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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme à responsabilité limitée Imprimerie A. FROMENTIN, dont le siège est ... (Eure), en cassation d'un jugement rendu le 25 juin 1987 par le conseil de prud'hommes de Louviers (section industrie), au profit de M. Michel X..., demeurant 17, la renardière, Surville, à Louviers (Eure), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Zakine, conseillers, M. Blaser, Mme Beraudo, conseillers référendaires, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X... Yvonne, demeurant ... (Seine-et-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 5 janvier 1987 par le conseil de prud'hommes de Meaux (section activités diverses), au profit de l'ETABLISSEMENT SAINTE MARIE, ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE PRIVE, ... (Seine-et-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Guermann, Zakine, conseillers ; M. Blaser, Mme Beraudo, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M.

par lettre recommandée du 17 avril 1987, fait connaitre à M. Y... que pour sauvegarder les intérêts de l'entreprise elle avait décidé que dorénavant les prélèvements de fonds au magasin Mamouth seraient effectués par le chauffeur et le garde ; qu'après avoir protesté contre cette mesure, M. Y... a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande d'annulation de ce qu'il estimait être une mesure disciplinaire ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué en méconnaissance et violation de l'article L.122.40 du code du travail d'avoir refusé d'annuler la décision de l'employeur alors, selon le pourvoi, que cette décision repose sur des reproches formulés à l'encontre de M. Y..., jugé comme fautif et qu'il est constant que l'employeur a actionné la procédure disciplinaire prévue par l'article L.122.41 du code du travail ;

Vu les articles 1315 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. Z... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, le conseil de prud'hommes, après avoir constaté que l'employeur avait, le 14 mai 1985, pris l'initiative de la rupture, s'est borné à énoncer que le salarié n'avait produit aucun élément permettant de justifier le caractère abusif de cette rupture ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'il n'a pas précisé les motifs de la rupture et les éléments sur lesquels il fondait sa conviction et alors, d'autre part, que la charge de la preuve du caractère abusif de la rupture ne pouvait incomber plus particulièrement au salarié, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

par jugement réputé contradictoire alors, selon le pourvoi, d'une part, que le gérant de la société s'est présentée à l'audience du bureau de jugement pour s'entendre dire que l'affaire était mise en délibéré, sans qu'il ait pu s'expliquer, ni récuser comme il en avait l'intention l'un des conseillers prud'hommes et alors, d'autre part, que le jugement précise que la société est non comparante, alors qu'elle s'était défendue en conciliation ; Mais attendu, d'une part, que la comparution devant le bureau de conciliation est sans portée sur la qualification du jugement, laquelle ne peut résulter que des conditions de la comparution devant le bureau de jugement, d'autre part, que les énonciations du jugement relatives à la présence ou à l'absence à l

il résulte que l'existence du cas de force majeure ne fait par conséquent aucun doute, en sorte que c'est au mépris de la loi et de la convention expresse des parties que le conseil de prud'hommes a rejeté ce moyen pour faire droit aux demandes de M. Z... ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que le comité des fêtes avait choisi l'emplacement du podium en plein air et l'avait équipé par la pose de baches de protection, le conseil de prud'hommes a relevé que des fautes avaient été commises à cette occasion qui avaient entraîné la détérioration du matériel de l'orchestre au moment de la tornade, ce dont il résultait que le comité des fêtes ne pouvait se prévaloir de la force majeure ; qu'il en a exactement déduit que le salaire convenu au contrat d'engagement était dû ;

n'a appris l'existence de ce document qu'à la lecture de l'arrêt attaqué, que la cour d'appel n'a pu à bon droit retenir dans sa décision ledit document produit par la société, puisque M. Y... n'a pas été à même d'en débattre contradictoirement et que, ce faisant, la cour d'appel a violé les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la procédure prud'homale étant orale, les documents retenus par la décision sont réputés avoir été débattus contradictoirement devant le juge qui l'a rendue ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; ! Condamne la société Reinier, envers le comptable direct du trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre vingt dix.

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucune principe de droit ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société Hypernet, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. BENOIT Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 27 novembre 1986 par le conseil de prud'hommes d'Alençon (Section commerce), au profit de la société anonyme l'EPARGNE DE FRANCE, dont le siège est ... (17ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, M. Z..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M.

l'employeur soutenait que les heures dont le paiement était demandé avaient été prises en fonction de circonstances exceptionnelles et qu'il appartenait au salarié d'en rapporter l'existence et la conformité eu égard au mandat représentatif ; Attendu qu'en statuant ainsi, la formation de référé qui a tranché une contestation sérieuse a excédé ses pouvoirs ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ; PAR CES MOTIFS : ! CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 5 novembre 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bolbec ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

l'employeur soutenait que les heures dont le paiement était demandé avaient été prises en fonction de circonstances exceptionnelles et qu'il appartenait au salarié d'en rapporter l'existence et la conformité eu égard au mandat représentatif ; Attendu qu'en statuant ainsi, la formation de référé qui a tranché une contestation sérieuse a excédé ses pouvoirs ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ; PAR CES MOTIFS : ! CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 5 novembre 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bolbec ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SERC, dont le siège est à Nîmes (Gard), ... jaurès, en cassation d'un jugement rendu le 25 mai 1987 par le conseil de prud'hommes de Nîmes (section insdustrie), au profit de Monsieur HASNI Y..., demeurant à Nîmes (Gard), ... Nord, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picard, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M.

l'employeur s'était à tort dispensé du règlement du préavis ; Mais attendu, d'une part, que la seule demande de renvoi présentée par une partie ne dispense pas celle-ci de comparaître ; qu'en conséquence, le principe du contradictoire a été respecté en la cause ; Attendu, d'autre part, qu'en relevant que la lettre de licenciement n'indiquait aucun motif, le conseil de prud'hommes a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; d d! Condamne M. Z..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Paul, demeurant à Chamonix (Haute-Savoie), Le Bouchet, BP 12, en cassation d'un jugement rendu le 18 mai 1987 par le conseil de prud'hommes de Bonneville (section industrie), au profit de Monsieur X... Jean, demeurant à Le Fayet (Haute-Savoie), Passy, ... (Haute-Savoie), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mlle Marie, conseillers référendaires, M. Picard, avocat général, Mlle Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M.

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucune principe de droit ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne Mme Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience

l'employeur de ces dispositions ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M. Y... Astroza, qui avait été embauché par l'Association culturelle d'initiation à la mécanique en qualité de mécanicien pour une durée de douze mois à compter du 1er octobre 1984, a été licencié le 30 juin 1985 ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement des salaires de juillet à septembre 1985, d'une cinquième semaine de congés payés et de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail, le conseil de prud'hommes a retenu que l'association employeur avait été expulsée des locaux qu'elle

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Roger Y..., demeurant à Perpignan (Pyrénées-Orientales), avenue de l'Aérodrome, en cassation d'un jugement rendu le 25 février 1987 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (section industrie), au profit de Monsieur Gérard X..., demeurant au Soler (Pyrénées-Orientales), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M.

Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir indiqué que M. Z... concluait à la confirmation en toutes les dispositions de la décision des premiers juges et avoir énoncé que le préjudice subi par le salarié était justifié et que la société Bouillet n'en contestait pas le montant, a cependant réduit sensiblement le montant des dommages-intérêts accordés à l'intéressé par le conseil de prud'hommes ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter M. Z... de sa demande en paiement de salaires, l'arrêt, infirmatif de ce chef, se borne à énoncer que "l'employeur ne