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Cour de cassation · 25 novembre 1982

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-41.564

LicenciementPréavis / indemnités de rupture
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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN, LES ARRETS RENDUS LE 20 MAI 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN, LES ARRETS RENDUS LE 20 MAI 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN
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  2. SynthèsePassage 2
    REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL
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SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE SOGETRA QUI AVAIT PRIS EN LOCATION-GERANCE LE FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE RIEUBLANC, EN REGLEMENT JUDICIAIRE DEPUIS LE MOIS DE MARS 1975, A ETE DECLAREE, LE 17 JUIN 1977 EN LIQUIDATION DES BIENS, ET LE PERSONNEL LICENCIE LE 28 JUIN SUIVANT ;

QUE L'ASSEDIC DU SUD-OUEST FAIT GRIEF AUX ARRETS ATTAQUES D'AVOIR, TOUT EN LAISSANT A LA SOCIETE RIEUBLANC LA CHARGE DES INDEMNITES DE LICENCIEMENTS, DECIDE QUE LES AUTRES INDEMNITES DE RUPTURE INCOMBAIENT A LA SOCIETE SOGETRA, ALORS QUE, LE DEBITEUR DES INDEMNITES DE RUPTURE ETANT L'EMPLOYEUR QUI A PRIS L'INITIATIVE DU LICENCIEMENT, IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE SE PRONONCER SUR LE RETOUR DU FONDS AU BAILLEUR, APRES LA LIQUIDATION DES BIENS DU LOCATAIRE GERANT OU SUR LE MAINTIEN DE CE FONDS AU PROFIT DES LOCATAIRES OU DE LA MASSE DE SES CREANCIERS ET DE RECHERCHER LA SITUATION EXACTE DES PARTIES EN PRESENCE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SEULEMENT L'ASSEDIC SE BORNAIT A SOUTENIR, LE JUGEMENT DECLARATIF DE LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE SOGETRA N'AVAIT PAS EU A LUI SEUL, POUR EFFET D'ENTRAINER LA RESILIATION DE LA LOCATION GERANCE ET LE RETOUR DE L'ENTREPRISE AUX BAILLEURS, LES ARRETS ATTAQUES ONT ENONCE QUE SI EN EXECUTION D'ACCORDS PASSES ENTRE LES SOCIETES, L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DEVAIT ETRE MISE A LA CHARGE DE LA SOCIETE RIEUBLANC, LES AUTRES INDEMNITES INCOMBAIENT NORMALEMENT A LA SOCIETE SOGETRA EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LE FONDS DE COMMERCE N'AVAIT PAS FAIT RETOUR A LA SOCIETE RIEUBLANC, ET QUE LES LICENCIEMENTS ETAIENT IMPUTABLES A LA SOCIETE SOGETRA QUI ETAIT RESTEE L'EMPLOYEUR DES SALARIES ;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 39 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;

ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE LES SOMMES ALLOUEES AUX SALARIES PORTERAIENT INTERET A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DES JUGEMENTS ALORS QUE LE JUGEMENT DECLARATIF DE LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE SOGETRA AVAIT ARRETE A L'EGARD DE LA MASSE ET QU'IL S'AGISSAIT DE CREANCES DANS LA MASSE, LE COURS DES INTERETS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN, LES ARRETS RENDUS LE 20 MAI 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes cités

1 référence

  • L. 122-12Code du travail
    Passage cité
    SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE SOGETRA QUI AVAIT PRIS EN LOCATION-GERANCE LE FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE RIEUBLANC, EN REGLEMENT JUDICIAIRE DEPUIS LE MOIS DE MARS 1975, A ETE DECLAREE, LE 17 JUIN 1977 EN LIQUIDATION DES BIENS, ET LE PERSONNEL LICENCIE LE 28 JUIN SUIVANT ; QUE L'ASSEDIC DU SUD-OUEST FAIT GRIEF AUX ARRETS ATTAQUES D'AVOIR, TOUT EN LAISSANT A LA SOCIETE RIEUBLANC LA CHARGE DES INDEMNITES DE …
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    ATTENDU QUE LA SOCIETE SOGETRA QUI AVAIT PRIS EN LOCATION-GERANCE LE FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE RIEUBLANC, EN REGLEMENT JUDICIAIRE DEPUIS LE MOIS DE MARS 1975, A ETE DECLAREE, LE 17 JUIN 1977 EN LIQUIDATION DES BIENS, ET LE PERSONNEL LICENCIE LE 28 JUIN SUIVANT ; QUE L'ASSEDIC DU SUD-OUEST FAIT GRIEF AUX ARRETS ATTAQUES D'AVOIR, TOUT EN LAISSANT A LA SOCIETE RIEUBLANC LA CHARGE DES INDEMNITES DE LICENCIEMENTS, DECIDE QUE LES AUTRES INDEMNITES DE RUPTURE INCOMBAIENT A LA SOCIETE SOGETRA, ALORS QUE, LE DEBITEUR DES INDEMNITES DE RUPTU
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    T A LA SOCIETE RIEUBLANC LA CHARGE DES INDEMNITES DE LICENCIEMENTS, DECIDE QUE LES AUTRES INDEMNITES DE RUPTURE INCOMBAIENT A LA SOCIETE SOGETRA, ALORS QUE, LE DEBITEUR DES INDEMNITES DE RUPTURE ETANT L'EMPLOYEUR QUI A PRIS L'INITIATIVE DU LICENCIEMENT, IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE SE PRONONCER SUR LE RETOUR DU FONDS AU BAILLEUR, APRES LA LIQUIDATION DES BIENS DU LOCATAIRE GERANT OU SUR LE MAINTIEN DE CE FONDS AU PROFIT DES LOCATAIRES OU DE LA MASSE DE SES CREANCIERS ET DE RECHERCHER LA SITUATION EXACTE DES PARTIES EN PRESENCE ; MAIS AT
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    A SOCIETE SOGETRA N'AVAIT PAS EU A LUI SEUL, POUR EFFET D'ENTRAINER LA RESILIATION DE LA LOCATION GERANCE ET LE RETOUR DE L'ENTREPRISE AUX BAILLEURS, LES ARRETS ATTAQUES ONT ENONCE QUE SI EN EXECUTION D'ACCORDS PASSES ENTRE LES SOCIETES, L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DEVAIT ETRE MISE A LA CHARGE DE LA SOCIETE RIEUBLANC, LES AUTRES INDEMNITES INCOMBAIENT NORMALEMENT A LA SOCIETE SOGETRA EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LE FONDS DE COMMERCE N'AVAIT PAS FAIT RETOUR A LA SOCIETE RIEUBLANC
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