en remboursement des frais de déplacement exposés pour se rendre à un centre de formation professionnelle

Méconnaît la liberté fondamentale du salarié d'exercer une activité professionnelle et, comme telle, est nulle, la clause de non-concurrence qui ne prévoit le versement d'une contrepartie pécuniaire qu'en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., attachée administrative à la société Atemi, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 2004) d'avoir rejeté sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail fondée sur un harcèlement moral ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, par une appréciation souveraine, qu'aucun fait dommageable constitutif de harcèlement moral au préjudice de la salariée n'était établi ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille sept.

Sur les trois moyens réunis : Attendu que Mme X... a été engagée à compter du 1er septembre 1985 en qualité de chef d'établissement du lycée technique professionnel Saint-Joseph par l'Organisme de gestion de l'enseignement catholique (OGEC) de ce lycée ; que, par lettre recommandée du 29 décembre 2000 adressée au président de l'OGEC, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits fautifs qu'elle imputait à son employeur ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 4 janvier 2001 de diverses demandes ; qu'elle a été licenciée pour motif économique par lettre du 1er février 2001 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 9 décembre 2004) d'avoir dit qu'elle avait démissionné de ses fonctions par lettre du 29 décembre 2000 et de l'avoir, en conséquence, déboutée de ses demandes, alors, selon moyen : 1 / qu'une démission ne peut…

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour être reconnu créancier des salaires correspondant à la période d'observation ainsi que d'une indemnité contractuelle de licenciement et obtenir que ses créances soient garanties par le plafond 13 ; Attendu que pour décider que les créances du salarié étaient garanties par l'AGS dans la limite du plafond 4, l'arrêt attaqué retient que l'indemnité de licenciement réclamée par le salarié a pour fondement une clause de son contrat de travail qui ne peut être assimilée à l'indemnité légale prévue par l'article L.

garantie de ressources et que le salarié n'avait pu en disposer pour faire face aux dépenses de la vie courante, la cour d'appel a caractérisé l'existence d'un préjudice indépendant du simple retard dans le paiement des indemnités, causé par la mauvaise foi de l'employeur de sorte que la créance qui se rattachait à l'inexécution des obligations résultant du contrat de travail devait être garantie par l'AGS ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé à compter du 3 juin 1964 à Busseau-sur-Creuse en qualité d'agent administratif sans contrat de travail écrit par la société Compagnie des Fromages ; que par lettre du 22 septembre 2003, l'employeur lui a fait savoir qu'à l'occasion de la reprise de l'activité collecte de lait et négoce producteurs par la société Laiterie de montagne d'Auzances (COMALAIT) décidée le 1er juillet 2003 et effective à compter du 31 décembre 2003 et à laquelle son contrat de travail serait transféré en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, son lieu de travail serait situé à Auzances ; que par lettre du 10 octobre 2003, le salarié a répondu qu'il refusait sa mutation ;

soit 70 883 francs hors taxe payable mensuellement et à terme échu ; que, le 30 janvier 1998, un contrat de prestation de services a été signé à cette fin entre les parties ; que, le 1er octobre 1999, une nouvelle convention de prestation de services s'est substituée à celle de 1998 ; que, le 22 décembre 1999, M. X... et la société BD Lease ont signé un contrat de travail à effet du 1er janvier 2000, aux termes duquel M. X... était engagé comme directeur commercial ; que, le 10 janvier 2000, un avenant à la convention de prestation de services du 1er octobre 1999 a été signé entre New Mill et BD Lease, modifiant les tranches et les taux de commissionnement et introduisant une clause de dédit en cas de rupture avant le 31 décembre 2001 ; qu'une lettre du même jour prévoyait qu'en cas de cessation de la prestation dispensée par la société New Mill, la rémunération de M. X...

; que la société Artdis ayant été mise en liquidation judiciaire le 7 octobre 1994, M. X... a renoncé à demander sa réintégration et a sollicité des dommages-intérêts pour licenciement illégal ; que par jugement du 22 mai 1995, le conseil de prud'hommes de Dunkerque a fixé ses créances au titre des salaires pour la période de février 1993 au 7 octobre 1994 et à titre de dommages-intérêts pour rupture illégale et abusive du contrat de travail ; qu'invoquant les dispositions de l'article L. 122-12 alinéa 2 du code du travail et sa désignation comme délégué syndical le 30 juillet 1996 au sein de la société Circular, M. X...

par voie de cession, la cour d'appel a violé les articles L. 143-11-1.1 et L. 143-11-1.2 du code du travail ; Mais attendu que l'AGS couvre les sommes dues au salarié à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective et que la créance du salarié au titre de la contrepartie financière d'une clause de non-concurrence résulte de la rupture du contrat de travail et naît au moment de celle-ci ; que la cour d'appel qui a constaté que le contrat de travail avait cessé antérieurement au redressement judiciaire de l'employeur, a exactement décidé que l'AGS devait garantir le paiement des mensualités de la contrepartie financière, y compris celles échues après le jugement d'ouverture de la procédure collective ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'AGS-CGEA aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé en qualité de vendeur MONEP (marché des options négociables de Paris) par la société GIP valeurs, en juin 1992 ; qu'à la suite d'une fusion, son contrat de travail a été repris le 15 janvier 1994 par la société Wargny, devenue banque Fideuram Wargny ; qu'en dernier lieu, M. X... était responsable du département MONEP ; qu'il a été licencié le 28 novembre 2002, avec dispense de préavis ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de solde d'intéressement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité d'ingénieur, suivant contrat de travail à durée indéterminée du 2 octobre 1998, par la société Apitech, entreprise de services en informatique dont les bureaux sont situés à Lyon ; qu'ayant refusé d'effectuer une mission d'assistance technique de huit mois sur le site d'un client situé à 150 kilomètres de l'entreprise, elle a été licenciée pour faute grave, avec mise à pied conservatoire le 3 avril 2003 ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes indemnitaires à titre de rupture abusive, l'arrêt retient que le contrat de travail ne précise pas son lieu d'exécution et ne contient pas de clause de