Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 1990, 87-40.232

Mots-clés droit social

Licenciement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/01/1990

Numéro d'affaire

87-40.232

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Félix, demeurant ... (Val d'Oise), en cassation d'un arrêt re…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Félix, demeurant ... (Val d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1986 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), au profit de la société anonyme à responsabilité limitée SOCOVERT, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, M. Guermann, conseiller, M. X..., Mmes Beraudo, Charruault, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... fait…