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Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 10 février 2005) d'avoir confirmé la décision d'incompétence alors, selon le moyen, que la compétence d'une juridiction d'exception est strictement limitée aux contentieux qui lui sont attribués par la loi ; que la compétence du conseil de prud'hommes, juridiction d'exception, est limitée aux différends qui peuvent s'élever à l'occasion du contrat de travail ainsi qu'aux licenciements et ruptures du contrat de travail ; que l'action en responsabilité dirigée par la société Ursamaior à l'encontre de Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 2005) que M. X... a été engagé le 27 mai 2002 par la société Tradition securities and futures en qualité d'opérateur responsable de l'activité "sale trading" suivant contrat de travail à durée indéterminée comprenant la clause suivante : "En rémunération de ses services, M. X... percevra une rémunération brute annuelle de 152.449 euros payables en 12 mensualités, le dernier jour de chaque mois. (...) Comme il en a été convenu, la société garantit à M. X...

; qu'en rejetant néanmoins les demandes de rappels de commissions formées par la salarié, au motif inopérant que la partie de salaire fixe versé au salarié dépassait le montant global de rémunération prévue par le contrat, la cour d'appel a écarté les termes exprès du contrat, en violation de l'article 1134 du code civil : 2 / que l'employeur ne peut imposer unilatéralement au salarié une modification de son contrat de travail, et en particulier de la structure de sa rémunération ; que l'acceptation par le salarié d'une telle modification ne peut résulter de sa seule mise en oeuvre, quand bien même celle-ci lui serait plus favorable ; que la cour d'appel ne pouvait donc, au seul motif que l'employeur ne les avait jamais appliquées, écarter les stipulations contractuelles qui définissaient la structure de la rémunération de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 mai 2005), que Mme X... a été engagée par la société Prudence Mace le 23 octobre 1995 ; qu'elle a été promue responsable du magasin de Marseille le 1er octobre 1999 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 5 février 2003 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison du grand nombre d'heures supplémentaires qu'elle avait effectuées et qui restaient impayées et du caractère insupportable de sa charge de travail du fait d'effectifs insuffisants et de nombreux problèmes rencontrés avec la clientèle du fait de retards de livraison dus à la fabrication ; que, par courrier du 2 avril 2003 adressé à son employeur, elle lui a indiqué qu'elle considérait son contrat rompu du fait des manquements signalés à ses obligations contractuelles ; Sur le…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 mars 2004), que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Emmanuel X... a été engagé le 17 septembre 1997 en qualité d'assistant principal par la société d'expertise comptable Fimeco ; que par avenant à son contrat de travail du 1er juillet 1999, il été promu chef de groupe, bénéficiant du statut cadre ; qu'ayant démissionné par lettre du 2 mars 2001, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires, de paiement d'une indemnité à titre de repos compensateurs non pris et d'une indemnité pour travail dissimulé ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 31 mai 2005 ) de l'avoir condamnée à payer au salarié diverses sommes à titre de rappels d'heures supplémentaires alors, selon le moyen : 1 / que M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 janvier 2004), que Mme X... a été engagée le 6 février 1996 par la société Ateliers Volume en qualité d'attachée de direction puis s'est vu confier en outre, à compter du 1er mars 1999, l'administration de l'export ; qu'ayant été licenciée le 3 août 2001, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes liées à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; que la société a été admise au bénéfice du redressement judiciaire le 18 septembre 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que par des moyens pris d'une méconnaissance des dispositions de l'article L.

a été engagée le 8 février 1996 par la société Le Messager aux droits de laquelle se trouve la société Adrexo, en qualité de distributeur de documents publicitaires et journaux gratuits, suivant contrat à durée indéterminée ne mentionnant pas s'il était conclu à temps plein ou partiel et prévoyant une rémunération au rendement en fonction du nombre de documents distribués ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la requalification de son contrat de travail en un contrat à temps plein et au paiement de rappels de salaires sur la base du SMIC et des congés payés afférents ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, condamné la société MT Textile à lui verser une somme à titre d'indemnité sur le fondement de l'article L 122-14-4 du code du travail, alors, selon le moyen, que la loi ne disposant que pour l'avenir, elle ne saurait régir les effets à venir des contrats conclus avant son entrée en vigueur ; qu'en l'espèce, il est constant que le contrat de travail à temps partiel de Mme X... a été conclu le 17 mars 1998, et a fait l'objet d'un avenant signé par les parties le 15 mars 1999, tandis que les dispositions de l'article L.

Attendu cependant, d'abord, que ni l'article 1er de la loi du 13 juin 1998 qui a fixé les dates auxquelles la réduction du temps de travail à 35 heures, devait être effective, ni l'article 1er de la loi du 19 janvier 2000 qui a fixé la durée légale du travail, n'ont distingué, pour l'application de ces dispositions, selon la nature déterminée ou indéterminée du contrat de travail des salariés ; Attendu, ensuite, qu'en dehors du cas prévu à l'article 32 VI de la loi du 19 janvier 2000 où il serait institué un complément différentiel de salaire accompagnant une réduction de la durée du travail, il découle des textes susvisés que les salariés à temps partiel doivent bénéficier, à due proportion, de l'avantage accordé aux salariés à temps plein, résultant du maintien par l'employeur de leur rémunération soit par une modification du taux horaire, soit par une indemnité différentielle, soit…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 212-4-3, alinéa 1er, du code du travail ; Attendu que Mme X...

; qu'il a été licencié en raison de la cessation par son employeur de ses activités ; qu'il n'a pas été délié de la clause de non concurrence contractuelle ; qu'il a été engagé le 3 mai 1993 par une société ayant la literie pour unique activité ; Attendu que pour condamner la société Carpenter à payer à M. X... une indemnité au titre de la contrepartie financière de la clause de non concurrence, la cour d'appel retient que son contrat de travail a pris fin en raison de la cessation définitive, le 31 décembre 1992, des activités de literie, son préavis ayant expiré le 20 avril 1993 ;.

; qu'en dernier lieu il occupait les fonctions de vice-président Timken de Timken Do Brasil au Brésil ; qu'il a refusé un poste à Canton aux USA ; qu'il a refusé un rapatriement à Colmar ; que le 29 avril 2002 son rapatriement à Colmar lui a été officiellement signifié ; qu'il a été licencié le 11 juin 2002 ; que, se prévalant de deux prises d'acte de la rupture du contrat de travail antérieures soit le 7 février 2002 puis le 17 mai 2002, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; que la décision de la cour d'appel de Colmar du 16 août 2005 en ce qu'elle rejette la demande de mise hors de cause de The Timken Company n'est pas soumise à pourvoi ; Sur le troisième moyen (sur la prise d'acte de la rupture le 17 mai 2002), pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 9 "intitulé réinsertion dans l'entreprise en métropole" de l'annexe II intitulée "affectation à…

a été engagé le 1er septembre 1991 en qualité d'inspecteur régional par la société Norwich Union, absorbée depuis par la société Abeille vie, devenue elle-même société Aviva vie, sur le secteur d'intervention Moselle (57) et Bas-Rhin (87) avec une rémunération composée d'une partie fixe et d'une partie variable ; que le 18 juin 2001 il a pris acte de la rupture du contrat de travail ; que le 31 juillet 2001 il a été licencié pour faute grave ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes liées tant à l'exécution qu'à la rupture du contrat de travail ; Sur les premier, deuxième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 35 de la convention collective de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992 ; Attendu qu'aux termes de…

Attendu que M. X..., engagé le 19 novembre 2001 comme médecin spécialiste par la société Centre de médecine nucléaire de Quimper, a été licencié le 14 août 2003 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action ainsi intentée devant la juridiction prud'homale, la cour d'appel énonce que l'article 13 du contrat de travail stipule qu' "en cas de difficultés soulevées soit par l'exécution, soit par l'interprétation du présent contrat, les parties s'engagent, préalablement à toute action contentieuse, à soumettre leur différend à deux membres du conseil départemental de l'Ordre des médecins du Finistère, chacun choisissant librement un des deux membres" ; que le préliminaire de conciliation ainsi prévu n'a pas été respecté alors que la clause "englobe nécessairement les différends liés à la rupture du contrat de travail,…

à celle de l'entreprise sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement uniquement avec les collaborateurs et réalisateurs exclusifs ou non de la société Pac, de ses filiales ou apparentées... en rémunération de cette clause, la société Pac versera à M. X... une indemnité égale à trois mois de salaire brut, hors primes et indemnités" ; que son contrat de travail a été transféré le 1er janvier 2001 à la société La Pac, qui reprenait l'activité de production de films publicitaires ; que M. X... a été licencié le 14 janvier 2002 pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir réduit à douze mois la durée de validité de la clause de non-concurrence figurant dans le contrat de travail de M. X..., en conséquence, d'avoir décidé que M. X...

Attendu que la salariée n'ayant pas invoqué un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement, ne peut proposer devant la Cour de cassation un moyen incompatible avec la thèse qu'elle a développée devant les juges du fond ; Mais sur les quatrième et cinquième moyens : Vu l'article L. 122-32-6 du code du travail ; Attendu que la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L. 122-32-5 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue par l'article L. 122-8, ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par le Crédit agricole de Franche-Comté le 1er septembre 1996 en qualité d'assistant clientèle puis en qualité de "conseiller commercial particuliers" ; que son contrat de travail de travail comportait une clause de non-concurrence ; qu'après avoir exercé son activité au sein de l'agence de Saint-Hyppolite, le salarié a bénéficié d'un congé sabbatique du 1er avril 2002 au 1er mars 2003 inclus ; qu'au retour de ce congé, le Crédit agricole lui a indiqué qu'il serait détaché à l'agence de Besançon Cusenier pour une durée de 4 mois environ à un poste d'assistant conseiller avec maintien intégral du salaire et des avantages perçus en tant que conseiller commercial particuliers ; que le 29 avril 2003, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société La Mimetaine en qualité de chauffeur ambulancier, selon un contrat de travail à durée déterminée conclu le 9 septembre 1997 pour une durée de deux ans jusqu'au 9 septembre 1999, et ce en vue du remplacement d'une salariée en longue maladie ; que la relation de travail a pris fin le 9 septembre 1999 à l'échéance du contrat ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 212-2, L. 212-4 du code du travail et l'article 22 bis, 7, de l'annexe I de la convention collective nationale des transports routiers ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accordé un rappel d'indemnité de congés payés sur une commission d'objectif, alors, selon le moyen : 1 / qu'en stipulant expressément que la rémunération de M. X... comportait une partie variable constituée de commissions - déterminées sur la base d'un objectif annuel - qui n'avaient "pas à être incluses dans la détermination des droits à congés payés", le contrat de travail impliquait que lesdites commissions couvraient toute l'année, périodes de travail et de congés payés confondues ; qu'il s'ensuit que viole l'article L.