← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 16 janvier 1990

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 87-42.380

LicenciementPréavis / indemnités de rupture
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Pourvoi en cassation Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    en cassation d'un jugement rendu le 5 janvier 1987 par le conseil de prud'hommes de Meaux (section activités diverses), au profit de l'ETABLISSEMENT SAINTE MARIE, ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE PRIVE, ... (Seine-et-Marne),
    Lire ce passage
  2. DatesPassage 2
    Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 3 avril 1987 contre un jugement rendu le 5 janvier 1987 (et notifié par LRAR le 26 mars 1987), par le conseil de prud'hommes de Meaux qui la déboutait de ses demandes d'indemnités de préavis et d'indemnité de licenciement ; que la déclaration de pourvoi formulée le 3 avril 1987 par Mme X... ne contient pas l'énonce même sommaire de moyens de cassation ; que si un mémoire a été déposé le 18 mai 1987 au greffe de la Cour de Cassation, cette pièce n'est signée ni du demandeur au pourvoi, ni d'un mandataire quelconque ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Madame X... Yvonne, demeurant ... (Seine-et-Marne),

en cassation d'un jugement rendu le 5 janvier 1987 par le conseil de prud'hommes de Meaux (section activités diverses), au profit de l'ETABLISSEMENT SAINTE MARIE, ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE PRIVE, ... (Seine-et-Marne),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Guermann, Zakine, conseillers ; M. Blaser, Mme Beraudo, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 3 avril 1987 contre un jugement rendu le 5 janvier 1987 (et notifié par LRAR le 26 mars 1987), par le conseil de prud'hommes de Meaux qui la déboutait de ses demandes d'indemnités de préavis et d'indemnité de licenciement ; que la déclaration de pourvoi formulée le 3 avril 1987 par Mme X... ne contient pas l'énonce même sommaire de moyens de cassation ; que si un mémoire a été déposé le 18 mai 1987 au greffe de la Cour de Cassation, cette pièce n'est signée ni du demandeur au pourvoi, ni d'un mandataire quelconque ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

! Condamne Mme X..., envers l'Etablissement Sainte-Marie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre vingt dix.

Textes cités

Aucune référence structurée détectée.

Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    s'est pourvue en cassation le 3 avril 1987 contre un jugement rendu le 5 janvier 1987 (et notifié par LRAR le 26 mars 1987), par le conseil de prud'hommes de Meaux qui la déboutait de ses demandes d'indemnités de préavis et d'indemnité de licenciement ; que la déclaration de pourvoi formulée le 3 avril 1987 par Mme X... ne contient pas l'énonce même sommaire de moyens de cassation ; que si un mémoire a été déposé le 18 mai 1987 au greffe de la Cour de Cassation, cette pièce n'est signée ni du demandeur au pourvoi, ni d'un mandataire quelconque ;
    Lire dans le texte
  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 3 avril 1987 contre un jugement rendu le 5 janvier 1987 (et notifié par LRAR le 26 mars 1987), par le conseil de prud'hommes de Meaux qui la déboutait de ses demandes d'indemnités de préavis et d'indemnité de licenciement ; que la déclaration de pourvoi formulée le 3 avril 1987 par Mme X... ne contient pas l'énonce même sommaire de moyens de cassation ; que si un mémoire a été déposé le 18 mai 1987 au greffe de la Cour de Cassation, cette pièce n'est signée ni du demandeur au pourvoi,
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    que Mme X... s'est pourvue en cassation le 3 avril 1987 contre un jugement rendu le 5 janvier 1987 (et notifié par LRAR le 26 mars 1987), par le conseil de prud'hommes de Meaux qui la déboutait de ses demandes d'indemnités de préavis et d'indemnité de licenciement ; que la déclaration de pourvoi formulée le 3 avril 1987 par Mme X... ne contient pas l'énonce même sommaire de moyens de cassation ; que si un mémoire a été déposé le 18 mai 1987 au greffe de la Cour de Cassation, cette pièce n'est signée ni du demandeur au pourvoi, ni d'un mandataire quelconque ;
    Lire dans le texte
  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X... Yvonne, demeurant ... (Seine-et-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 5 janvier 1987 par le conseil de prud'hommes de Meaux (section activités diverses), au profit de l'ETABLISSEMENT SAINTE MARIE, ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE PRIVE, ... (Seine-et-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 19
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 3 avril 1987 contre un jugement rendu le 5 janvier 1987 (et notifié par LRAR le 26 mars 1987), par le conseil de prud'hommes de Meaux qui la déboutait de ses demandes d'indemnités de préavis et d'indemnité de licenciement ; que la déclaration de pourvoi formulée le 3 avril 1987 par Mme X... ne contient pas l'énonce même sommaire de moyens de cassation ; que si un mémoire a été déposé le 18 mai 1987 au greffe de la Cour d
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
61372112cd580146773f0c1a
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel