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M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de l'allocation complémentaire jusqu'à ses soixante cinq ans soutenant qu'il n'avait pas 150 trimestres de cotisations au 1er janvier 1994 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 8 février 1999) de le débouter de sa demande alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis des conventions ; que la transaction signée entre les parties prévoyait expressément que l'allocation complémentaire que s'engageait à verser au salarié l'employeur serait versée jusqu'à la veille du départ à la retraite du salarié (soit 150 trimestres de cotisations) et au plus tard jusqu'à la veille de son soixante cinquième anniversaire ; que la

par lettre du 19 décembre 1997 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de son salaire et à la poursuite de l'exécution du contrat de travail ; Attendu que la société Accor reproche à l'arrêt attaqué (Pau, 17 mai 1999) de dire que la société Hôtelière Miramar était l'employeur effectif de M. X... et qu'en conséquence, par l'effet du plan de cession de l'hôtel Miramar à la société Accor, cette dernière société était tenue de conserver M. X... dans ses fonctions, de rembourser à la société Hôtelière Royal Monceau les sommes versées à titre de salaire à M. X..., de poursuivre le versement du salaire conventionnel et de payer à M. X... la somme correspondant au montant des frais d'exécution de l'ordonnance de

il résulte des dispositions combinées des articles L 212-2-2 et L 212-8-1 du Code du travail que les aménagements du temps de travail prévus par les accords collectifs de type I n'excluent en aucun cas la récupération des heures d'intempérie ; qu'en décidant néanmoins le contraire, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles L 212-2-2 et L 212-8-1 du Code du travail ; 3 / qu'enfin il résulte de l'article 2 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation que la mensualisation des salaires n'exclut pas le paiement d'heures supplémentaires avec les majorations correspondantes et a seulement pour objet de neutraliser, pour un horaire effectif déterminé, les conséquences de la répartition inégale des jours de travail entre les 12 mois de l'année ;

par arrêt du 25 octobre 1996, la cour d'appel de Paris a condamné Mme A..., venant aux droits de son époux décédé, à payer à Mme Z... des indemnités et rappels de salaires et a ordonné la remise sous astreinte de bulletins de paie rectifiés ; que Mme A... a remis à cette dernière des bulletins de paie ne comportant pas le montant des cotisations patronales et salariales ; que Mme Z... a sollicité la remise sous astreinte de bulletins de paie conformes à l'article R. 143-2 du Code du travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 mars 1999) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en décidant que le décret n° 92-660 du 13 juillet 1992, publié au Journal officiel du 18 juillet 1992, était entré

Si, pour favoriser la transparence des temps de service et de la rémunération des chauffeurs routiers, l'accord du 23 novembre 1994 sur les temps de service, les repos récupérateurs et rémunérations du personnel de conduite marchandises " grands routiers " et " longue distance ", prévoit la prise en compte de la totalité des heures de travail effectuées et une garantie du maintien du salaire, ces dispositions n'autorisent cependant pas l'employeur à réduire unilatéralement le salaire horaire contractuel.

C'est à bon droit qu'une cour d'appel décide qu'une prime de " non-accident " allouée à un chauffeur routier ne constitue pas un complément de salaire au sens de l'article D. 141-3 du Code du travail, dès lors que le bénéfice de cette prime présente un caractère aléatoire dans le mesure où un simple accident entraîne la suppression de son paiement, même si l'intéressé n'a commis aucun manquement à ses obligations professionnelles ou s'il n'encourt aucune responsabilité dans l'accident.

Le mode de rémunération contractuelle d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord, peu important que l'employeur prétende que le nouveau mode de rémunération serait plus avantageux que l'ancien ; qu'une clause du contrat de travail ne peut valablement permettre à l'employeur de modifier unilatéralement la rémunération contractuelle du salarié. Ne justifie pas légalement sa décision la cour d'appel qui déboute un salarié de sa demande de rappel de salaires tout en constatant que sa rémunération malgré l'élévation de son coefficient hiérarchique n'avait pas augmenté au motif que son coefficient " d'individualisation " déterminé en fonction de sa valeur professionnelle et de la qualité du travail fourni avait été abaissé corrélativement par une décision unilatérale de l'employeur.

Le contrat d'adaptation est un contrat de droit privé ; si la direction départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle exerce, en vertu de l'article D. 981-15 du Code du travail, un contrôle sur la conclusion des contrats d'adaptation, le juge prud'homal reste compétent pour vérifier leur légalité et, le cas échéant, les requalifier.

l'employeur a considéré M. Z... comme "démissionnaire" et alors, d'autre part, qu'en l'état du refus de fourniture de travail au mois de mai 1996 et des retards répétés dans le paiement du salaire relevés par l'arrêt, l'employeur ne pouvait reprocher une faute grave pour refus de travailler, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ; Condamne M. X... et le CGEA de Bordeaux aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'il s'ensuit qu'en déboutant M. X... de ses demandes motif pris que l'intéressé ne produirait aucun document à la valeur probante indiscutable pour justifier la matérialité et le nombre d'heures supplémentaires effectuées, la cour d'appel, qui s'est fondée sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié et a fait peser sur celui-ci la charge de la preuve des heures de travail effectuées, a violé le texte susvisé ;

par lettre du 31 janvier 1989, signée par le président du conseil d'administration de la société STEF et portant le visa du président de la société CGMF, M. de Y... a été nommé administrateur et directeur générale de la STEF ; qu'il a démissionné de ses fonctions le 11 mai 1989 ; qu'ayant atteint l'âge de soixante ans il a saisi la juridiction prud'homale afin de voir condamner la CGMF à lui régler le capital constitutif d'un complément de retraite prévu à la lettre du 31 janvier 1989 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 23 février 1999) d'avoir déclaré irrecevable l'action de M. de Y... à l'encontre de la société CGMF, alors, selon le moyen : 1 / qu'une personne engagée pour exercer un mandat social dans une filiale a la qualité de salarié de la société mère dans ladite filiale lorsqu'elle est sous la subordination de la société mère ;

Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2, alinéa 1er du Code du travail ; Attendu que selon le premier de ces textes, la garantie des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail est limitée, toutes créances confondues, à un ou des montants fixés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage ; qu'en vertu du second texte, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance-chômage lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou réglementaires ou des stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision prononçant le redressement judiciaire ;

Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la garantie des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants fixés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage ; qu'aux termes du second texte, le montant de la garantie ainsi prévue est fixé, d'une part, à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage lorsque les créances résultent des dispositions législatives ou réglementaires ou de stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision prononçant le redressement judiciaire ;

Vu les articles L. 121-1 du Code du travail et 1315 du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. Y... a été engagé, le 1er avril 1994, en qualité de responsable des ventes par la société Euromesure, au sein de laquelle il a ensuite occupé un emploi d'ingénieur commercial ; qu'il a été nommé le 30 juin 1995 cogérant de la société ; que la procédure de liquidation judiciaire de la société Euromesure a été ouverte le 5 avril 1996 ; que M. Y... a été licencié pour motif économique, le 12 avril 1996, par le mandataire-liquidateur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter M. Y... de ses demandes de rappel de salaire, de remboursement de frais professionnels et d'indemnités dues en cas de rupture du contrat

il résulte de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile qu'une cour d'appel qui décide d'infirmer le jugement entrepris doit en réfuter les motifs déterminants ; que la cour d'appel s'est abstenue de réfuter les motifs déterminants des premiers juges pris respectivement de ce que "la société Z... Gmbh Allemagne (..) n'a pas cru devoir répondre aux nombreuses demandes et suggestions formulées par M. X... ; que cette attitude qui reflète pour le moins une certaine inertie n'a pu que contrarier le développement de la société Z... France ; que les démarches (en cause) ne sauraient être sérieusement contestées par I'employeur d'autant que ce dernier depuis le 22 janvier 1993, soit plus de deux années avant le licenciement, n'a fait aucune

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° G 99-41.964 formé par M. Joao Y..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° J 99-41.965 formé par M. Raymond X..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus le 30 octobre 1998 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre) au profit : 1 / de M. A..., mandataire liquidateur de la société Ferbea, domicilié ..., 2 / du CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est ..., 3 / de l'AGS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mme Lebée, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Le premier président d'une cour d'appel n'a pas le pouvoir d'arrêter l'exécution provisoire attachée de plein droit à une décision.

Vu les articles L. 122-40 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X..., embauché le 4 novembre 1991 en qualité d'agent de fabrication et devenu par la suite chef de fabrication, a été rétrogradé le 1er février 1995 au poste d'agent de fabrication ; que, le 14 mai 1996, l'employeur lui a proposé une nouvelle rétrogradation avec diminution de salaire ; que, M. Y... ayant refusé, il a été licencié le 4 juin 1996 ; Attendu que pour dire que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que le second déclassement du salarié s'analysait en une nouvelle sanction disciplinaire, que l'employeur ayant à bon droit licencié le salarié aux lieu et place de cette nouvelle sanction refusée il convenait de rechercher

il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'informée dès le mois de septembre 1994 par des salariés de ce que M. X... aurait commis des actes de débauchage au profit de la concurrence, la compagnie a "attendu d'avoir en sa possession d'autres éléments qui conforteraient cette analyse" jusqu'à ce que, le 21 novembre 1994, soit portée à sa connaissance de nouveaux faits imputés à faute à M. X... ; que ce n'est encore que trois semaines plus tard que M. X... a été convoqué à un entretien préalable de licenciement le 13 décembre 1994, et un mois encore après que son licenciement a été prononcé par lettre du 15 janvier 1995 ; qu'en décidant cependant que les agissements invoqués à l'appui de cette décision et portés à la connaissance de l'

l'employeur est tenu d'énoncer les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement et que ces motifs fixent les termes du litige et interdisent à l'employeur d'en invoquer de nouveaux ; qu'il s'ensuit que viole l'article L. 122-14-2, alinéa 1 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui retient, parmi les fautes, le fait pour M. Y... d'avoir, pendant ses heures de travail, téléphoné à la société Domex et à Mlle X..., bien que cette faute ne figure pas dans la lettre de licenciement ; 2 / que la réunion des faits de ne pas respecter un "code d'organisation fonctions administratives et commerciales", de, pendant ses heures de travail, téléphoner à une amie travaillant pour une société concurrente, et d'avoir eu une attitude passive pour la vente