Cour de cassation · 25 novembre 1982
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-41.406
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.
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- Décision rendue
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SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ZANNIER PONCELET A VERSER A SAMECK, A SON SERVICE DEPUIS 1962 ET LICENCIE EN 1977, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, EN TENANT COMPTE D'UNE PERIODE ANTERIEURE OU IL AVAIT ETE EMPLOYE PAR UNE AUTRE ENTREPRISE, ALORS QU'IL N'Y AVAIT EU NI FUSION, NI VENTE, NI TRANSFORMATION OBLIGEANT LA SOCIETE A REPRENDRE LES CONTRATS DE TRAVAIL LIANT LE PRECEDENT EMPLOYEUR A SES SALARIES, QUE SAMECK AVAIT QUITTE VOLONTAIREMENT LA PREMIERE ENTREPRISE QUI AVAIT D'AILLEURS CONTINUE A FONCTIONNER APRES SON DEPART ;
MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA PERSONNE QUI EMPLOYAIT SAMECK AVAIT, LE 1ER AVRIL 1962, CEDE SON ENTREPRISE DE BATIMENT A ZANNIER, LEQUEL "AVAIT POURSUIVI L'EXPLOITATION SOUS LA DENOMINATION "ZANNIER PONCELET S.A." ;
QUE, DES LORS, IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE SAMECK AVAIT CONTINUE, SANS INTERRUPTION, A EFFECTUER LE MEME TRAVAIL, LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
Textes cités
1 référence
- L. 122-12Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ZANNIER PONCELET A VERSER A SAMECK, A SON SERVICE DEPUIS 1962 ET LICENCIE EN 1977, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, EN TENANT COMPTE D'UNE PERIODE ANTERIEURE OU IL AVAIT ETE EMPLOYE PAR UNE AUTRE ENTREPRISE, ALORS QU'IL N'Y AVAIT EU NI FUSION, NI VENTE, NI TRANSFORMATION OBLIGEANT LA SOCIETE A REPRENDRE LES …
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Mentions dans le texteL'arrêt accordant à un salarié une indemnité de licenciement calculée selon une ancienneté tenant compte d'une période où il avait été employé par une autre entreprise est légalement justifié dès lors que la Cour d'appel a estimé que cette entreprise avait été cédée à l'employeur actuel et que le salarié avait continué sans interruption à effectuer le même t
Mentions dans le textePRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ZANNIER PONCELET A VERSER A SAMECK, A SON SERVICE DEPUIS 1962 ET LICENCIE EN 1977, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, EN TENANT COMPTE D'UNE PERIODE ANTERIEURE OU IL AVAIT ETE EMPLOYE PAR UNE AUTRE ENTREPRISE, ALORS QU'IL N'Y AVAIT EU NI FUSION, NI VENTE, NI TRANSFORMATION OBLIGEANT LA SOCIETE A REPRENDRE LES CONTRATS DE TRAVAIL LIANT LE PRECEDENT EMPLOYEUR A SES SALARIES, Q
Lire dans le texteMentions dans le texteL. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ZANNIER PONCELET A VERSER A SAMECK, A SON SERVICE DEPUIS 1962 ET LICENCIE EN 1977, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, EN TENANT COMPTE D'UNE PERIODE ANTERIEURE OU IL AVAIT ETE EMPLOYE PAR UNE AUTRE ENTREPRISE, ALORS QU'IL N'Y AVAIT EU NI FUSION, NI VENTE, NI TRANSFORMATION OBLIGEANT LA SOCIETE A REPRENDRE LES CONTRATS DE TRAVAIL LIANT LE PRECEDENT EMPLOYEUR A SES SALARIES, QUE SAMECK AVAIT QUITTE VOLONTAIREMENT L
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Mentions dans le texteL'arrêt accordant à un salarié une indemnité de licenciement calculée selon une ancienneté tenant compte d'une période où il avait été employé par une autre entreprise est légalement justifié dès lors que la Cour d'appel a estimé que cette entreprise avait été cédée à l'employeur actuel et que le salarié avait continué sans interruption à effectuer le même t
Mentions dans le texteDES ARTICLES L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ZANNIER PONCELET A VERSER A SAMECK, A SON SERVICE DEPUIS 1962 ET LICENCIE EN 1977, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, EN TENANT COMPTE D'UNE PERIODE ANTERIEURE OU IL AVAIT ETE EMPLOYE PAR UNE AUTRE ENTREPRISE, ALORS QU'IL N'Y AVAIT EU NI FUSION, NI VENTE, NI TRANSFORMATION OBLIGEANT LA SOCIETE A REPRENDRE LES CONTRATS DE TRAVAIL LIANT LE PRECEDENT EMPLOYEUR A SES SALARIES, QUE SAMECK AVAIT QUITTE VOLONTAIREMENT L
Lire dans le texteMentions dans le texte["contrat de travail","cession de l'entreprise","effet","ancienneté du salarié dans l'entreprise","licenciement","indemnités","indemnité de licenciement","fixation","base de calcul","ancienneté du salarié","continuation du contrat de travail"]
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- 6079b0d89ba5988459c50450
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- Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 29 octobre 2026, n° 22/01964Cite aussi l’article L. 122-12 du Code du travail
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