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Le jugement déclaratif de liquidation de biens d'une société ayant pris en location gérance le fonds de commerce d'une société en règlement judiciaire n'a pas à lui seul pour effet d'entraîner la résiliation du contrat de location gérance et le retour de l'entreprise au bailleur. En conséquence les indemnités de rupture des contrats de travail incombent normalement au locataire gérant, employeur des salariés, à qui est imputable le licenciement, en application de l'article L-122-12 du Code du travail.

L'arrêt accordant à un salarié une indemnité de licenciement calculée selon une ancienneté tenant compte d'une période où il avait été employé par une autre entreprise est légalement justifié dès lors que la Cour d'appel a estimé que cette entreprise avait été cédée à l'employeur actuel et que le salarié avait continué sans interruption à effectuer le même travail.

PAR LETTRE DU 26 AVRIL 1979 FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, ALORS, QUE LES JUGES DU FOND SE SONT BORNES A ENUMERER UN BRIS DE MACHINE DEJA SANCTIONNE PAR UNE MISE A PIED, UN REFUS DE TRAVAILLER A UN AUTRE POSTE SANS DEFINIR CELUI-CI UN ABSENTEISME REPETE SANS PRECISER S'IL ETAIT JUSTIFIE, UNE ALTERCATION AVEC D'AUTRES OUVRIERS SANS RECHERCHER QUI EN ETAIT A L'ORIGINE, ET QUE CES ELEMENTS ETAIENT INSUFFISANTS POUR JUSTIFIER UN LICENCIEMENT IMMEDIAT ; MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, A ESTIME QUE X.... AVAIT REFUSE UN CHANGEMENT D'AFFECTATION JUSTIFIE MALGRE LE MAINTIEN DE SA QUALIFICATION ET DES FONCTIONS CORRESPONDANTES ;

Si aux termes de l'article R 122-3 du Code du Travail, le salarié qui entend demander les causes de son licenciement, doit le faire avant l'expiration d'un délai de dix jours à compter de la date à laquelle il quitte effectivement son emploi, ce texte ne lui interdit pas de présenter sa demande avant cette date. Il peut, en particulier le faire après avoir reçu la lettre de licenciement, et si l'employeur ne répond pas, il est réputé ne pas avoir de motif à faire valoir.

Dès lors que le directeur commercial chargé des relations avec les pays de l'Europe de l'Est, et notamment avec la Tchécoslovaquie, est devenu indésirable dans ce pays, il est normal que les parties tentent de régler à l'amiable les conséquences d'une rupture devenue inévitable en cherchant, par la conclusion d'une transaction qui, alors, n'est pas contraire aux dispositions de l'article L 122-14-7, à éviter les aléas d'un litige et à prévenir toute contestation sur le caractère abusif de la rupture ou sur la gravité des fautes reprochées au salarié.

Le remplacement d'une entreprise de distribution par la société qui lui avait concédé l'exploitation de la branche d'activité portant sur la commercialisation de ses produits, constitue une modification dans la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L 122-12 du code du travail, peu important que ce changement soit la conséquence de l'arrivée du terme prévu dans le contrat de concession.

Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour décider qu'une coopérative agricole est l'employeur d'un berger, relève que ce dernier a été engagé par cette coopérative, qu'il a été d'abord affecté à une autre exploitation avant de l'être à celle sur laquelle il travaillait avant d'être licencié, qu'aux termes de ses statuts la coopérative avait notamment pour objet de fournir du personnel qualifié à ses adhérents, que ceux-ci avaient l'obligation d'utiliser les services des salariés ainsi mis à leur disposition, que son règlement intérieur prévoyait que le fait d'adhérer à cette coopérative impliquait pour chaque membre le renoncement à tout acte de gestion de de direction technique de l'élevage, qu'un statut commun, élaboré par elle, régissait tous les bergers employés sur les exploitations, que les circulaires adressées aux bergers fixaient les conditions de leur rémunération, leurs…

Dans le cas où un salarié démissionnaire a été à nouveau embauché par son ancien employeur puis licencié après avertissement faisant état d'une situation identique à celle ayant abouti à la première rupture du contrat de travail, une Cour d'appel a exactement caractérisé la faute grave reprochée au salarié en relevant notamment que le comportement professionnel de l'intéressé s'était gravement détérioré et nuisait à la bonne marche de l'entreprise en rendant impossible le maintien des liens contractuels, sans pour autant avoir spécialement pris en considération des griefs particuliers déjà sanctionnés par la première rupture du contrat de travail.

Nonobstant les dispositions du contrat prévoyant que le directeur de l'établissement de Paris, d'une union de viticulteurs ayant son siège en Corse, serait régi par la convention collective des caves coopératives agricoles et de leurs unions, en harmonie avec la convention collective des vins et spiritueux, les juges du fond qui relèvent que l'employeur avait une activité essentiellement agricole et n'exerçait le négoce des denrées qu'il produisait qu'à titre accessoire, en déduisent exactement que la convention des vins et spiritueux n'était pas applicable de plein droit aux rapports des parties, et que celles-ci avaient pu convenir d'une période d'essai de six mois conformément à l'accord paritaire national du 21 octobre 1975 concernant le contrat de travail des directeurs et sous directeurs de coopératives agricoles.

La cour d'appel qui, appréciant la valeur des éléments de la cause, a estimé que les rapports entre un directeur général et un président-directeur général d'une société s'étaient dégradés et qu'il existait entre eux un désaccord d'autant plus grave qu'il se situait à un haut niveau dans l'entreprise, qui avait été le motif de la rupture, a pu déduire de ces appréciations de fait que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse.

La Cour d'appel qui constate qu'un employeur a licencié un salarié pour motif économique avec préavis de deux mois, et que l'autorisation administrative n'a été sollicitée que trois semaines après l'envoi de la lettre de licenciement, estime exactement qu'en l'état de cette autorisation le salarié ne peut se prévaloir que du préjudice résultant du caractère prématuré de son licenciement au regard des dispositions de l'alinéa 3 de l'article 321-9 du Code du travail, mais se contredit en énonçant que le salarié n'établissait pas un tel préjudice dès lors que l'autorisation administrative avait été obtenue au cours du préavis pendant lequel il avait perçu son salaire normal, alors que si l'employeur avait attendu, conformément aux prescriptions légales, pour licencier son salarié, l'expiration du délai imparti à l'administration pour faire connaître sa réponse, la fin du préavis aurait été…

Commet une faute grave le cadre d'une société qui fait partie d'une délégation qui à la suite des mesures de réorganisation prises pour remédier aux difficultés financières de cette société a été chargée par les autres cadres de présenter au président directeur général une motion exigeant avec menace de grève la réintégration du directeur général adjoint et la constitution d'un directoire dont certains d'entre eux devaient faire partie.

L'employeur qui estime qu'un salarié ne peut plus remplir les emplois de conducteur d'engins ou de poseur qui impliquent des travaux pénibles, et se conforme ainsi à l'avis du médecin du travail déclarant l'intéressé "apte en évitant les travaux pénibles et le port de charge", n'a pas, en l'absence de difficultés ou de désaccord, à saisir l'inspecteur du travail.

Lorsqu'à la suite de mesures de réorganisation prises pour remédier aux difficultés financières d'une société, les cadres se sont réunis et ont chargé une délégation de présenter au président directeur général une motion exigeant avec menace de grève la réintégration du directeur général adjoint et la constitution d'un directoire le cadre qui ne fait qu'approuver cette démarche sans s'y associer ne commet pas une faute grave.

C'est à la date de présentation de la lettre de licenciement qu'il convient de se placer pour apprécier l'ancienneté permettant de déterminer les conséquences de la rupture en ce qui concerne les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L'employeur étant fondé à s'assurer de la durée du travail d'une femme de ménage, et l'ensemble du personnel étant soumis à la formalité du pointage, la faute commise par l'intéressée, qui a refusé de pointer, présente un caractère de gravité suffisant pour justifier son renvoi sans préavis.

Dès lors qu'il n'est pas contesté que l'autorisation donnée par l'inspecteur du travail au licenciement d'un salarié a été annulée par le ministre du travail et que ce salarié a été réintégré dans l'entreprise, il en résulte que le contrat de l'intéressé n'est pas rompu et qu'il a donc qualité pour agir en son nom personnel en contestation des conditions d'établissement des listes électorales pour les élections des membres du comité d'entreprise.

Constitue une faute grave le fait, pour un chauffeur routier, de refuser, en dépit d'avertissements répétés, de porter en permanence des lunettes au volant des véhicules de son employeur, bien que la validité de son permis de conduire fut subordonnée au port de verres correcteurs.

Selon l'article 6 de l'avenant mensuel à la convention collective de la métallurgie du Bas-Rhin, dans le cas d'inobservation du préavis par l'employeur ou le mensuel, la partie qui n'observera pas le préavis devra à l'autre une indemnité égale à la rémunération que le salarié aurait gagnée s'il avait travaillé jusqu'au terme de la période de préavis restant à courir sur la base de l'horaire hebdomadaire pratiqué pendant la durée du préavis. Doit être cassé au regard de ce texte le jugement qui à la suite du départ d'un salarié démissionnaire n'ayant pas effectué le préavis n'accorde à l'employeur qu'une somme forfaitaire et symbolique au motif que si, pour le salarié l'indemnité compensatrice est une créance salariale, pour l'employeur elle a un caractère indemnitaire et répare un préjudice dont la preuve en l'espèce n'est pas apportée.

Si le fait par un salarié ayant six ans d'ancienneté de cesser son travail à 17 h sans terminer le déchargement d'un camion dans lequel restaient deux colis ne constitue pas une faute grave privative du préavis, les juges du fond ne sauraient condamner l'employeur qui a licencié l'intéressé à des dommages-intérêts pour rupture sans cause réelle ni sérieuse, sans rechercher si la société n'avait pas fait qu'user de son droit en demandant au préposé de rester après l'heure normale pour terminer le déchargement.