Rechercher une décision

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour solliciter la requalification de son contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de l'avoir condamnée à verser au salarié une indemnité de requalification et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour assurer le remplacement d'un salarié absent ; qu'en affirmant péremptoirement que M. X... avait été engagé sous un faux motif sans rechercher si celui-ci avait été effectivement affecté par l'URSSAF des Bouches-du-Rhône au secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône en remplacement de Mme Y...

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour solliciter la requalification de son contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié le contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et de l'avoir condamnée à verser à Mme X...

La teneur des écrits produits devant les juridictions, qui relève de la liberté fondamentale de la défense, ne peut connaître d'autres limites que celles fixées par l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, qui organise par la suppression, les dommages-intérêts et la réserve d'action qu'il prévoit, les seules sanctions possibles de leur méconnaissance. Dès lors, un licenciement prononcé des suites d'une telle méconnaissance est nul comme contraire à l'article L. 120-2 du code du travail.

Selon l'alinéa 4 de l'article 19-6 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, le mandat donné par une organisation syndicale pour la négociation d'un accord de réduction du temps de travail peut préciser les conditions dans lesquelles le salarié mandaté participe au suivi de l'accord dans la limite de douze mois et, selon l'alinéa 6 du même texte, le licenciement des anciens salariés mandatés est soumis aux dispositions de l'article L. 412-18 du code du travail pendant une période de douze mois à compter de la fin du mandat ; et l'article 28 de la même loi répute signés sur le fondement de ses dispositions, lorsqu'ils leur sont conformes, les conventions et accords collectifs conclus en application de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.

Le législateur peut, sans méconnaître les exigences de l'article premier du Protocole additionnel n° 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales adopter, en matière civile, des dispositions rétroactives lorsque celles-ci obéissent à d'impérieux motifs d'intérêt général. Tel est le cas de la loi n° 99-570 du 8 juillet 1999 instituant, à compter du premier janvier 1999, une cotisation à la charge des employeurs pour certaines ruptures du contrat de travail dès lors qu'il résulte des travaux préparatoires de cette loi que le législateur avait entendu limiter le recours aux licenciements économiques des salariés âgés de plus de cinquante ans et mettre un terme à des manoeuvres qui avaient pour but d'éluder le versement de contributions patronales au régime de financement de l'assurance chômage.

Une mutation géographique ne constitue pas en elle-même une atteinte à la liberté fondamentale du salarié quant au libre choix de son domicile et ne justifie dès lors pas la nullité du licenciement du salarié qui l'a refusée.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 1er juillet 1996 en qualité de VRP multicartes par la société Prodial, a été licencié le 21 juillet 1999 pour faute grave ; que contestant ce licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes indemnitaires et salariales ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 17 avril 2003) d'avoir dit que son licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen : 1 ) que la cour d appel a déclaré justifier pour faute grave le licenciement de M. X... qui n'aurait pas "respecté son obligation contractuelle d'exclusivité en travaillant depuis 1996 pour La Cave des Vignerons de Gigondas", tout en constatant que "ni la lettre d'embauche ni le contrat d'attaché commercial liant M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 23 août 1995, en qualité de voyageur représentant placier par la société Okia, puis détaché auprès d'une filiale, la société Bokai, a été licencié pour faute lourde le 8 décembre 1997 ; que par jugement du 19 septembre 2000, le conseil de prud'hommes a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, et a condamné conjointement les sociétés Bokai et Okia à payer au salarié diverses sommes ; que la société Bokai a été déclarée en liquidation judiciaire par un jugement du 15 mai 2001 ; que par un arrêt du 22 novembre 2001, la cour d'appel de Fort-de-France a déclaré nul l'appel de la société Bokai, en l'absence de reprise de l'instance par le mandataire liquidateur, et déclaré irrecevable l'intervention de l'AGS ; que par un jugement du 18 juin 2002 le conseil de prud'hommes a fixé, au passif…

; que sur saisine du salarié, l'inspecteur du travail a infirmé le 5 août 2003 l'avis du 23 avril et déclaré le salarié inapte à tout poste dans l'entreprise ; qu'il a été licencié pour inaptitude le 3 septembre 2003 ; que la cour d'appel a rejeté la demande du salarié au titre du harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1 / qu'en affirmant que les avis médicaux produits ne suffisent pas à caractériser le harcèlement imputable à l'employeur, les médecins constatant l'état du salarié sans pouvoir en attribuer formellement la responsabilité à l'employeur, la cour a dénaturé les courriers des médecins du travail en date des 27 avril 2001, 24 septembre 2001, 23 janvier 2003 et 26…

a adressé le 14 mars 2000, à M. X... Y... une lettre aux énonciations ambiguës qu'il convient d'interpréter dans le sens d'une décision de l'employeur de renoncer à sanctionner la première faute concernant le refus de conduire le véhicule de la société ; Qu'en statuant ainsi, alors que la renonciation à un droit ne se présume pas, et que la lettre de licenciement qui seule fixe les limites du litige, énonçait sans ambiguïté les deux griefs que l'employeur avait entendu retenir à l'encontre du salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne les défendeurs…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., a été engagée en qualité de vendeuse par la société Farandole en 1970 ; que par lettre du 29 octobre 1998, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement pour motif économique ; qu'au cours de celui-ci, une convention de conversion qu'elle a acceptée lui a été proposée ; que le contrat de travail a été rompu en vertu de l'article L. 321-6 du Code du travail ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 321-6 et L. 122-14-2 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 avril 2003), d'avoir jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel qui, sans encourir les griefs du moyen, a constaté que

cessionnaire d'avoir cessé de lui fournir les moyens d'exercer son activité puis d'avoir refusé de poursuivre son contrat de travail à partir du 30 avril 2002 ; Attendu que la société Isogard SAS fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 2 mars 2004) de l'avoir de l'avoir condamnée au paiement de salaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 1315 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que seuls des licenciements économiques prononcés en vertu d'une autorisation donnée par le juge commissaire, au cours de la période d'observation, ou conformément aux prévisions du jugement qui arrête le plan de redressement de l'entreprise, peuvent faire obstacle aux effets de l'article L.

de demandes salariales et indemnitaires, en reprochant à la société cessionnaire d'avoir refusé de poursuivre son contrat de travail à partir du 2 avril 2002 ; Attendu que la société Isogard SAS fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 2 mars 2004) de l'avoir de l'avoir condamnée au paiement de salaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 1315 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que seuls des licenciements économiques prononcés en vertu d'une autorisation donnée par le juge-commissaire, au cours de la période d'observation, ou conformément aux prévisions du jugement qui arrête le plan de redressement de l'entreprise, peuvent faire obstacle aux effets de l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé en 1984 par l'ambassade de l'Etat du Koweit en qualité d'archiviste ; qu'à la suite de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale en réclamant des heures supplémentaires, repos compensateurs et indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X...

figurer dans le contrat du salarié expatrié, a exactement décidé qu'à défaut de ces mentions et alors que ce contrat avait été rompu, l'employeur était tenu au paiement des frais de rapatriement et de déménagement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société BDM fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif alors, selon le moyen : 1 / que l'insuffisance professionnelle constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement indépendamment de toute faute du salarié ; qu'en se bornant à affirmer, pour décider que le licenciement de Mme X...

vigueur au sein de l'équipe de vente" ; que par lettre du 21 août 2000, il a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, puis a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 décembre 2003) de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 ) que l'article 751-1 du Code du travail n'interdit pas qu'un VRP perçoive des compléments de rémunération non contractuels ; qu'en affirmant qu'en application de l'article 751-1 du Code du travail, la rémunération d'un VRP, qu'elle soit fixe ou variable, doit être fixée contractuellement notamment par l'énoncé, en ce qui concerne la partie variable, de règles préétablies ou constantes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 ) qu'une prime dont la fixation relève,…

; que l'employeur ayant formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins, le conseil de prud'hommes a prononcé la résiliation du contrat aux torts réciproques des parties ; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société Dupont Beaudeux fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 septembre 2003) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le congé maladie suspend le contrat jusqu'à la visite médicale auprès du médecin du Travail qui met un terme à la suspension du contrat ; que la cour d'appel a constaté que Mme X...

Attendu que pour rejeter la demande en paiement d'indemnités de préavis et des congés payés afférents, la cour d'appel, infirmant de ce chef la décision du premier juge, a retenu que, compte tenu de la nature juridique du contrat, il n'y avait pas lieu à paiement de ces indemnités ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 59 de l'accord d'entreprise en date du 16 février 1998 applicable dans la société VVF Vacances prévoit qu'en cas de licenciement d'un salarié saisonnier titulaire, l'employeur doit respecter un délai de préavis d'une durée d'un à trois mois selon la catégorie d'emploi, et que l'article 60 dudit accord fait état d'une indemnité de délai-congé (préavis), distincte de l'indemnité de licenciement due en cas de licenciement du salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en vertu de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la…

par lettre du 2 avril 2002 dans les termes suivants : "vous ne m'avez pas replacée dans ma qualification et mon salaire sera amputé de façon conséquente. Je considère qu'il y a de votre part des modifications substantielles du contrat, notamment sur le revenu" ; Attendu que pour décider que les manquements reprochés à l'employeur n'étaient pas établis et que la rupture du contrat de travail s'analysait en une démission, la cour d'appel retient que si la salariée a exercé dans le cadre de sa fonction de secrétaire une activité commerciale, elle ne peut pour autant revendiquer une autre qualification que celle qui a été la sienne dès lors que celle revendiquée ne correspond pas à la nomenclature des emplois prévus par la convention collective, que

a été engagée le 15 novembre 1994 en qualité de responsable commerciale par la société Phenix en vertu d'un contrat de retour à l'emploi ; que, le 28 mars 2002, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur et au paiement de diverses indemnités ; Attendu que tout en décidant que la rupture du contrat de travail de Mme X..., employée par la société depuis plus de deux ans, s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a limité son indemnisation à une somme inférieure à six mois de salaires alors qu'il était constant que l'entreprise employait au moins onze salariés ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité la condamnation à titre de dommages-intérêts à la somme de 5 000 euros au profit…