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Cour de cassation · 22 mars 2006

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 04-47.546

LicenciementContrat de travail
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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence,, autrement composée.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a limité la condamnation à titre de dommages-intérêts à la somme de 5 000 euros au profit de Mme X..., l'arrêt rendu le 8 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Dates essentielles

  1. Saisine prud'homale Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que Mme X... a été engagée le 15 novembre 1994 en qualité de responsable commerciale par la société Phenix en vertu d'un contrat de retour à l'emploi ; que, le 28 mars 2002, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur et au paiement de diverses indemnités ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité la condamnation à titre de dommages-intérêts à la somme de 5 000 euros au profit de Mme X..., l'arrêt rendu le 8 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne la société Phenix aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
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Texte de la décisionMéthode

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L.122-14-4 du Code du travail ;

Attendu que Mme X... a été engagée le 15 novembre 1994 en qualité de responsable commerciale par la société Phenix en vertu d'un contrat de retour à l'emploi ; que, le 28 mars 2002, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur et au paiement de diverses indemnités ;

Attendu que tout en décidant que la rupture du contrat de travail de Mme X..., employée par la société depuis plus de deux ans, s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a limité son indemnisation à une somme inférieure à six mois de salaires alors qu'il était constant que l'entreprise employait au moins onze salariés ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité la condamnation à titre de dommages-intérêts à la somme de 5 000 euros au profit de Mme X..., l'arrêt rendu le 8 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société Phenix aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-14-4Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L.122-14-4 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 15 novembre 1994 en qualité de responsable commerciale par la société Phenix en vertu d'un contrat de retour à l'emploi ; que, le 28 mars 2002, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur et au paiement de diverses indemnités ; Attendu que tout en décidant que la rupture du contrat de travail …
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    à l'emploi ; que, le 28 mars 2002, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur et au paiement de diverses indemnités ; Attendu que tout en décidant que la rupture du contrat de travail de Mme X..., employée par la société depuis plus de deux ans, s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a limité son indemnisation à une somme inférieure à six mois de salaires alors qu'il était constant que l'entreprise employait au moins onze salariés ; Qu'e
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    été engagée le 15 novembre 1994 en qualité de responsable commerciale par la société Phenix en vertu d'un contrat de retour à l'emploi ; que, le 28 mars 2002, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur et au paiement de diverses indemnités ; Attendu que tout en décidant que la rupture du contrat de travail de Mme X..., employée par la société depuis plus de deux ans, s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a limité son indemnisatio
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    ; que, le 28 mars 2002, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur et au paiement de diverses indemnités ; Attendu que tout en décidant que la rupture du contrat de travail de Mme X..., employée par la société depuis plus de deux ans, s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a limité son indemnisation à une somme inférieure à six mois de salaires alors qu'il était constant que l'entreprise employait au moins onze salariés ; Qu'e
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Identifiant source
61372498cd58014677416ccc
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