Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 1990, 88-40.708

Mots-clés droit social

Licenciement • Discipline / sanctions • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/01/1990

Numéro d'affaire

88-40.708

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... François, demeurant ... (Tarn), en cassation d'un arrêt rendu…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... François, demeurant ... (Tarn), en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1987 par la cour d'appel de Toulouse (chambre sociale), au profit de : 1°) La société SURVEILLANCE FRANCAISE, société anonyme, dont le siège est ... (Haute-Garonne), 2°) Société à responsabilité limitée UNIGARDE MIDI PYRENEES, dont le siège est ... de l'Isle à Suresnes (Hauts-de-Seine), venant aux droits de la société SURVEILLANCE FRANCAISE, 3°) M. Z..., syndic au règlement judiciaire de la société Surveillance Française, demeurant ... 1er, 4°) M. A..., syndic au règlement judiciaire de la société Surveillance Française, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 1989, où étaient présent…