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a démissionné de l' emploi de chauffeur déménageur qu'il occupait au sein de la société "Les déménagements Y... et fils" en accompagnant sa lettre de démission, qui ne comportait aucun grief à l'encontre de l'employeur, d'un décompte des sommes qu'il lui réclamait à titre de rappel d'heures supplémentaires, de prime de productivité et de salaire ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de ces sommes et la requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n' y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir qualifié la rupture du contrat de travail de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée en conséquence au paiement de…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X... a été engagée par la société Y... selon contrat de travail à durée indéterminée du 1er janvier 1995 moyennant une rémunération fixe et "une prime définie par avenant chaque année sur le chiffre d'affaire global des comités d'entreprises et des cadeaux d'affaires" ; que le dernier avenant signé, intitulé "objectifs commerciaux et primes 1998", l'a été pour l'année 1998 ; que Mme X... a démissionné le 24 août 2002, dans les termes suivants : "conformément à mon entretien de ce jour avec MM. Y... et Z..., je vous présente ma démission à mon poste d'assistante commerciale au sein de la société Y.... Cette démission est due au non-respect de mon contrat de travail je ne suis donc plus en mesure d'honorer celui-ci.

filiale du CCF, devenue au mois de juillet 2000, la société HSBC CCF Investment Bank, après que le CCF ait intégré le groupe HSBC ; qu'une réorganisation de l'activité du département "Corporate Finance" est intervenue avec une nouvelle répartition géographique, l'activité concernant les clients hors zone euro étant transférée à Londres ; qu'estimant que son contrat de travail avait été modifié unilatéralement par l'employeur, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 24 avril 2001, et a saisi la juridiction prud'homale le 19 juin 2001 ; qu'il a été licencié pour abandon de poste le 12 juillet suivant ; Sur le pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir limité à 54 400 euros le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'indemnité versée au salarié en cas de…

a été engagé le 29 novembre 1994 en qualité de technico-commercial statut VRP par la société CRPI, dont l'entité économique a été transférée à la société Isogard le 7 janvier 2002 dans le cadre de l'article L.

a saisi le 24 septembre 2001 la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire et d'indemnité de congés payés, outre une indemnité pour rupture abusive ; Attendu que pour rejeter les demandes de l'intéressée, la cour d'appel a retenu que la salariée a attendu plusieurs mois avant de réclamer les salaires à M. X..., qu'elle n'a fourni aucun détail sur les circonstances dans lesquelles celui-ci aurait mis fin au contrat de travail et qu'il n'est pas certain que M. X... ait nové en contrat de travail la convention de stage ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, sans rechercher si Mme Y..., à l'issue de la convention de stage, n'avait pas exercé une activité au service de M. X...

; que l'employeur ayant refusé, elle a saisi la juridiction prud'homale le 16 avril 2002 d'une demande de paiement de diverses sommes au titre tant de l'exécution du contrat que de la rupture qu'elle demandait de voir requalifier en licenciement nul en application de l'article L.

un préavis d'un mois ; qu'ayant repris le travail à l'issue de ses congés payés le 13 août, elle a fait l'objet le jour même d'une mise à pied conservatoire et a été licenciée pour faute grave le 27 août suivant ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes au titre de la rupture ; Attendu que pour dire que le contrat de travail avait été rompu par un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de diverses indemnités à ce titre, l'arrêt énonce que le 13 août 2001, la salariée a remis en cause sa démission en poursuivant son travail au-delà du préavis de démission qu'elle avait elle-même fixé, et qu'en engageant la procédure de licenciement avec mise à pied conservatoire du même jour, l'employeur a renoncé à se prévaloir de cette démission que dès lors il ne peut plus invoquer ; Qu'en statuant ainsi, alors,…

La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur et lorsqu'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, le juge doit l'analyser en une prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission. Par suite, viole les articles L. 122-4, L. 122-13, alinéa 2, et L.

Aux termes de l'article L. 212-5-1, alinéa 5, du code du travail, issu de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, le repos compensateur auquel ouvre droit l'accomplissement d'heures supplémentaires doit obligatoirement être pris dans un délai de deux mois suivant l'ouverture du droit et, l'absence de demande de prise de repos par le salarié ne pouvant entraîner la perte de son droit à repos, dans ce cas, l'employeur est tenu de lui demander de prendre ses repos dans le délai maximum d'un an.

La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur et lorsqu'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, le juge doit l'analyser en une prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission. Par suite, viole les articles L. 122-4, L. 122-13, alinéa 2, et L.

La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur et lorsqu'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, le juge doit l'analyser en une prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission. Par suite, viole les articles L. 122-4, L. 122-13, alinéa 2, et L.

La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur et lorsqu'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, le juge doit l'analyser en une prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission. Par suite, viole les articles L. 122-4, L. 122-13, alinéa 2, et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu , selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 2005), qu'à la suite du rachat par le groupe Brake Bros de la société Dipa Production qui exploitait un établissement unique à Meaux employant 150 salariés, son fond de commerce a été donné en location gérance à la société Brake France Service le 1er décembre 2002, les contrats de travail étant transférés à cette date, par application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; que M.

Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel énonce que s'il est établi que l'activité de service des repas aux enfants a été reprise par la commune, aucun élément du dossier ne justifie et ne permet en conséquence de retenir qu'elle a été poursuivie avec les mêmes moyens, conditions nécessaires d'application de l'article L.

122-12, alinéa 2 du code du travail, 1134 du code civil et défaut de base légale au regard de l'article L. 122-12, alinéa 2 du code du travail ensemble l'article L. 621-64 du code de commerce, M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'une indemnité contractuelle de licenciement et de l'avoir condamné à rembourser au commissaire à l'exécution du plan, es qualité, les indemnités déjà perçues du fait de la rupture de son contrat de travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé, d'une part, que la société Sagem avait, dans le cadre du plan de redressement judiciaire, repris et poursuivi l'ensemble des activités télévision, radio téléphone et transports de la société Velec auxquelles était affecté M. X...

et l'EARL Miremagne pour Richard Y... ; que le salarié a partagé son temps de travail entre les deux entreprises ; qu'il a été licencié pour faute grave le 1er décembre 2000 par l'EARL Saint-Martin et le 26 juin 2001 par l'EARL Miremagne ; que soutenant qu'il avait bénéficié, en vertu de l'article L 122-12, alinéa 2, du code du travail, du transfert de son contrat de travail à durée indéterminée initial, qu'il devait dès lors être rémunéré sur la base d'un travail à plein temps et qu'il avait été l'objet d'une double rupture dépourvue de cause réelle et sérieuse, M. X... a saisi la juridiction prud'homale, en janvier 2001, de demandes dirigées contre l'EARL Saint-Martin et, en juillet 2001, de demandes dirigées contre l'EARL Miremagne ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes fondées sur l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, la cour d'appel a retenu que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 2005), que M. X..., qui était employé par la société Europe expositions, a été chargé par un avenant à son contrat de travail des fonctions de directeur de ses filiales, notamment de la société Sodem, dont il est devenu par la suite président du conseil d'administration ; qu'il a conclu le 5 décembre 1996, avec M. Y... de Z... un accord en vue de la constitution d'une société dénommé Sodepral, qui devait acquérir les titres détenus par la société Europe expositions dans le capital de la société Sodem ; que le 17 mars 1997, une assemblée générale des actionnaires de la société Europe expositions a donné son accord à la cession des titres que celle-ci détenait dans la société Sodem, aux conditions prévues dans l'offre de MM.

"trader" statut cadre, est devenu directeur adjoint le 1er avril 1997 ; que son employeur est entré dans le groupement d'intérêt économique Dresdner Kleinwort Wassertein France le 1er janvier 2001 ; qu'ultérieurement le salarié a été rattaché, à sa demande, au groupement qui lui a précisé par lettre du 7 novembre 2002 les conditions de la poursuite de son contrat de travail ; qu'une procédure de licenciement économique ayant été engagée en septembre 2002 , le salarié a été licencié pour motif économique par lettre du 6 janvier 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour violation de l'ordre des licenciements, alors, selon le moyen, que la catégorie…

de ses demandes tendant à voir qualifier la rupture de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu qu'en relevant que le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu prévu par le droit ivoirien rendu applicable par la convention fiscale franco-ivoirienne du 6 avril 1966 s'impose aux parties et ne constitue pas une modification du contrat de travail, et en déboutant, en conséquence, le salarié des demandes qu'il fondait sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

X..., engagé par EDF-GDF en mars 1982 en qualité de cadre, nommé directeur d'un centre départemental EDF-GDF Services à compter du 1er octobre 1999, puis chargé de mission dans les services centraux à compter du 15 décembre 2003, a été mis à la retraite d'office pour faute grave par décision du 19 janvier 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de ses demandes tendant à faire juger irrégulière la rupture de son contrat de travail et à obtenir réparation du préjudice en résultant, et d'avoir débouté l'Union fédérale des ingénieurs cadres et techniciens CGT de sa demande en dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que sauf abus, le salarié jouit dans l'entreprise et en dehors de celle-ci de sa liberté d'expression, à laquelle il ne peut être apporté que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et…