Chambre sociale — pourvoi n° 87-42.380

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Madame X... Yvonne, demeurant ... (Seine-et-Marne),

en cassation d'un jugement rendu le 5 janvier 1987 par le conseil de prud'hommes de Meaux (section activités diverses), au profit de l'ETABLISSEMENT SAINTE MARIE, ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE PRIVE, ... (Seine-et-Marne),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Guermann, Zakine, conseillers ; M. Blaser, Mme Beraudo, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 3 avril 1987 contre un jugement rendu le 5 janvier 1987 (et notifié par LRAR le 26 mars 1987), par le conseil de prud'hommes de Meaux qui la déboutait de ses demandes d'indemnités de préavis et d'indemnité de licenciement ; que la déclaration de pourvoi formulée le 3 avril 1987 par Mme X... ne contient pas l'énonce même sommaire de moyens de cassation ; que si un mémoire a été déposé le 18 mai 1987 au greffe de la Cour de Cassation, cette pièce n'est signée ni du demandeur au pourvoi, ni d'un mandataire quelconque ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

! Condamne Mme X..., envers l'Etablissement Sainte-Marie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre vingt dix.