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Le ministère public est recevable à interjeter appel d'un jugement dont les dispositions portent atteinte à l'ordre public, même s'il n'a pas été partie à ce jugement.

Vu les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué et la procédure, M. Jean Y... a été engagé le 28 décembre 1983 en qualité de chauffeur d'ambulance par Mme Ghislaine X... ; qu'il a été licencié le 6 août 1986 pour faute grave ; Attendu que le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur à payer à M. Jean Y... des indemnités de rupture, des dommages-intérêts, au motif qu'une des fautes invoquées n'était pas établie et sans examiner les autres griefs allégués ; qu'en statuant ainsi, il n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 octobre 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Abbeville ;

par lettre du 26 décembre 1983, M. Z..., prenant acte de cette radiation, a prétendu que les relations entre les parties avaient cessé à cette date, soit le 15 décembre 1983 ; que, par arrêt en date du 14 mars 1985, devenu définitif, la cour d'appel de Paris a décidé que les contrats litigieux étaient bien des contrats de travail et a renvoyé les parties devant le conseil de prud'hommes pour statuer au fond ; Attendu que M. Z... reproche à l'arrêt d'avoir dit que les licenciements de M. Y... et M. X... présentaient un caractère abusif et de leur avoir accordé diverses indemnités de ce chef, alors que, d'une part, la cour d'appel n'a pas recherché si l'employeur ne pouvait pas légitimement mettre fin à un contrat de travail, reconnu à la suite d'une décision judiciaire, mais qui ne correspondait pas aux prévisions initiales des parties ;

par lettre du 20 juin 1986 avec un préavis d'un mois, l'employeur lui reprochant de ne pas exécuter le travail suivant ses directives ; Attendu que l'employeur reproche au jugement de l'avoir condamnée à verser à Mme X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, d'une part, la salariée avait produit aux débats des documents appartenant à l'employeur qu'elle s'était frauduleusement procurés, et alors que d'autre part la salariée n'a versé aux débats aucune pièce prouvant l'existence et le quantum du préjudice qu'elle allégait ; Mais attendu d'une part que le conseil de prud'hommes a estimé que l'employeur ne pouvait reprocher à la salariée qui recevait un pourcentage sur le chiffre d'affaires d'avoir conservé les preuves des résultats qu'elle avait obtenus ;

il résulte qu'en cas de contestation sur la légitimité d'un licenciement, il n'appartient pas à celui-ci d'apporter la preuve du caractère réel et sérieux du motif de la rupture ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'il était reproché au salarié d'avoir emporté des oeufs d'un dépôt où ils étaient destinés à être détruits ; qu'après avoir retenu que toute la casse de produits frais était donnée au personnel et au directeur par M. X..., le directeur adjoint se servant personnellement, la cour d'appel a pu en déduire que ces faits ne constituaient pas une faute grave ; Qu'en l'état de ces constatations, par une décision motivée, la cour d'appel a pu décider sans encourir les grief du moyen, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L.

la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de préavis et de licenciement, le jugement s'est borné à énoncer que la salariée a été victime le 6 septembre 1974 d'un accident de trajet et que lors de la reprise de travail, le 9 mars 1987, elle a été déclarée inapte aux travaux en hauteur et sur les escaliers, cette inaptitude l'empêchant d'effectuer son contrat de travail dans des conditions normales ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la salariée soutenant que si elle avait été victime d'un accident de trajet le 6 septembre 1974, elle avait ensuite, pendant douze ans, repris un travail "non pénible" qui tenait compte de son inaptitude partielle, de sorte qu'en exigeant d

M. Y... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de salaire et d'heures supplémentaires et d'indemnités de congés payés sur laquelle il a été statué par un jugement du 24 septembre 1987 ; qu'il a déposé une requête en interprétation de celui-ci, que de son côté la société Sorelec Seriba a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une somme due au titre du préavis non exécuté et en remboursement du solde d'un prêt, sur laquelle il a été également statué par un jugement du 24 septembre 1987 ; Attendu que le salarié fait grief aux jugements de l'avoir partiellement débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et condamné à payer à son employeur une somme au titre du préavis non effectué, alors que d'une part le conseil de prud'hommes en n'examinant pas les éléments qui lui étaient fournis a violé l'article L.

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Béthune, 28 mars 1988) d'avoir écarté la faute grave, alors que, selon le moyen, le licenciement est intervenu aussitôt après les faits, qu'une attestation établissait que le salarié était en état d'ébriété et qu'elle était bien relative au premier accident survenu ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes ayant retenu que l'état d'ébriété au moment de l'accident n'était pas prouvé, le moyen, qui tend à remettre en cause l'appréciation par les juges du fond des éléments de preuve qui leur ont été soumis, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi F F ; ! -d! Condamne la société Construction et maçonnerie de l'Artois (CMA), envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué, (Douai, 10 mars 1988), de l'avoir condamné à payer les indemnités de préavis et de licenciement, alors que, selon le moyen, d'une part, M. X... a reconnu devant le conseil de prud'hommes qu'il ouvrait les meurtrières de son véhicule ; alors que, d'autre part, la cour d'appel ne s'explique pas pour quelle raison le seul fait que le salarié ait été le précédent chef de bord ne permettait pas de lui attribuer de façon certaine l'ouverture de la trappe pendant son service ; alors que, enfin, la cour d'appel a constaté que les faits reprochés étaient de nature à troubler la confiance de l'employeur envers son salarié quant au respect des règles de sécurité et de nature à perturber la bonne marche de la société ; qu'en statuant ainsi elle n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en déduisaient ;

l'employeur reproche au jugement attaqué, (conseil de prud'hommes d'Alès, 24 mars 1988), de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors que, selon le moyen, le jugement n'a pu, sans se contredire, décider que le licenciement était intervenu sans cause réelle et sérieuse, tout en reconnaissant un comportement fautif résultant de la perte de deux colis ; Mais attendu que c'est sans contradiction que le conseil de prud'hommes a décidé que la perte de deux colis ne pouvait être imputé à faute au salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur reproche encore au jugement de l'avoir condamné à payer un rappel d'heures supplémentaires, alors que, selon le moyen, les pièces justificatives ne permettaient pas d'apprécier le bien fondé de la réclamation ;

l'employeur fait grief au jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de Molsheim, 10 décembre 1987), de l'avoir condamné à payer à M. X... une indemnité de préavis et une indemnité de licenciement, alors que, selon le moyen, le conseil de prud'hommes a dénaturé le procès verbal d'audition des témoins dont il résulterait que le salarié se serait livré à des violences constituant une faute grave ; Mais attendu que c'est sans dénaturer le procès verbal d'audition des témoins, que le conseil de prud'hommes a estimé que la preuve d'une agression de son employeur par M. X... n'était pas rapportée, que le moyen ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne l'entreprise Bertrand Moser, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

il résulte des énonciations du jugement attaqué que M. X..., qui travaillait en qualité de serveur au bar brasserie exploité par M. Y..., s'est vu imposer le 20 mars 1987, après un arrêt de maladie, une modification substantielle de ses conditions de travail ; que, refusant cette modification, le salarié n'a pas repris le travail et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour faire droit à la demande reconventionnelle de l'employeur et condamner le salarié à lui payer une indemnité de préavis, le conseil de prud'hommes a énoncé que M. X... en ne faisant aucun essai à la fin de son arrêt de maladie n'a pas effectué le préavis légal et que l'employeur, qui ne l'avait pas dispensé de travailler, était en droit d'obtenir une somme égale à un mois de salaire ;

par lettre du 10 avril 1987, avec préavis expirant le 13 juin 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir dit que le licenciement de la salariée ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse ; alors d'une part, que le jugement est dépourvu de base légale en ce que les juges du fond n'ont pas indiqué en quoi les explications de la salariée devaient prévaloir sur celles de l'employeur ; qu'ils n'ont pas recherché si les multiples avertissements infligés à Mme X... ne justifiaient pas la nécessité pour la société anonyme Delay de rompre le contrat de travail aux torts de la salariée ; qu'ils n'ont pas tiré toutes les conséquences légales de toutes les reconnaissances manuscrites par Mme X... de l'ensemble de ses fautes ; alors d'

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Iridium Usine de Maresquel Fabrication de papiers, dont le siège social est sis à Maresquel (Pas-de-Calais), Place des Tilleuls, représentée par ses Président Directeur Général, administrateurs et représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 3 octobre 1986 par le conseil de prud'hommes de Montreuil Sur Mer (section Industrie), au profit de : 1°) M. Daniel P..., demeurant ... (Pas-de-Calais), 2°) M. Michel XB..., demeurant Rimboval à Beaurainville (Pas-de-Calais), 3°) M. Jean-Claude YI..., demeurant ... à Campagne Les Hesdin (Pas-de-Calais), 4°) M. Jean-Daniel E..., demeurant ... à Campagne Les Hesdin, (Pas-de-Calais), 5°) M. Gérard M..., demeurant à Embry (Pas-de-Calais), 6°) M.

Vu les articles 14 et 15 de la loi n° 88-829 du 20 juillet 1988 ; Attendu que, selon ces textes, sont amnistiés lorsqu'ils ne constituent pas des manquements à la probité, aux bonnes moeurs et à l'honneur, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ; Attendu que Mme X..., qui avait été engagée par la société d'exploitation de vente d'appareils ménagers (SEVAM) et dont le contrat de travail a été repris par la société Energie Plus à compter du 1er avril 1987, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulon, 28 janvier 1988) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir annuler la sanction de mise à pied de cinq jours qui lui a été notifiée par lettre du 27 août 1987

Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Z... a formé un pourvoi par déclaration écrite du 29 janvier 1987 ; Attendu qu'au mémoire ampliatif signé de Me X... et déposé le 29 avril 1987, n'était joint aucun pouvoir spécial ; que la transmission ultérieure le 14 mai 1987 d'un pouvoir établi par Mme Z... n'est pas de nature à justifier qu'à la date du dépôt du mémoire le mandataire ait été muni de ce pouvoir ; que dès lors le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne la Société Sécurité ABE, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le

il résulte des pièces de la procédure que M. X..., qui était entré au service de la société Streckfuss France le 7 novembre 1980, a été licencié pour faute grave le 27 novembre 1986 ; que, le 2 janvier 1987, il a saisi le conseil de prud'hommes de Poissy de diverses demandes en paiement ; que le bureau de conciliation de cette juridiction lui a alors alloué une certaine somme à titre de provision sur indemnité de préavis ; Attendu que la société Streckfuss France, qui avait interjeté appel de cette décision du bureau de conciliation, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 15 janvier 1988) d'avoir déclaré irrecevable son appel, alors, selon le pourvoi, que les décisions du bureau de conciliation sont susceptibles d'appel, indépendamment du jugement sur le fond, en cas d'excès de pouvoir ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société C & A France, société à responsabillité limitée, dont le siège social est sis à Rosny-Sous-Bois (Seine-Saint-Denis), ZAC de la Garenne, rue Diderot, représentée par ses gérants et ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1987 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section commerce), au profit de Mme France Z... demeurant ... (Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mlle Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, M. Y..., Mme X..., M. Bonnet, conseillers référendaires, M.

il résulte des énonciations de la décision attaquée que, bien que régulièrement convoqué, M. Della Y... n'a pas comparu à l'audience de la formation de référé du conseil de prud'hommes ; que, dès lors, le moyen qu'il présente devant la Cour de Cassation, est nouveau, mélangé de fait et de droit, et donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! d! Condamne M. Della Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt dix.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. et Mme De Bourgogne, Secrétariat Maison Royale Carolingienne et Bernicienne à Bellinzoya Camorino (Suisse), en cassation d'un jugement rendu le 30 mars 1987 par le conseil de prud'hommes de Paris (2ème chambre, section Activités diverses), au profit de M. Dayasena X..., demeurant ... (14ème), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M.